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de la rupture de son contrat de travail, en particulier un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et un complément d'indemnité compensatrice de préavis. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun était un contrat de travail à temps partiel, de fixer le salaire mensuel moyen brut à une certaine somme et de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période de mai 2016 à avril 2019, outre congés payés afférents, alors : « 3°/ que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que la qualification de contrat de travail intermittent doit objectivement être référée à l'existence concrète d'une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail intermittent, que Mme [G] ne démontrait pas une…

dudit contrat. 3. Il a été licencié le 1er juillet 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à effet du 1er juillet 2020, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de complément d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois de prestations, alors « que le contrat écrit du…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'employeur a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

que relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, outre congés payés afférents, et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou la semaine du mois ; que l'absence d'écrit fait présumer que le contrat de travail était à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la…

La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.

Par jugement du 19 avril 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Décathlon France à payer à M. [G] les sommes de : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés, à titre d'indemnité de préavis, - 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions. Par déclaration du 6 mai 2021, la société Décathlon France a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 3 décembre 2021 par la société Décathlon France ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 2 août 2021 par la M.

juger qu'elle démontre la réalité et le quantum du préjudice subi, - condamner la SA Sadibo à lui payer la somme de 11 970,84 euros bruts soit 7 mois de salaire à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, - condamner la SA Sadibo à lui payer la somme de 3 420,24 euros a titre d'indemnité conventionnelle de préavis outre celle de 342,02 euros au titre des congés payés afférents. - condamner la SA Sadibo à lui payer la somme de 10 326,72 euros soit six mois de salaire à titre de légitimes dommages intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi du fait du harcèlement sexuel subi, - débouter la SA Sadibo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SA Sadibo à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par la suite, il a été de nouveau placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle aux dates suivantes : - du 24 décembre 2019 au 6 janvier 2020 ; - du 17 mars au 13 avril 2020, dans le cadre des dispositions relatives à la crise sanitaire liée à la covid-19. - du 15 au 19 juin 2020. Du 31 juillet au 31 août 2020, M. [Z] a pris des congés payés annuels. Les bulletins de salaire de M. [Z] font état d'un congé sans solde pour la période du 1er au 7 septembre 2020 puis du 1er au 16 octobre 2020. Par la suite, M. [Z] n'a plus accompli de prestations de travail. Par lettre du 10 novembre 2020, la société SACEP a demandé à M. [Z] de justifier de son absence. Par lettre du 18 novembre 2020, M. [Z] a adressé une réponse à son employeur. Par lettre du 20 novembre 2020, la société SACEP a demandé à M. [Z] de justifier de son absence.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie d'une demande de réintroduction d'instance avec dépôt de conclusions et pièces après radiation. Il présentait les demandes suivantes : - dire et juger, M.

Par jugement de départage du 16 novembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, cette juridiction, a : - dit le licenciement de Mme [Z] dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association à payer à Mme [Z] les sommes suivantes : * 3 947,76 euros brut à titre de salaires dus pendant la mise à pied, * 394,77 euros brut à titre de congés payés afférents, * 2 340 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 234 euros brut à titre de congés payés afférents, * 3 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 216 euros à titre de rappel de salaires, * 1 512 euros à titre de rappel de congés payés ; - rappelé que les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation…

Dit et juge que le licenciement de Monsieur [X] [C] est sans cause réelle et sérieuse. Condamne la SAS OBISTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [X] [C] les sommes suivantes : -2 933,30 € bruts (deux mille neuf cent trente trois euros trente centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. -293,32 € bruts (deux cent quatre vingt treize euros trente deux centimes) de congés payés y afférents. -1 008,31 € nets (mille huit euros trente et un centimes) au titre de l'indemnité de licenciement. -4 399,95 € nets (quatre mille trois cent quatre vingt dix neuf euros quatre vingt quinze centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. -4 000 € (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts. -1 200 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de voir, aux termes de ses dernières conclusions : - Condamner la SAS Interopt à lui payer les sommes suivantes : . 6 489,83 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; . 6 175,41 euros brut à titre d'indemnité de préavis ; . 411,74 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; . 18 528,66 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 2 908,03 euros brut au titre du 13ème mois non versé durant l'année 2019 ; le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement .

infirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, Et, Statuant de nouveau, - condamner la société STEF Transport [Localité 7] (anciennement dénommée société Express Maree), à lui régler : 1) Sur les rappels de salaires et contrepartie obligatoire en repos, * 3.686,30 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 368,63 euros au titre des congés payés afférents, * 1.744,93 euros à titre d'indemnité pour non prise de la contrepartie obligatoire en repos, 2) Sur l'exécution déloyale du contrat, le non-respect des repos et la non préservation de la santé et de la sécurité, * 10.000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat et non-respect des repos journaliers, hebdomadaires et amplitudes journalières et hebdomadaires, * 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour…

, monsieur [D] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant de nouveau de condamner l'employeur aux dépens et à lui verser les sommes suivantes : titre montant en euros indemnité de nullité de licenciement ou indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse 37 128,00 20 844,00 indemnité compensatrice de préavis congés payés 3 094,00 309,40 harcèlement moral (principal) 30 000,00 manquement à l'obligation de sécurité 10 000,00 exécution déloyale du contrat de travail 15 000,00 article 700 du code de procédure civile 2 000,00 Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2023, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Seris Security demande à la cour qu'elle confirme le jugement du Conseil des prud'hommes dans toutes ses dispositions, qu'elle déboute le salarié de toutes ses demandes, le condamne

la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (et, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; - la somme de 979,20€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 97,92€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 728€ à titre de remboursement d'une paire de lunettes ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par message sur le réseau privé virtuel des avocats du 8 avril 2024, il a été demandé aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle incompétence des juridictions de droit du travail pour statuer sur la demande de remboursement de la paire de lunettes.