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Le 23 mars 2016, le médecin du travail a établi une fiche d'aptitude médicale concernant Mme [X], rédigé en ces termes : apte au poste d'employée administrative tel que décrit sur la fiche de poste ; inapte aux activités de rangement, nettoyage, manutention et caisse. A compter du 30 mai 2016 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, Mme [X] était placée en arrêt pour cause de maladie (ne relevant pas d'une prise en charge dans le cadre la législation sur les risques professionnels, selon la mention portée sur le certificat médical). A compter du 15 mai 2018, la société Essence'Ciel a succédé à la société MCV pour l'exploitation de la station-service et donc en qualité d'employeur de Mme [X]. Elle employait moins de onze salariés.

aux premiers juges ; Que la cour constate par ailleurs que, si Mme [D]-[L] demande l'infirmation du jugement dans sa totalité, elle ne formule aucune demande au titre de la rupture du contrat de travail et au titre de la portabilité ; que la cour n'est donc pas saisie des réclamations tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et des salaires jusqu'à la fin de la période de protection ainsi qu'à la remise sous astreinte des documents de portabilité qui avaient été présentées en première instance ; - Sur l'avertissement du 4 août 2014 : Attendu que l'article L.

Par courrier signifié par huissier de justice en date du 20 avril 2020, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. *** Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan le 27 mai 2020 et a formulé les demandes suivantes : - Constater les manquements de Mme [W] [M] à son obligation de sécurité de résultat au préjudice de Mme [H] - Constater que lesdits manquements sont la cause de l'avis de l'inaptitude - Dire que le licenciement de Mme [H] est en conséquence dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner Mme [W] [M] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 7 574,40 euros bruts - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 198,40 euros bruts - dommages et intérêts au titre du préjudice physique, outre 6 mois au titre du préjudice moral : 15 148,80 euros - perte de salaires : la somme nette de 654,85…

des indemnités prévues à l'article L1226-14 du code du travail. *** Sollicitant le paiement de diverses sommes, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 30 octobre 2018 et a formulé les demandes suivantes : - Fixer le salaire mensuel moyen de Mme [E] à la somme de 6 616,28 euros brut - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nets de CSG CRDS : 72 779,00 euros net - Dommages et intérêts pour préjudice subi lié au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : 6 616,28 euros - lndemnité de préavis : 19 848,84 euros brut - lndemnité spéciale de licenciement : 18 050,74 euros net - Délivrance de bulletins de paye et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision - Article 700 du code de procédure civile : 3 500,00 euros - Assortir les condamnations des intérêts au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts - Exécution…

DRAC, exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [Z] [L] épouse [I] les sommes suivantes : 14. 979,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 859,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 585,95 euros au titre des congés payés y afférents ; 35 157,36 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société DRAC à payer à Mme [I] la somme de 4 574,20 euros au titre des heures supplémentaires outre 457,42 euros au titre des congés payés afférents, ordonné à la société DRAC de régulariser la situation de Mme [I] pour l'année 2011 auprès du régime de l'assurance retraite dans le délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et condamné la société DRAC à payer à Mme…

Par lettre reçue le 24 mai 2019, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement, fixé au 28 mai 2019. Mme [D] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre datée du 1er juillet 2019 aux motifs 'caractérisés par une dégradation excessive de notre trésorerie'. Le conseil de prud'hommes étant déjà saisi, Mme [D] a conclu aux fins qu'il statue sur le règlement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement en date du 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes a : - in limine litis, déclaré irrecevables les demandes additionnelles de Mme [D] formulées par voie de conclusions n°2 du 27 août 2019 et suivantes de n°3 à n°5, - dit ne pas statuer au fond, - dit qu'il n'y a pas lieu à versement de frais irrépétibles, - réservé les dépens.

Le 28 janvier 2019, elle a été déclarée inapte à son poste, sans possibilité de reclassement. Par lettre du 8 février 2019, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement avant d'être licenciée pour inaptitude définitive par lettre du 20 février 2019.

'' DÉCLARER Madame [R] [T] recevable et bien-fondée en son appel ; Y faisant droit : ' INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : ' DIRE recevable Madame [R] en son action et bien fondée en ses demandes ; ' DIRE son action non prescrite ; ' DIRE son licenciement nul ; ' DIRE son licenciement du 06.06.2014 ne repose pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; EN CONSEQUENCE A TITRE PRINCIPAL ' Dire le licenciement nul ; ' CONDAMNER l'Association Centre Médical des [4], à verser à Madame [R] : ' Au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul :113 340,00€ ; A TITRE SUBSIDIAIRE ' Dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' CONDAMNER l'Association Centre Médical des [4], à verser à Madame [R], au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 113 340.00 € ; EN TOUT ETAT DE CAUSE '…

