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Par jugement du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans, statuant en formation de départage, a : - Condamné la SA Guinault à payer à M. [Y] [U] [G] les sommes de : - 15 074,10 euros au titre du double de l'indemnité de licenciement, - 3985,88 euros au titre du montant égal au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, - Débouté M. [Y] [U] [G] de ses demandes d'indemnité de congés payés afférentes à l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Ordonné à la SA Guinault de remettre à M.

Soutenant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi le 3 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Compiègne par l'intermédiaire de son avocat, Mme [M], avec laquelle elle avait signé une convention d'honoraires le 2 août précédent. Par jugement du 18 juin 2018, le conseil de prudhommes a fixé sa créance à la liquidation judiciaire à hauteur de 780,78 euros pour les congés payés sur l'année 2015. Mme [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 9 juillet 2018. Le 21 septembre 2018, elle a déchargé Mme [M] de son mandat au profit d'un nouveau confrère. Parallèlement, le 27 mai 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes de rappels de 13ème mois, sur les années 2014-2017.

Estimant que son inaptitude était la conséquence de son accident du travail, Mme [U] a saisi, par requête du 18 mai 2020, le conseil des prud'hommes de [Localité 7] afin d'obtenir la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, et la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes afférentes : un rappel d'indemnité spéciale de licenciement (4 778,75 euros), un rappel d'indemnité de préavis (1 964,40 euros, outre 196,44 euros à titre de rappel de congés payés), des dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice financier (2 000 euros) outre une indemnité de procédure (2 000 euros).

30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination en raison de son état de santé ; - 30 000 euros au titre du harcèlement moral qu'il a vécu ; - 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul ; - 4 540 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 454 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : Prononcé la jonction de l'affaire portant RG 21/554 avec l'affaire RG 20/709 ; Déclaré irrecevable l'action formulée dans le dispositif par M. [B] ; Laissé les dépens à la charge de M. [B]. Le 2 juin 2022, M. [B] a relevé appel des chefs de ce jugement ayant déclaré irrecevable son action et laissé les dépens à sa charge.

le refus d'une augmentation de rémunération pour la période d'octobre 2013 à septembre 2014 et le refus d'attribution de la prime « challenge » à l'inverse de ses collègues: seul le fait concernant le refus d'une augmentation pour la période d'octobre 2013 à septembre 2014 est établi par les pièces versées aux débats; - la demande de Mme [H] de décompter en congés payés deux jours d'absence justifiée: ce fait n'est pas établi par les pièces produites; - des propos menaçants de la part de Mme [H]: ce fait n'est établi par les pièces communiquées que pour la phrase « Si quelqu'un devait partir, ce serait toi »; - la multiplication d'entretiens de recadrage: ce fait est établi par les pièces communiquées; - un isolement croissant: ce fait n'est pas établi par les pièces produites; - des reproches de la part de Mme [H]: ces faits sont établis par les pièces communiquées; - des brimades et…

Par jugement du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société à payer à Madame [O] les sommes suivantes et a débouté les parties du surplus de leurs demandes : - dommages-intérêts pour harcèlement sexuel : 13 932,54 ' ; - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 6 966,27 ' ; - rappel de salaires entre le licenciement et la réintégration : 4 464,34 ' ; - congés payés afférents : 446 ' ; - article 700 du code de procédure civile : 1 200 ' ; - les dépens ; - les intérêts au taux légal. La société SNCF Voyageurs a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 5 mai 2022 en visant expressément les dispositions critiquées.

