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Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sica A.D.R., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.412-10 du Code du travail ; Attendu que, pour valider la désignation, le 6 octobre 1998, par l'Union départementale FO de l'Aveyron de M. Y... en qualité de délégué syndical titulaire et de M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu que l'union départementale CFDT du Vaucluse et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, le 8 octobre 1998), d'avoir dit que la société SNT Papalino et l'entreprise personnelle Y... ne constituaient pas une unité économique et sociale, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une première part, que le tribunal d'instance qui a relevé que l'unité économique était caractérisée et que tous les salariés de la société Y..., à l'exclusion d'un seul, provenaient de l'entreprise Anne-Marie Y... et qu'il existait des services communs mais qui a refusé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient au regard de l'article L.

Y..., salarié depuis 1991 de la société Audacieuse, précédent titulaire du marché ; Attendu que la société Bac-sécurité et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 septembre 1998) d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la désignation, le 19 août 1998, par l'Union locale des syndicats CGT de Boulogne, de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que, de première part, le tribunal d'instance n'a pas constaté que les conditions d'un transfert d'entreprise, résultant d'un transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, aient été remplies ; qu'il a donc entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Sur les pourvois n° Y 98-60.604 à E 98-60.610 formés par : 1 / M. Willy V..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'électeur, 2 / M. Philippe L..., demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 3 / M. Daniel T..., demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 4 / M. Rémy Q..., demeurant 4 bis, place de la République, 62118 Biache Saint-Vaast, agissant en qualité d'électeur et de délégué syndical CGT et représentant le Syndicat CGT Sollac Biache, dont le siège est ..., 5 / M. Hervé J..., demeurant bâtiment B, ..., agissant en sa qualité d'électeur, 6 / M. U... Baratte, demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., ès qualité de secrétaire du CE de la SAS SDEL Sud-Ouest industrie, domicilié ... 2 / M. Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection professionnelle), au profit : 1 / de la société SDEL Sud-Ouest industrie, dont le siège est ..., 2 / de la société Fournie-Grospaud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu pour rejeter la contestation formée par la Société Novergie Centre-Est de la désignation, par le Syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, de M. X...

2 / de la société Somonet, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière Claire A... , dont le siège est ..., Le Carré d'As, 13500 Martigues, 4 / de la société JMG Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Carré d'As, ... 5 / de la société JM2 Plaisance, société en nom collectif, dont le siège est Forum Ville Active BT F, ..., 6 / de M. Georges B..., délégué syndical FO, domicilié entreprise Somonet, Quartier La Glacière, La Mède, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, 7 / de Mme Valérie C..., déléguée syndicale FO, domiciliée à la société France nettoyage, Parc d'entreprises Le Carré d'As, zone industrielle Martigues Sud, 13500 Martigues, 8 / de Mme Danielle Z..., déléguée syndicale CGT, domiciliée à la société France nettoyage, Parc d'entreprises Le Carré d'As, zone industrielle Martigues Sud, 13500 Martigues, 9 / de Mme Isabelle Y...

, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 23 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. B..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. A..., M. G..., de M. C..., de M. D..., de M. E..., de M. F..., de M. Z... et de M. X...

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par décision écrite qu'il a adressée le 27 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de La Tour du Pin, M. Z..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de MM. X...

), au profit : 1 / de la société Semta, dont le siège est ..., 2 / de M. Gérard Y..., 3 / de M. Pierre X..., 4 / de M. Philippe B..., 5 / de M. Rodolphe A..., 6 / de M. José C..., tous domiciliés à la société Semta, ..., 7 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de M. Dominique Z..., délégué syndical Force ouvrière, domicilié ..., appartement n° 102, 80000 Amiens ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Promotion et braderie, 2 / de la société Chanot restauration, 3 / de la société Chanot services, 4 / de la société anonyme Foire internationale de Marseille (SAFIM), dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : - Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Attendu que l'Union départementale CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 16 juillet 1998) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale existant entre la société d'exploitation des ambulances Michel Huet et de la société Les Ambulances des Charmilles et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle elle avait procédé, dans ce cadre, le 8 avril 1998 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne reconnaissant pas l'existence d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés précitées, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles 604 du nouveau Code de procédure civile et L.

et de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie générale de chauffe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 8 juin 1998) d'avoir rejeté la contestation de la désignation conventionnelle de M. Z..., en qualité de délégué syndical central, alors, selon le moyen, que seuls les délégués syndicaux centraux dont la liste limitative était annexée à l'accord du 11 septembre 1997 étaient concernés par les dispositions de celui-ci et que le nom de M. Z...

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT (FNSC-CGT) font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 12 novembre 1998) de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la contestation de la désignation par la FNSC-CGT, le 26 juin 1998, de M. X...

Il résulte des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit notifier la désignation aux représentants légaux de chacune d'elles et que c'est à partir de l'accomplissement de cette formalité que court le délai de contestation.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Talbot et compagnie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sous réserve des prohibitions prévues aux articles L. 122-3 du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée et L. 124-2-3 du Code du travail concernant les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. Dès lors, une cour d'appel peut décider que l'acceptation par une fromagerie, du concours bénévole de producteurs de lait pour en assurer le ramassage ne caractérise pas un trouble manifestement illicite.

6 / de Mme Mireille C..., représentant syndicat CFDT, 7 / de M. Michel Z..., représentant syndicat CFDT, 8 / de Mme Nadine E..., représentant syndicat FO, 9 / de M. Didier G..., représentant syndicat FO, 10 / de M. Dominique B..., représentant syndicat FO, 11 / de M. F..., représentant syndicat FMC, 12 / de M. D..., représentant syndicat FO, 13 / de M. J..., délégué syndical CFDT, 14 / de Mme A..., déléguée syndicale FO, tous domiciliés 26, rue au Bouchet, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M. D... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Angoulême le 11 juin 1998 qui l'a débouté de sa contestation des désignations le 5 mai 1998, par le syndicat CSL des établissements Sihlac Chaignaud, de MM. Y... et B... en qualité respectivement de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Etablissements Sihlac Chaignaud ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le syndicat CSL, créé le 4 juin 1996, disposait d'effectif, de cotisations et d'une influence suffisants, que son indépendance n'était pas contestée, le tribunal d'instance a pu décider, sans encourir les griefs du pourvoi, qu'il était représentatif dans l'entreprise ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de M. D...

et du syndicat Avenir syndical Bull UNSA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le syndicat Avenir syndical Bull UNSA s'est constitué le 20 janvier 1998, qu'il a déposé ses statuts le 26 janvier 1998, qu'il a désigné M. Y..., le 28 janvier 1998 en qualité de délégué syndical central et le 3 février 1998 en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Bull ; Attendu que pour déclarer le syndicat Avenir syndical Bull UNSA représentatif au sein de la société Bull et valider les désignations de M.