[H] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 4 octobre 2019. Par courrier du 10 octobre 2019, M. [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 19 mars 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins de voir, notamment, prononcer la nullité de son licenciement, en raison du harcèlement moral subi, et à l'absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et ainsi condamner l'association à lui verser diverses indemnités et dommages intérêts afférents. Par jugement du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - dit que M. [H] [J] a été victime d'un harcèlement moral caractérisé, - condamné l'association Le Pôle Handicap Serge Dassault en son représentant légal à verser à M.

en 2009 par la société Anne-Marie Gruel et Michel Mouchtouris. 2. Par lettre du 27 janvier 2014, elle a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

[L] a été engagé, en qualité d'opérateur de fabrication, le 7 décembre 2016 par la société Bernardy (la société), laquelle emploie habituellement plus de onze salariés. 2. Il a été licencié par lettre du 21 octobre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de représentant, le 4 mars 2012, par la société Legallais. 2. Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[Y] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas en contestation de son licenciement et afin d'obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné la SARL Roumanet en la personne de son représentant légal à verser à M. [Y] [E] les sommes suivantes : - 16.356 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2044,55 euros bruts au titre du paiement du salaire de juin 2020, - 465,43 euros bruts en complément de salaire pour le mois de mai 2020, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné une astreinte de 50.00 euros par jour de retard sur la remise des document de fin de contrat rectifiés à compter du quinzième jour qui suivra le prononcé de la décision et se réserve le droit de la liquidation, - débouté M.

10.213,84 euros à titre de solde de la part variable de salaire selon un échéancier de 12 mois à compter du mois de janvier 2022, - 1000 euros au titre de l'article 700, - ordonné la remise à Mme [F] des documents sociaux conformes au jugement, - débouté la société Voya-Nova de ses demandes, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - jugé que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [F] de ses demandes relatives : - aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 22.101,46 euros, - aux dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi à hauteur de 5000 euros, Et statuant de nouveau : - juger que le conseil de prud'hommes de Paris était territorialement compétent, - rejeter l'exception d'incompétence, - fixer le salaire de référence à la somme de 3.683,58 euros, - juger le licenciement sans…

[O] [M] de l'impossibilité de le reclasser dans le groupe, la salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 12 février 2020, puis, par courrier du 17 février 2020, il est licencié pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement, avec effet au 18 février 2020. Par requête du 22 janvier 2021, M. [O] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la SAS Franki fondation Fayat au paiement de sommes indemnitaires. Par jugement du 2 février 2022, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - dit et jugé que le licenciement de M. [O] [M] s'appuie sur des causes réelles et sérieuses, - débouté M. [O] [M] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [O] [M] aux entiers dépens de l'instance. Par acte du 28 février 2022, M.

le versement d'une indemnité. Par jugement contradictoire du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lille : -a débouté les sociétés Cargill [Localité 6], Cargill Holding, Cargill Corporate, Cargill Incorporated de leur demande de nullité de la requête ; -s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de M. [M] portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, comprenant la communication des pièces n°16 à 21 ; -s'est déclaré compétent pour connaître des demandes de M. [M] fondées sur le co-emploi ; et avant-dire droit, -a débouté M.

avec une certaine latitude organisationnelle. La demande indemnitaire sera rejetée. 2°/ Sur le licenciement : A - Sur la nullité : La demande en nullité est exclusivement fondée sur l'allégation d'un harcèlement moral. Ce grief étant écarté ainsi qu'il résulte de ce qui précède, cette demande ne pourra qu'être rejetée. B - Sur la cause réelle et sérieuse : C'est par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence des griefs invoqués à l'appui du licenciement et notamment établis par les pièces n° 3, 4 et 5 versées aux débats par l'employeur. La nature des fautes ne permettait pas la poursuite du contrat de travail, étant observé que le salarié ne disposait que de quelques mois d'ancienneté. La faute grave ne présente aucun rapport avec le grief tiré de la violation de l'obligation de sécurité qui sera examiné par ailleurs.

Condamné la Société VANHERSECKE à verser à Monsieur [V] [E] la somme de 500,00 € (Cinq-Cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -L'infirmer pour le surplus et statuant de nouveau Vu les articles L4624-10 à 21, L 1235-3 du code du travail, -Condamner la société VANHERSECKE à verser à Monsieur [E] la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L1226-14 du code du travail : -Condamner la société VANHERSECKE à verser à Monsieur [E] : - 4 815,20 € net au titre du solde de l'indemnité de fin de contrat - 2 275,81 € au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis Vu les articles L4121-1 et suivants du code du travail -Condamner la société VANHERSECKE à verser à Monsieur [E] la somme de 10 000 € nette à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité -Ordonner…

La convention collective applicable est celle des experts comptables et commissaires aux comptes. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 8 septembre 2017, M. [B] [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 18 septembre 2017. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 27 septembre 2017, M. [B] [I] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 14 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er juillet 2021, lequel a : -débouté M.

débouté Mme [X] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité à ce titre, - débouté Mme [X] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - dit que le licenciement de Mme [X] est justifié par une faute grave, - débouté Mme [X] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [X] de sa demande au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de Mme [X]. Par déclaration du 18 août 2022, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 22 juillet 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.