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En effet, la recodification du code du travail étant intervenue à droit constant au 1er mai 2008, certains salariés protégés comme le conseiller prud'homme et le conseiller du salarié, se sont vus reconnaître par la jurisprudence le maintien de la protection post mandat dont ils bénéficiaient de par la loi avant la recodification, et notamment pour le conseiller du salarié en vertu de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à la durée de la protection du délégué syndical" et qu'il en résulterait que M.

[D] a été engagé le 8 juin 1992 par la société C.G.2.A, aux droits de laquelle vient désormais la société TK elevator France (la société) anciennement dénommée Thyssenkrupp ascenseurs, en qualité de technicien de maintenance, statut ouvrier niveau III, échelon 1, coefficient 215. En dernier lieu, il était ouvrier, niveau IV, échelon 1, coefficient 255. La relation de travail est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. 2. Il a été délégué syndical et membre du comité d'entreprise à compter du 22 mars 2006 et a été désigné, le 4 juillet 2014, délégué central du syndicat CFDT. 3.

'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. 8. Pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes d'annulation des désignations de M. [O] et M. [I], le jugement énonce que M. [O] a été désigné en qualité de délégué syndical le 6 septembre 2021 et M. [I] le 14 septembre 2021, que les contestations de ces désignations ont été reçues le 1er octobre 2021 au greffe du tribunal judiciaire de Créteil compétent, la demande qui a été faite le 23 septembre 2021 l'ayant été devant le tribunal de proximité de Villejuif qui n'est pas compétent. 9.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 19 avril 2022), la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) a saisi, par requête du 17 février 2022, le tribunal aux fins d'annulation des désignations par le syndicat CGT SASCA de M. [Z] en qualité de délégué syndical, en remplacement temporaire les 10 et 11 février 2022 et jusqu'au 18 février 2022. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation des désignations de M.

Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical. Selon une jurisprudence établie de la Cour au visa des dispositions similaires antérieures de l'article L.

La renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, n'a pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical

Le syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l'un de ses adhérents conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation par un syndicat d'un adhérent en qualité de délégué syndical, ne recherche pas comme il était soutenu si le candidat du syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles avait renoncé à l'activité syndicale et ne cotisait plus au syndicat depuis plus de deux ans

Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l'entreprise, qu'elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale

à 9h04, 9h11, 9h. - Il a été envisagé de la soumettre à un plan personnel d'amélioration en 2011-2012, lequel n'a finalement pas été mis en oeuvre entraînant une absence d'augmentation de salaire. Elle n'avait pas reçu les récapitulatifs d'entretien d'activité et de RVI pour les années 2009 et 2010, rendant nécessaire une réclamation (mail de M. [K] [L], délégué syndical, de mai 2012). - Elle a reçu le 20 mai 2010 un mail de Mme [HR] [T], supérieure hiérarchique alors en congés, lui rappelant les règles à respecter, lui reprochant de ne pas respecter les horaires d'arrivée et de lancer des appels personnels «pendant un temps anormalement long pendant près d'une heure pour ensuite continuer» depuis son poste, ce suite à une information donnée par un de ses collègues de travail. Ce mail a été conforté par un courrier électronique de M.

du climat social et des risques psychosociaux accrus » (pièce n° 16 de l'intimée). L'ALGED réplique qu'elle a alors demandé à la déléguée syndicale de lui communiquer au plus vite les éléments factuels concernant la situation dénoncée (pièce n° 17 de l'intimée), sans réponse de la part de cette dernière. Mme [W] fait valoir que c'est ensuite un autre délégué syndical qui a attiré l'attention de la direction de l'ALGED sur les difficultés rencontrées par les salariés de l'ESAT (pièce n° 25 de l'intimée). Toutefois, il résulte de la pièce versée aux débats par Mme [W] que l'employeur a alors réagi en donnant des instructions à M. [X], pour la mise en 'uvre de mesures correctives au cours de l'année 2017. En conséquence, il n'est pas démontré que l'ALGED ait manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [W]. La demande de cette dernière de ce chef sera rejetée.

