Cour de cassation · 21 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.367

Résiliation judiciaireContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

21 novembre 1979Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DELARUE-BENARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1977 CONSTATANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE FRANCOIS X..., SON REPRESENTANT, A SES TORTS ET GRIEFS, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RENDU INTENABLE LA SITUATION DE X... QUI N'AVAIT EU D'AUTRE SOLUTION QUE DE SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 8 OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT RELEVEE, QU'IL NE POUVAIT, AU SURPLUS, FAIRE GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR PROPOSE A X... UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN ETABLISSANT QUE CETTE PROPOSITION ETAIT INSPIREE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE OU PAR UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE APPORTEE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT, AVAIT TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE EXCLUSIF DE LA SOCIETE, POUR LA VENTE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, DE CUISINES INTEGREES, D'APPAREILS ELECTROMENAGERS ET DE PAPIER PEINT, QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE, LES JUGES ONT RELEVE QUE SON SECTEUR AVAIT ETE VISITE A COMPTER D'AVRIL 1974 PAR UN DEUXIEME REPRESENTANT, QUI AVAIT PROFITE DE LA CLIENTELE LARGEMENT DEVELOPPEE PAR X... SANS AUCUNE CONTREPARTIE POUR LUI, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE SUBSTANTIELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QUE LA SOCIETE AVAIT CHERCHE A SE DEBARRASSER DE LUI DANS LES CONDITIONS LES PLUS ECONOMIQUES, NE CESSANT DE LE HARCELER POUR LUI FAIRE ACCEPTER D'AUTRES MODIFICATIONS DE SON CONTRAT ET N'HESITANT PAS A LUI ADRESSER DES AVERTISSEMENTS INJUSTIFIES ET DES REPROCHES NON FONDES; QUE CE COMPORTEMENT MALICIEUX AVAIT RENDU LA SITUATION INTENABLE POUR X... QUI AVAIT PLUS DE VINGT-CINQ ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR; QUE LES JUGES ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

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CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RENDU INTENABLE LA SITUATION DE X... QUI N'AVAIT EU D'AUTRE SOLUTION QUE DE SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 8 OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT RELEVEE, QU'IL NE POUVAIT, AU SURPLUS, FAIRE GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR PROPOSE A X... UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN ETABLISSANT QUE CETTE PROPOSITION ETAIT INSP
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, AVAIT TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE EXCLUSIF DE LA SOCIETE, POUR LA VENTE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, DE CUISINES INTEGREES, D'APPAREILS ELECTROMENAGERS ET DE PAPIER PEINT, QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE, LES JUGES ONT RELEVE QUE SON SECTEUR AVAIT ETE VISITE A COMPTER D'AVRIL 1974 PAR UN DEUXIEME REPRESENTANT, QUI AVAIT PROFITE DE LA CLIENTELE LARGEMENT DEVELOPPEE PAR X... SANS AUCUNE CONTREPARTIE POUR LUI, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE
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E PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELARUE-BENARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1977 CONSTATANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE FRANCOIS X..., SON REPRESENTANT, A SES TORTS ET GRIEFS, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RENDU INTENABLE LA SITUATION DE X... QUI N'AVAIT EU D'AUTRE SO
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-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RENDU INTENABLE LA SITUATION DE X... QUI N'AVAIT EU D'AUTRE SOLUTION QUE DE SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 8 OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT RELEVEE, QU'IL NE POUVAIT, AU SURPLUS, FAIRE GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR PROPOSE A X... UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN ETABLISSANT QUE CETTE PROPOSITION ETAIT INSPIREE PAR UNE INTENTION
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UDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT RELEVEE, QU'IL NE POUVAIT, AU SURPLUS, FAIRE GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR PROPOSE A X... UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN ETABLISSANT QUE CETTE PROPOSITION ETAIT INSPIREE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE OU PAR UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE APPORTEE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE SANS CONTRAT ECRIT, AVAIT TOUJOURS EXERCE SON AC
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A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RENDU INTENABLE LA SITUATION DE X... QUI N'AVAIT EU D'AUTRE SOLUTION QUE DE SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 8 OCTOBRE 1976, ALORS QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT RELEVEE, QU'IL NE POUVAIT, AU SURPLUS, FAIRE GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR PROPOSE A X... UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRA
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