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La décision prononçant la résiliation d'un contrat de représentation aux torts de l'employeur est justifiée dès lors qu'il est constaté que le secteur de ce représentant qui avait plus de 25 ans d'ancienneté avait été visité par un deuxième représentant qui avait profité de la clientèle largement développée, ce qui constituait une modification unilatérale substantielle de ses conditions de travail et que l'employeur avait cherché à se débarrasser de lui dans les conditions les plus économiques, ne cessant de le harceler pour lui faire accepter d'autres modifications de son contrat et n'hésitant pas à lui adresser des avertissements injustifiés et des reproches non fondés.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir débouté un représentant d'une demande en résolution judiciaire de son contrat dès lors que les juges d'appel ont relevé que l'employeur, après avoir mis sur le marché une nouvelle gamme d'articles dont la vente avait été confiée aux représentants en place sous réserve de la réalisation d'un certain montant de ventes, non atteint, avait opté pour la création d'un deuxième réseau de représentants et qu'ainsi, en réorganisant son service de vente, il n'avait pas agi d'une manière discriminatoire à l'égard du représentant qui n'avait d'ailleurs pas protesté.

C'est à bon droit que les juges du fond retiennent qu'en licenciant un salarié brutalement en raison de l'instance judiciaire engagée contre lui par ce dernier, l'employeur agit d'une manière arbitraire et intransigeante et que la cause de la rupture ne réside pas dans la perte de confiance qu'il allègue.

Si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié est tenu de respecter la procédure prévue par les articles L 122-4 et suivants du Code du travail, il a également la faculté, que les textes n'excluent pas, de demander la résolution judiciaire du contrat de travail.

Les dispositions législatives soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ont institué à leur profit et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur, même en cas de licenciement collectif, de poursuivre par d'autres moyens, la résiliation du contrat de travail. En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens, l'approbation par le Juge-commissaire des licenciements de tels salariés ne dispense pas les syndics d'observer ces dispositions auxquelles aucune dérogation n'est prévue.

La demande principale de l'employeur tendant à obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti est indéterminée, quel que soit le montant de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par ce dernier.

Les dispositions des articles L 412-15, L 420-22 et L 436-1 du Code du travail soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou à l'assentiment du comité d'entreprise le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, ont institué à leur profit et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat.

L'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas caractérisé à la charge d'un employeur qui, en engageant une action en résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué du personnel devant la juridiction prud'homale, conjointement à la mise en oeuvre de la procédure administrative de licenciement, n'a pas eu conscience d'enfreindre les prescriptions de l'article L 420-22 du Code du travail (1).

Lorsque l'arrêt prononçant la résolution judiciaire du contrat de travail d'un représentant du personnel est cassé, le contrat de travail liant les parties qui est censé n'avoir jamais été résilié est toujours en vigueur ; la circonstance que les parties aient exécuté la décision déférée est sans influence à cet égard, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif. Par suite, aucune contestation sérieuse n'existant de ce chef, le juge des référés, devant le refus par l'employeur d'exécuter le contrat à défaut de toute rupture amiable ou judiciaire, peut prendre les mesures de remise en état qu'il estime s'imposer pour faire cesser un trouble manifestement illicite et ordonner la réintégration de l'intéressé sous astreinte, peu important à cet égard l'absence effective de travail de celui-ci entre temps, ce qui lui a été imposé par l'employeur.

Lorsque à la suite de la cessation en fait de l'exécution du contrat de travail l'employeur en a demandé la résiliation judiciaire et que le salarié, un an après, a fait une demande en complément de rémunération, notamment pour la période postérieure à l'introduction de l'instance, la Cour d'appel qui, sans joindre les deux demandes contrairement aux dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, a décidé que le préposé avait droit à son salaire jusqu'à la décision à intervenir sur la résiliation du contrat se prononçant ainsi sur la première des deux instances dont elle n'était pas saisie en l'état, a dénaturé les termes du litige.

Dès lors que l'arrêt de Cour d'appel prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié a été annulé par la Cour de Cassation, ce contrat est réputé n'avoir jamais été résilié. En conséquence, l'intéressé doit être considéré comme n'ayant pas cessé de travailler dans l'entreprise, au sens des articles L 412-12 et L 433-4 du Code du travail qui fixent la durée de fonctions requise pour les candidatures aux élections du comité d'entreprise et des délégués syndicaux, même si l'employeur poursuivant l'exécution de l'arrêt cassé, a mis fin à ses fonctions.

L'article L 412-15 du code du travail qui soumet à l'assentiment préalable de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu, le licenciement d'un délégué syndical, a institué au profit des salariés investis de cette fonction et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat.

Les dispositions légales instituant une procédure spéciale pour le licenciement des représentants protégés du personnel interdisent à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail. Toutefois, lorsque le salarié protégé - en l'espèce membre du comité d'établissement - dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du travail, s'est opposé à occuper l'un des emplois qui subsistaient dans l'entreprise après suppression du service auquel il était affecté et qu'en outre le refus d'autorisation de l'Administration a été annulé par le tribunal administratif comme reposant sur des faits matériellement inexacts, il appartient aux juges du fond de rechercher quelles conséquences doivent en être déduites quant à la rupture du contrat de travail de l'intéressé.

LE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SELON LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, S'EN ETAIT RAPPORTE A LA DECISION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SUR LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A UN SALARIE, AYANT LA TRIPLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, SUFFIT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL PRONONCANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ONT INSTITUE AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

EN RETIRANT SANS SON ACCORD A UN ENTRAINEUR INSTRUCTEUR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'EQUIPE PREMIERE QU'IL AVAIT ASSUMEE DEPUIS SON ENGAGEMENT, SANS D'AILLEURS PRECISER SON FUTUR ROLE, UN CLUB DE FOOTBALL MODIFIE PROFONDEMENT LES FONCTIONS CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUEES A L'INTERESSE ET SE REND AINSI RESPONSABLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A L'INTERESSE, PEU IMPORTANT QUE CETTE MODIFICATION SOIT LA CONSEQUENCE DE LA REORGANISATION DE L'ASSOCIATION SPORTIVE ET QU 'ELLE N'INTERVIENNE PAS EN RAISON D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU D 'UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR.

AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE REPRENNE SON EMPLOI ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT PRIVE D'EFFET LA MESURE DE MISE A PIED ET QUE LE CONTRAT N'ETANT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, ESTIME EXACTEMENT, SANS PREJUGER LA SOLUTION DE L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE, QUE, L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR A LA REPRISE DU TRAVAIL DU SALARIE CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL VAIT IEU DE RETABLIR LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN ORDONNANT PROVISOIREMENT LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA REINTEGRATION DU DELEGUE DANS SON EMPLOI…

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHAUFFEUR ROUTIER AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A RELEVER QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU PROGRAMME ETABLI PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU CHEF DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUE LE REFUS D'OBEISSANCE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE DES FAUTES ANALOGUES COMMISES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS N'AVAIENT PAS DONNE IEU A LA MEME SANCTION ET QUE LA RUPTURE DONT IL ETAIT MENACE N'AVAIT ETE DEMANDEE QU'EN VUE DE SE DEBARRASSER D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL.

LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.