Cour de cassation · 17 décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.340

Résiliation judiciaireContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

17 décembre 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CESSATION EN FAIT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE BOUCHET A INTRODUIT CONTRE NEE UNE INSTANCE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE NEE A, UN AN APRES, FAIT UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, NOTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE INSTANCE ;

QUE SANS JOINDRE CES DEUX DEMANDES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516 - I DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE NEE AVAIT DROIT A SON SALAIRE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA RESILIATION DU CONTRAT, SE PRONONCANT AINSI SUR LA PREMIERE DESDITES INSTANCES DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE EN L'ETAT ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CESSATION EN FAIT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE BOUCHET A INTRODUIT CONTRE NEE UNE INSTANCE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE NEE A, UN AN APRES, FAIT UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, NOTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE INSTANCE ; QUE SANS JOINDRE CES DEUX DEMANDES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Résiliation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","résiliation","résiliation judiciaire","action intentée par l'employeur","action distincte formée par le salarié en complément de salaire pour la période postérieure à l'introduction de l'instance en résiliation","décision y faisant droit","dépassement des termes du litige","prud'hommes","procédure","appel","effet dévolutif","instance
Demandes et arguments
Lorsque à la suite de la cessation en fait de l'exécution du contrat de travail l'employeur en a demandé la résiliation judiciaire et que le salarié, un an après, a fait une demande en complément de rémunération, notamment pour la période postérieure à l'introduction de l'instance, la Cour d'appel qui, sans joindre les deux demandes contrairement aux dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, a décidé que le préposé
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CESSATION EN FAIT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE BOUCHET A INTRODUIT CONTRE NEE UNE INSTANCE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE NEE A, UN AN APRES, FAIT UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, NOTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE INSTANCE ; QUE SANS JOINDRE CES DEUX D
Lire dans le texte
Demandes et arguments
X MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CESSATION EN FAIT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE BOUCHET A INTRODUIT CONTRE NEE UNE INSTANCE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE NEE A, UN AN APRES, FAIT UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, NOTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE INSTANCE ; QUE SANS JOINDRE CES DEUX DEMANDES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516 - I DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE NEE A
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","résiliation","résiliation judiciaire","action intentée par l'employeur","action distincte formée par le salarié en complément de salaire pour la période postérieure à l'introduction de l'instance en résiliation","décision y faisant droit","dépassement des termes du litige","prud'hommes","procédur
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
LA CESSATION EN FAIT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE BOUCHET A INTRODUIT CONTRE NEE UNE INSTANCE EN RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE NEE A, UN AN APRES, FAIT UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, NOTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE INSTANCE ; QUE SANS JOINDRE CES DEUX DEMANDES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516 - I DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE NEE AVAIT DROIT A SON SALAIRE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA RESILIATI
Lire dans le texte
Demandes et arguments
OTAMMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE INSTANCE ; QUE SANS JOINDRE CES DEUX DEMANDES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 516 - I DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE NEE AVAIT DROIT A SON SALAIRE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA RESILIATION DU CONTRAT, SE PRONONCANT AINSI SUR LA PREMIERE DESDITES INSTANCES DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE EN L'ETAT ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","résiliation","résiliation judiciaire","action intentée par l'employeur","action distincte formée par le salarié en complément de salaire pour la période postérieure à l'introduction de l'instance en résiliation","décision y faisant droit","dépassement des termes du litige","prud'hommes","procédure","appel","effet dévolutif","instance en résiliation du contrat de travail","instance distincte en complément de salaire pour la période p

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55c73

Poursuivre la recherche (3)