Chambre sociale — pourvoi n° 99-60.097

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / le syndicat des transports CGT, dont le siège est ...,

2 / le syndicat CGT des rapides de Côte-d'Or (RCO), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), au profit

:

1 / de la société Rapides de Côte-d'Or, société en nom collectif, dont le siège est 26, rue au Bouchet, ...,

2 / de M. Gérard Y..., représentant syndicat CFDT,

3 / de M. Michel H..., représentant syndicat CFDT,

4 / de M. Dominique I..., représentant syndicat CFDT,

5 / de M. Jean-Louis X..., représentant syndicat CFDT,

6 / de Mme Mireille C..., représentant syndicat CFDT,

7 / de M. Michel Z..., représentant syndicat CFDT,

8 / de Mme Nadine E..., représentant syndicat FO,

9 / de M. Didier G..., représentant syndicat FO,

10 / de M. Dominique B..., représentant syndicat FO,

11 / de M. F..., représentant syndicat FMC,

12 / de M. D..., représentant syndicat FO,

13 / de M. J..., délégué syndical CFDT,

14 / de Mme A..., déléguée syndicale FO,

tous domiciliés 26, rue au Bouchet, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ;

que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.