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Cour de cassation · 28 mai 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.476

LicenciementRésiliation judiciaire
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, (L. 422-22, L. 412-15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CONFECTION SEVRES ET VENDEE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR PEUT POURSUIVRE DE FACON DISTINCTE ET INDEPENDANTE CONTRE UN DE SES EMPLOYES QUEL QU'IL SOIT LA RUPTURE JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

QU'EN L'ESPECE DAME X... AVAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES RENDANT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX DEROGENT AU DROIT COMMUN DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, ELLES EXCLUENT LE RECOURS A TOUTE AUTRE PROCEDURE FONDEE NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'OUTRE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE, SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE MINISTRE AVAIT ECRIT A LA SOCIETE QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR CONFIRMER LA DECISION CONTESTEE, BIEN QU'IL NE MECONNAISSE NULLEMENT L'IMPORTANCE DES TROUBLES APPORTES PRINCIPALEMENT PAR L'ATTITUDE DE DAME X... DANS LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS JUGE OPPORTUN DE REFORMER CETTE DECISION PARCE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SE TROUVAIENT SAISIS DE LA QUESTION, LE PREMIER JUGE AYANT RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ET LA COUR D'APPEL DEVANT SE PRONONCER INCESSAMMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI RELEVE DANS UN MOTIF NON CRITIQUE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EN RAPPORTAIT A LA DECISION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SUR LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A DAME X..., MOTIF QUI, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

3 références

  • L. 422-22Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, (L. 422-22, L. 412-15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CONFECTION SEVRES ET VENDEE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR PEUT …
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  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, (L. 422-22, L. 412-15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CONFECTION SEVRES ET VENDEE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR PEUT POURSUIVRE DE …
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  • 1184Code civil
    Passage cité
    … ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CONFECTION SEVRES ET VENDEE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR PEUT POURSUIVRE DE FACON DISTINCTE ET INDEPENDANTE CONTRE UN DE SES EMPLOYES QUEL QU'IL SOIT LA RUPTURE JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE DAME X... AVAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES RENDANT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX DEROGENT AU DROIT COMMUN DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET …
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    TOUTE AUTRE PROCEDURE FONDEE NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE, SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE MINISTRE AVAIT ECRIT A LA SOCIETE QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR CONFIRMER LA DECISION CONTESTEE, BIEN QU'IL NE MECONNAISSE NULLEMENT L'IMPORTANCE DES TROUBLES APPORTES PRINCIPALEMENT PAR L'ATTITUDE DE DAME X... DANS LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'AVAI
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    AVITE DES FAUTES REPROCHEES A UN SALARIE, AYANT LA TRIPLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, SUFFIT, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL PRONONCANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE.
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    DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CONFECTION SEVRES ET VENDEE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR PEUT POURSUIVRE DE FACON DISTINCTE ET INDEPENDANTE CONTRE UN DE SES EMPLOYES QUEL QU'IL SOIT LA RUPTURE JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE DAME X... AVAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES RENDANT IMP
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    SONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR PEUT POURSUIVRE DE FACON DISTINCTE ET INDEPENDANTE CONTRE UN DE SES EMPLOYES QUEL QU'IL SOIT LA RUPTURE JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE DAME X... AVAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES RENDANT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 13 DE LA LOI DU
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    ), 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CONFECTION SEVRES ET VENDEE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'UN EMPLOYEUR PEUT POURSUIVRE DE FACON DISTINCTE ET INDEPENDANTE CONTRE UN DE SES EMPLOYES QUEL QU'IL SOIT LA RUPTURE JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LA BASE DES DISPOS
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    "membres","contrat de travail","resiliation judiciaire","autorite administrative s'en etant remise a la decision judiciaire","portee","congediement","mesures speciales","caractere exclusif","delegues du personnel","syndicat professionnel","delegue syndical","cassation","moyen","moyen visant un motif surabondant","decision fondee sur un autre motif non critique"]
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