; cependant, il n'a pas été démontré que cette situation était en relation directe avec l'exercice du mandat de madame [K]: 6 La salariée invoque toutefois l'attitude de son employeur à son égard : une surcharge de travail, des pressions sur son temps de travail de la part de son supérieur hiérarchique, des interrogations sur la prise de ses heures de délégation, un refus de bénéfice du télétravail et de la prise de congés payés ; 7 Sur le premier point, la salariée invoque une répartition inéquitable de sa charge de travail par l'employeur qui lui aurait confié la majeure partie des tâches de sa collègue passée à 80% ; cependant, il ressort du compte rendu d'entretien annuel 2019 de la salariée que celle-ci aurait elle-même averti son manager fin mai 2018 d'une diminution de sa charge de travail et de son souhait d'être d'avantage occupée ; la salariée reconnaît ensuite avoir « perdu…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Repos et congés - Congés payés - Acquisition des droits à congés payés - Travail effectif - Période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 - Absence d'effet rétroactif - Dispositions non applicables au litige - Irrecevabilité -

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

[C] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle du 16 au 26 mars 2023 puis du 6 avril au 31 juillet 2023. À la fin de la relation contractuelle, M. [C] a sollicité des explications sur le solde de tout compte présentant un montant négatif. Par requête en date du 13 décembre 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de congés payés sur les périodes d'arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Par jugement en date du 12 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a : Dit et jugé que le bulletin de paie de juillet 2023 a été correctement rectifié par la SAS GPA 26 en janvier 2024, y incluant les congés payés acquis au titre des périodes d'arrêts maladie non professionnelle de mars à juillet 2023 ; Condamné M.

Statuant à nouveau, - Débouter la société FAUN ENVIRONNEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contre M. [M]. Le licenciement de M. [M] étant déclaré sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la SOCIETE FAUN ENVIRONNEMENT à payer à M. [M] les indemnités suivantes : - 4865,14 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis, outre l'indemnité de congés payés afférente, soit la somme de 486,51 euros. - 28 762,80 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement. - 48 650 euros à titre dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail. - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - La Condamner aux DEPENS, s'il y a.' M.

dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société à lui verser la somme de 9 735 euros au titre des dommages intérêts pour licenciement abusif ; en toute hypothèse, - condamner la société à payer les salaires de juillet, août, septembre et octobre 2020 et le 13ème mois soit la somme brute de 2 637,65 euros et les congés payés afférents d'un montant de 263,76 euros bruts ; - condamner la société à payer la somme de 1 947 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 194,70 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; - assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal et capitalisation à compter de la saisine du conseil de prud'hommes soit le 10 septembre 2020 ; - condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 4000 euros bruts , de condamner la Sas Anticorrosion Sablage Thermolaquage à payer à M. [R] la somme de 979,17 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, de condamner la SAS Anticorrosion Sablage Thermolaquage à payer à M. [R] la somme de 2000 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dire et juger que lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction de céans, - en ce qu'il a condamné M. [R] à verser à la SAS Anticorrosion Sablage Thermolaquage la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance - en conséquence, - statuant à nouveau - requalifier la démission de M.

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent

Les dispositions de l'article 3.1. de l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail et la variation de l'activité sur l'année, applicable au sein de l'unité économique et sociale Byblos, conclu le 9 septembre 2010, prévoyant que les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l'année civile, constitutive de la période de référence, et que, dans l'intérêt des salariés, les heures supplémentaires étaient payées pour partie par anticipation à la fin du mois au cours duquel elles avaient été effectuées, avec une régularisation en fin d'année des heures accomplies en sus de 35 heures en moyenne sur l'année, ne sont pas contraires à l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Il résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdite, que la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n'est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre et que la volonté de l'employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en reclassification, à titre principal, au poste de secrétaire de strate III, coefficient 1340, degré 7, avec effet au 4 avril 2011, à titre subsidiaire, au poste de secrétaire de strate II, coefficient 1125, degré 8 et en condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire, un complément maladie pour janvier à mars 2014 et les congés payés afférents, alors : « 2°/ que la qualification du salarié, au sein d'une convention collective, dépend des fonctions réellement exercées ; que le différend relatif à la catégorie professionnelle du salarié doit conduire le juge à rechercher la nature exacte de l'emploi effectivement occupé et à comparer ces fonctions et les critères retenus par la convention collective pour la classification revendiquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que ''Mme [M] sollicite un reclassement…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

la société Mutualité française Sud-Rhône-Alpes à payer à Mme [E] les sommes de 41 693,37 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein pour la période du 1er février 2018 au 28 février 2023, de 4 169,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et de 6 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 16 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…