2421-3, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5. Selon les dispositions des articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en cas de refus par l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation du licenciement d'un délégué syndical, d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, la mise à pied conservatoire de l'intéressé prononcée par l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit. 6.

le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [G] [I] a été engagé par la société Logware Informatique, aux droits de laquelle la société Extia se trouve actuellement, pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 1999, en qualité d'ingénieur. Le 28 novembre 2001, Monsieur [I] a été désigné comme délégué syndical. Il exerçait également un mandat de représentant syndical au comité d'entreprise depuis le 1er juin 2001. En mars 2002, Monsieur [I] a revendiqué un rappel de salaires consécutif à la signature de l'avenant du 1er février 2000 afférent à son contrat de travail et modifiant l'intitulé de sa fonction. Monsieur [I] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris en référé.

D'une seconde part, les faits relevés par l'inspecteur du travail accréditent les déclarations des témoins, qui même s'ils sont à prendre avec précaution s'agissant de membres du même syndicat que la salariée, corroborent les déclarations de celles-ci s'agissant du dénigrement subis au cours de ces réunions. Ainsi M. [YR] [A] atteste «'en tant que délégué syndical CFDT j'ai constaté qu'un acharnement sans précédent s'est abattu sur Mme [D] depuis qu'elle a donné dans un point Com l'explication de la non signature de nouvel accord des 35 heures au mois de novembre 2015.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021),M. [V] a été engagé en qualité de pompiste par la société Total France le 1er janvier 2006, avec reprise d'ancienneté au 21 octobre 2001. Son contrat de travail a été transféré à la société Total énergies raffinage France. Il a exercé différents mandats de représentant du personnel à compter d'octobre 2009 et, en dernier lieu, a été désigné comme délégué syndical au comité social et économique en 2018. 2. Soutenant notamment avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 décembre 2015, de diverses demandes en paiement à titre de rappel de salaire et d'indemnités, ainsi que d'un changement de classification. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche 3.

Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. Ayant constaté que l'employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié et ayant caractérisé l'imprécision du descriptif produit par le salarié des activités exercées pendant les heures de délégation litigieuses, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni excéder ses pouvoirs, a pu en déduire que l'obligation du salarié de préciser les dates et les heures auxquelles il a utilisé son crédit d'heures de délégation et les activités exercées pour les jours et les créneaux horaires durant lesquels il dit avoir utilisé son crédit d'heures de délégation n'était pas sérieusement contestable

La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical, prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l'organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement ficé au 16 Mars 2023 **** APPELANT : Monsieur [D] [W] né le 25 Juillet 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Monsieur DESRUES, délégué syndical INTIMÉE : SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Romain ZANNOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE M. [D] [W] a été engagé par la SA Electricité réseau de distribution de France (ERDF), aujourd'hui SA Enedis, selon un contrat à durée indéterminée en date du 25 mai 2012.

Ces 2 derniers éléments de fait, matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. B. Sur les éléments apportés par l'employeur L'employeur précise que les attestations de témoin permettent de retenir quelques tensions relationnelles de salariés avec Monsieur [Y] et que Monsieur [P] ne produit aucun justificatif sur des répercussions sur son état de santé, alors qu'aucun signalement à Monsieur [Z], délégué syndical, au Cse ou encore à la médecine du travail ne semble avoir été donné par Monsieur [P]. Il ajoute que Monsieur [P], qui se dit victime de harcèlement de Monsieur [Y], depuis novembre 2015, a, pour autant, signé le contrat de travail à durée indéterminée, n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de travail motivé par un prétendu harcèlement.

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5] et de cinq agences et l'établissement de [Localité 4] comprenant le personnel de ce site. Lors des élections qui ont eu lieu le 18 octobre 2019, M. [T] a été élu membre titulaire dans le deuxième collège du comité social et économique de l'établissement de [Localité 5]. Par lettre remise à l'employeur le 21 octobre 2019, il a été désigné en qualité de délégué syndical représentant le syndicat FO au sein de l'établissement de [Localité 5] et de délégué syndical central FO de la société. A l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise consistant notamment en la fermeture du site de [Localité 5] et la suppression des emplois sur ce site, la société a signé, le 3 février 2020, un plan de sauvegarde de l'emploi qui a été validé par le Direccte le 3 mars 2020. Le salarié a été convoqué le 12 octobre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 27 octobre 2020.