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[N] a été engagé en qualité d'agent de service par la société TRN propreté le 14 septembre 1996. Le marché de travail sur lequel il était affecté a été repris par la société Samsic propreté le 1er juillet 2015, laquelle a conclu avec le salarié un contrat de travail prévoyant une reprise de l'ancienneté acquise auprès de l'entreprise sortante. 2. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 25 janvier 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et de le condamner en conséquence au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de l'article L.

par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 2 et 20 octobre 2009, puis a été licenciée le 18 novembre 2009 pour inaptitude. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la cour de Basse-Terre avait débouté Mme [K] de sa demande d'indemnité légale de licenciement au motif qu'elle comptait moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, que cette disposition n'a pas été cassée par la Cour de cassation dans son…

Condamner la société Groupe Mondial Tissus à verser à Mme [S] [M] une somme de 41616,00 euros au titre de son, indemnité de licenciement nul A titre subsidiaire Dire et juger que la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ne repose pas sur des faits de harcèlement moral et en conséquence faire application des dispositions applicables au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer à Mme [M] la somme de 22 802 ,00 euros Condamner la société Groupe Mondial Tissus à verser à Mme [S] [M] une somme complémentaire de 4 253,00 euros au titre de son indemnité de licenciement (exécution de tâches dont elle n'était pas chargée au terme de son contrat de travail) Condamner la société Groupe Mondial Tissus à verser à Mme [S] [M] une somme 5 000,00 euros en réparation de son préjudice moral Condamner la société Groupe Mondial Tissus à verser à Mme [S] [M] une somme de 2…

CONDAMNER l'ASSOCIATION AIDE EN MINERVOIS à verser les sommes suivantes : - 251,52 euros bruts au titre des congés payés non pris du 13 au 15 octobre 2021 - 2 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat - 9 327,72 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; DIRE ET JUGER que le licenciement de M [T] est sans cause réelle et sérieuse PAR CONSEQUENT : CONDAMNER l'ASSOCIATION AIDE EN MINERVOIS à verser les sommes suivantes : - 1718,62 euros bruts de Rappel salaire mise à pied conservatoire du 29 octobre au 1 er décembre 2021 et 171.86 euros bruts de congés payés y afférents ; - 1 554 ,62 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis ; - 323,87 euros nets au titre d'indemnité de licenciement ; - 1 554.62 euros nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant : CONDAMNER l'ASSOCIATION AIDE EN MINERVOIS au…

Par requête reçue au greffe le 23 octobre 2015, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen du pourvoi incident éventuel, réunis Enoncé du moyen 6. Par le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le salarié demandait à la cour d'appel de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et, par conséquent, de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'il ne soutenait pas, même à titre subsidiaire, que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison d'un lien de causalité entre le…

L'employeur lui ayant notifié le 21 décembre 2017 son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi le 26 décembre 2017 la commission paritaire de recours de branche qui, par avis du 16 janvier 2018, a considéré le licenciement justifié. 4. Licencié pour faute grave le 22 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Convoqué le 21 octobre 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 18 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

à compter du 1er mars 2019, alors « que les juges ne statuent que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en statuant au vu de [ses] écritures [...] du "25 mars 2019", sans tenir compte de ses dernières conclusions déposées le 28 avril 2021, qui contenaient différents moyens auxquels il n'a pas été apporté réponse, dont le moyen fondé sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement verbal dont elle avait fait l'objet le 10 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile » . Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. 5.

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. 7. Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la société justifie qu'elle a procédé à une recherche loyale, sérieuse et suffisamment individualisée des possibilités de reclassement des salariés à travers la proposition d'une offre précise et adaptée complétée de la liste des postes disponibles dans les groupes Gefco, PSA et RZD. 8.

Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 5°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en affirmant que l'employeur ayant attendu près d'un mois avant de diligenter une procédure de licenciement, ne saurait prétendre que la gravité des faits reprochés rendait impossible son maintien dans…

Il résulte des articles L. 1332-2 du code du travail, 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de la société Air France que la saisine du conseil de discipline, chargé d'examiner les sanctions du second degré comprenant le licenciement pour faute grave, a pour effet d'interrompre le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail et de le suspendre pendant toute sa durée et que ce n'est qu'à compter de la réunion du conseil de discipline ou de la renonciation du salarié au bénéfice de la garantie instituée à son profit que celui-ci recommence à courir

Le 18 janvier 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités et constater que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral. Par jugement du 24 novembre 2022, le conseil a : - jugé que la prise d'acte du 1er juin 2021 de M. [Y] [H] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, - condamné la SARL Bati Prest Sud-Ouest prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

dans le cadre du harcèlement moral) et réclame des dommages et intérêts en raison de ses conditions de travail ayant généré un préjudice d'anxiété. Elle ne fait pas de lien entre, d'une part, le harcèlement moral ou le non-respect de l'obligation de sécurité, et d'autre part, le licenciement pour inaptitude dont elle ne prétend pas qu'il serait nul ou sans cause réelle et sérieuse, et elle ne demande pas de dommages et intérêts au titre de la rupture. Elle réclame en outre une 'indemnité compensatrice de préavis', l'inaptitude étant consécutive à une maladie professionnelle.

Dans ses dernières écritures en date du 27 octobre 2023, auxquelles il est fait expressément référence, M. [V] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien-fondé M. [Y] [V] en son appel de la décision rendue le 12 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 12 juillet 2022, en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes au titre du licenciement nul et à défaut, sans cause réelle et sérieuse et de ses conséquences indemnitaires, de la nullité de la mise à pied disciplinaire et de ses conséquences indemnitaires, de l'indemnisation au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité et de la déloyauté contractuelle. Et, statuant à nouveau : - juger que M.

Par requête du 20 janvier 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne afin de contester de son licenciement. Au dernier état de la procédure, elle a demandé au conseil de dire et juger que son inaptitude avait une origine professionnelle, que la société n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail et avait manqué à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité, en conséquence, la condamnation de la société à lui verser la somme de 16 278,69 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que la somme de 54 262,30 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle de 108 524,60 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je me vois donc contrainte, afin de sauvegarder ma santé, de vous présenter ma démission. La date de première présentation de la présente fixera le point de départ du préavis d'une durée d'un mois au terme duquel mon contrat de travail sera définitivement rompu'. Le 12 février 2020, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 février 2022, a requalifié la prise d'acte en un licenciement nul et condamné la société La Pharmacie de la Croix Verte au paiement de : - la somme de 3 489,92€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 348,99€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 9 846,07€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 22 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

lui ordonner de procéder au remboursement à la société de la somme de 11 868 € versée à titre provisoire en exécution du jugement de première instance en mai 2022, - la condamner à verser à la société la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum légal et, par conséquent, condamner la compagnie CORSAIR au paiement de la somme de 7.341,27 € à ce titre, - débouter la salariée de l'ensemble de ses autres demandes, - laisser à chacune des parties la charge des frais de procédure et dépens exposés en appel. Par ordonnance rendue le 1 février 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 22 février 2024.

Dans ses dernières écritures déposées au greffe le 31 décembre 2021 il demande à la cour de : Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 28 septembre 2021 en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande visant à voir reconnaître une situation de harcèlement moral et en ce qu'il l'a débouté de sa demande visant à faire requalifier son licenciement en licenciement nul et, à tout le moins, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 28 septembre 2021 en ce qu'il a débouté la société Languedoc Métal de sa demande de condamnation de M. [T] au titre de la prétendue exécution déloyale du contrat de travail ; En conséquence : Débouter la société Languedoc Métal de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; Juger que M.