Rechercher une décision

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur et les premier, deuxième, troisième, quatrième , cinquième moyens du pourvoi incident du salarié ainsi que sur le sixième moyen du pourvoi incident du salarié en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, alors : « 1° / qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur, qui l'a provoqué ; qu'un tel lien de causalité ne peut être valablement déduit que d'éléments, non seulement réels et sérieux, mais aussi proportionnés à l'atteinte physique ou psychique que le salarié dit subir du fait de son employeur ; que la cour d'appel, pour retenir l'origine professionnelle de l'état de burn-out…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait tenir compte des jours d'ancienneté accomplis au-delà des mois pleins, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

la cassation des chefs de dispositif disant que les parties sont liées par un contrat de travail à temps complet, que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 31 janvier 2019, condamnant la société Seo communication à payer à Mme [E] diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonnant la remise des documents de fin de contrat, disant n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte et condamnant la société Seo communication aux dépens de première instance et d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d'en tirer les conséquences juridiques

En application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui constate, le cas échéant, l'échec de la mesure de médiation, peut statuer selon les modalités qu'il a préalablement annoncées dans la décision ordonnant la médiation

Par jugement du 10 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aubenas, en formation de départage, a : - déclaré nul le licenciement de Mme [FK] [EV], - condamné l'association de gestion et de comptabilité de l'Ardèche (Cerfrance) à payer à Mme [FK] [EV] : - la somme de 10 243, 89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 1 024, 38 euros au titre des congés payés afférents, - la somme de 35 853, 57 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, - débouté Mme [FK] [EV] de sa demande de rappel de la prime du 13ème mois de l'année 2019, - condamné Mme [FK] [EV] à payer à l'association de gestion et de comptabilité de l'Ardèche (Cerfrance) la somme de 116,67 euros en restitution d'un indu de la prime du 13ème mois de l'année 2019, - débouté Mme [FK] [EV] de sa demande au titre du paiement de la prime du 14ème mois de l'année 2020, - condamné l'association de…

[V] [Y] a été victime d'un accident du travail. La société Deltisol a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 février 2020, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 23 septembre 2020, désignant Me [K] [B], en qualité de liquidateur judiciaire. Soutenant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité de son droit à maintien de salaire, ne pas avoir perçu le solde de ses congés payés pour un montant de 44 jours ainsi qu'une partie du 13ème mois, par requête du 24 juin 2020, M. [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir fixer au passif de la société Deltisol diverses sommes à caractère salarial. Par jugement réputé contradictoire du 15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - fixé la créance de M.

Confirmé l'avertissement de la S.A. Saipem en date du 7 septembre 2012 ; - Requalifié le licenciement de M. [N] [L] pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - Condamné la S.A. Saipem à payer à M. [N] [L] les sommes suivantes : * 5.478,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 547,79 euros au titre des congés payés afférents. * 3.367,26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Avec intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2017, jour de la saisine ; - Condamné la S.A. Saipem à payer à M. [N] [L] 59 447,92 euros à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires non rémunérées ; - Condamné la S.A. Saipem à payer à M. [N] [L] l 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M.

Par courrier du 31 juillet 2020, Mme [S] [V] a démissionné en ces termes " Je vous confirme ma volonté de démissionner du poste d'ingénieur d'affaires. Vous m'avez embauchée le 17 mai 2016, je quitterai définitivement mon emploi le 31 août 2020 au soir, en tenant compte du préavis fixé au contrat, soit un préavis d'un mois. A cette date, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte, mes indemnités de congés payés ainsi qu'un certificat de travail. Je vous prie de croire'". Par courrier du 29 septembre 2020, Mme [S] [V] a formalisé les faits reprochés à son employeur ayant conduit à sa démission.

Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 9 janvier 2018 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes. Par un arrêt du 18 décembre 2019, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait était inopposable à M. [F] et qu'il avait droit au paiement d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, à des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence annulée, débouté l'employeur de sa demande de remboursement de salaires, rejeté la demande d'astreinte, retenu que le syndicat avait droit à des dommages et intérêts.

Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 12 janvier 2017 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes. Par un arrêt du 19 janvier 2018, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait était inopposable à M. [M] et qu'il avait droit au paiement d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, à des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence annulée, débouté l'employeur de sa demande de remboursement de salaires, rejeté la demande d'astreinte, retenu que le syndicat avait droit à des dommages et intérêts.

de la compétence des juridictions de sécurité sociale, et débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement ; - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés y afférente ; - débouté M. [T] de ses demandes de rappel d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société Kuehne + Nagel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 11 octobre 2021, M. [T] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 5 mai 2022 par M.

Condamné la SARL Beezol à payer à Mme [X] la somme de 14 130 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] au jour du jugement - Condamné la SARL Beezol à payer à Mme [X] les sommes suivantes : - 4 710 euros (brut) à titre d'indemnité de préavis ; - 471 euros (brut) à titre des congés payés afférents ; - 15 285,13 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 14 130 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL Beezol aux entiers dépens ; - Rappelé que l'exécution provisoire des condamnations à caractère salarial est de droit; - Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement ; - Débouté la SARL Beezol du surplus de ses demandes.

le licenciement s'appliquent à la relation contractuelle entre les parties entraîne la cassation des chefs de dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société et la condamnant à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour préjudice moral, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier sa prise d'acte en démission, de le débouter de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et de ses demandes au titre de l'indemnisation de la violation de son statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité en réparation du caractère illicite du licenciement et de le condamner à payer la somme de 1 434,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel, peu important les stipulations du contrat de travail ; qu'après avoir énoncé qu'il ne peut y avoir de changement des conditions de travail lorsqu'une clause du…

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant n'y avoir lieu d'écarter, hormis la pièce n° 100, les autres pièces énumérées par la société produites par la salariée, entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la société à payer certaines sommes à la salariée à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'association Paroles et musiques à payer au salarié diverses sommes au titre de la perte injustifiée de son emploi Enoncé du moyen 15. L'association Paroles et musiques fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner in solidum avec M.

L'association Paroles et musiques fait grief à l'arrêt de constater qu'une entité économique autonome avait été transférée de plein droit à l'association Paroles et musiques, de dire que le contrat de travail du salarié devait être transféré de plein droit à cette association, de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner ainsi que la société [S]-Goic et associés, ès qualités, à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui ordonner de délivrer au salarié l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et les bulletins de salaires rectifiés conformes à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article L.