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Il atteste "avoir eu les fonctions de vendeur sociétés au sein des sociétés Renault Marly et Metz Autolosange" et que "M. [Z] [D], dans sa fonction de chef d'atelier de ces deux établissements […] avait bien en charge l'ouverture et la fermeture de l'entreprise de 7h30 à 19h00", pour décider "que les affirmations de M. [D] et l'attestation produite ne sont pas de nature à appuyer sérieusement sa demande, notamment sur l'existence des heures revendiquées.

[S] a été engagé en qualité d'ingénieur, statut cadre, par la société Egis bâtiments Sud-Ouest, aujourd'hui dénommée Egis bâtiment Sud, le 3 janvier 2000 avec une ancienneté reprise au 16 novembre 1995. 2. Le 12 septembre 2018, le salarié a démissionné. 3. Le 11 janvier 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce dernier. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes en découlant et dit n'y avoir lieu à application de l'article L.

. Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de l'arrêt relatifs à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et, en conséquence, aux demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

[W] [M] est décédé le 9 août 2022, l'instance interrompue ayant été reprise par Mme [G] [R] en qualité de représentante légale de [E] [I] [V] et [A] [F] [D] [M], héritiers de [W] [M]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Mme [Y] et Mme [W], en qualité d'héritières de leur père [U] [W], font grief à l'arrêt de dire que Mme [V] était salariée de ce dernier selon contrat de travail verbal à durée indéterminée à temps complet de janvier 2013 à fin mars 2014 et qu'elle occupait le poste d'assistante de vie 1, classée niveau II de la convention collective du particulier employeur et que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, de constater que la créance de la salariée à l'encontre de la succession de [U] [W] s'élève à une certaine somme à titre de rappel de salaires dont doit être déduite une somme versée en octobre 2013, à une somme au titre des congés payés correspondants et à diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement économique et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la date demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié est celle de sa réception au greffe du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié était formulée dans sa requête initiale saisissant le conseil de prud'hommes…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à l'attribution au salarié de nouveaux coefficients à compter du 1er janvier 2010 et aux rappels de salaire subséquents entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour discrimination syndicale, à la requalification du départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages-intérêts accordés au syndicat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

L. 1235-3-1. 10. Selon le troisième, l'agent faisant l'objet, après avis du médecin du travail, d'une décision d'inaptitude définitive, peut être reclassé dans un autre emploi. A défaut de reclassement, il est réformé. 11. Il résulte de ces textes que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour seule conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 12. Pour annuler le licenciement du salarié, ordonner sa réintégration, et condamner l'employeur à lui payer une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que le licenciement, au motif que le salarié n'avait pas été en mesure pour cause de maladie de subir les tests nécessaires à son reclassement, caractérise une discrimination. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme rupture abusive du contrat de travail, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi à la salariée dans la limite de deux mois, alors : « 1°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'au cas présent, pour retenir que Mme [I] ne pouvait être affectée en…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Mme [S] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle était liée à la société BMC dans des conditions relevant du statut de gérant de succursale et de ses demandes consécutives en rappels de salaires et congés payés, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnisation de son compte courant d'associé et du cautionnement de la société SBC 21, dommages-intérêts pour perte de capital et préjudice moral, alors « que les juges du fond ne doivent pas méconnaître les clauses claires et précises des écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'article 9, intitulé ''normes d'exploitation'' du contrat du 11 juillet 2012 définissant les conditions d'exploitation, par Mme [S], de la boutique DDP de Dijon, stipulait la nécessité ''que les…

et impossibilité de reclassement. Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours par requête enregistrée au greffe le 26 décembre 2019 aux fins de voir déclarer son inaptitude d'origine professionnelle en raison d'une surcharge de travail et d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, et de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ce titre.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la SAS Société d'assistance Touring secours à lui payer diverses indemnités afférentes à la rupture de la relation de travail. Par jugement du 28 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [I] ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SAS Société d'assistance Touring secours à verser à M.

condamné Monsieur [C] [H] aux dépens. Par déclaration du 2 février 2022, Monsieur [C] [H] a interjeté un appel du jugement. Par écritures transmises par voie électronique le 11 mars 2022, Monsieur [C] [H] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et que la Cour statuant, à nouveau : - dise et juge que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamne la Sas Haag à lui payer les sommes suivantes, majorées des intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prudhommes de [Localité 4] (erreur matérielle : [Localité 3]) pour les salaires et accessoires et à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pour les montants indemnitaires : * 3 574 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 15 960 euros nets à titre de dommages et intérêts, * 3 990 euros…

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 octobre 2023 par Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Isabelle CHUILON, conseillère, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré. Et lors du délibéré par : Monsieur Cyril GUYAT, Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties M. [D] [C] a été engagé le 1er octobre 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de production par la SAS Fabemi Environnement.

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 octobre 2023 par Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Isabelle CHUILON, conseillère, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré. Et lors du délibéré par : Monsieur Cyril GUYAT, Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties M. [H] [E] a été engagé le 1er juillet 2005 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de production par la SAS Fabemi Environnement.