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la cour étant juridiction d'appel du conseil de prud'hommes de Bordeaux, se déclarer compétente pour connaître du litige et reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre M. [L] et les sociétés Uber France et Uber BV ; en conséquence, - requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; - fixer le salaire brut moyen à 3 392,37 euros et en conséquence condamner la société Uber à verser à M.

rejette la demande de rejet des pièces 43 à 47 de la demanderesse et des demandes relatives au « harcèlement discriminatoire », au complément d'indemnité de licenciement et au solde de salaire du mois de juillet 2018, présentées par Me [N] [D], - déclare Mme [R] [F] irrecevable en ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, au complément d'indemnité de licenciement, au solde de salaire du mois de juillet 2008, aux dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux, à la somme due au titre de « la garantie professionnelle », et aux dommages et intérêts pour non-respect du droit à l'information sur la formation professionnelle, - déboute Mme [R] [F] de l'intégralité de ses autres demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code…

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry du 8 janvier 2024, - statuant à nouveau, juger nulle la mutation d'office prononcée à son encontre le 16 juillet 2021, - ordonner sa réintégration en qualité de directrice déléguée régionale au sein de la direction régionale Alpes aux conditions de rémunération suivantes, - condamner la Sa [1] à lui payer les sommes de : 16'518,88 € outre 1 651 € au titre des congés payés à titre de rappel de primes de direction, 19 330 € outre 1 933 € au titre des congés payés à titre de rappel de RCTD 2022 à 2024, 11 220 € outre 1 122 € au titre des congés payés à titre de rappel de RPCC 2022 et 2023, 16 741,91 € outre 1 674 € au titre des congés payés à titre de rappel de salaire, ces sommes étant à parfaire au jour du jugement et à la date de réintégration effectif de la salariée au sein de la Sa [1], - condamner la Sa [1] à lui verser la…

Par jugement en date du 7 février 2024, le conseil de prud'hommes de CHAMBERY a : -constaté que la procédure de licenciement est régulière -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement -dit et jugé que le licenciement de Monsieur [L] [X] repose sur une faute grave -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -constaté l'absence de preuve concernant les autres demandes de Monsieur [L] [X] -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande prime annuelle -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du…

d'obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 09 avril 2024, le conseil des prud'hommes de Bonneville a : - jugé que le licenciement de M. [N] [Q] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sasu [1] à payer à M. [N] [Q] les sommes suivantes : 23'270,55 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 327,05 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 69'423,36 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 599,92 € au titre de la mise à pied conservatoire, outre 359,99 € au titre des congés payés afférents à la mise à pied, 100'839,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

dire que la rupture anticipée pour faute grave du contrat à durée déterminée de M. [F] [C] est abusive, - condamner la Sas [1] à lui payer : la somme de 7 441,76 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, la somme de 385,21 € à titre du rappel de salaire pour la période de la mise à pied à titre conservatoire outre 38,52 € au titre des congés payés afférents, la somme de 4 800 € au titre de l'indemnité pour rupture dans des conditions vexatoires, la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, - condamner la Sas [1] aux dépens de l'instance et d'exécution, dont notamment les éventuels droits proportionnels de recouvrement.

et séquelles traumatiques du rachis cervico-lombaire. Suite à l'avis d'aptitude avec réserves intervenu en novembre 2021, il était préconisé par les services médicaux du travail un mi-temps thérapeutique qui avait été mis en place précédemment tel que cela résulte des bulletins de salaires. A compter du mois de décembre 2021, la salariée était en congés payés en décembre 2021 jusqu'au 17 février 2022. La salariée formait dans le même temps une demande de départ anticipé à la retraite pour longue carrière le 23 décembre 2021 à laquelle elle pouvait prétendre, la caisse primaire d'assurance maladie lui ayant confirmé le 28 janvier 2022 qu'elle pouvait, au regard de la reconstitution de sa carrière, bénéficier d'une pension de retraite à compter du 1er mai 2022. A l'issue de la période de congés payés, la salariée ne se présentait plus à son travail.

Condamner la société Marandis à lui verser les sommes suivantes : - 32 172 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 16 086 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation prévue par l'article L.6321-l du code du travail, - 1 942,90 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 6 mai au 31 mai 2021 outre 194,29 euros bruts de conges payés y afférents, - 2 904,41 euros à titre de dommages et intérêts pour ' préjudice subi', - 2 522,43 euros nets à titre de rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 43 566,15 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 5 808,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 580,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - la condamnation de la société Marandis aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2…

[G] dans le cadre de ses fonctions de Directeur Général, la société Regen Lab France l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2022 et le 25 février 2022, cette dernière lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 30 mars 2022, M.

Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive ou s'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas d'absence du sportif ou de l'entraîneur ou de suspension du contrat de travail ou si le sportif ou l'entraîneur fait l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-3.

Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé

Selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 mai 2024), Mme [G] et quarante-cinq autres salariés de la société Castorama France ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale de leur contrat de travail et un rappel de prime d'implantation outre les congés payés afférents. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 mai 2024), Mme [R] et trois autres salariées de la société Castorama France ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale de leur contrat de travail et des rappels de prime d'implantation outre les congés payés afférents. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

[L] de sa demande au titre de : - la nullité du licenciement intervenu le 12 avril 2020, - le licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu le 12 avril 2020, - des rappels de salaires, - la réintégration au sein de la société SBJ transport, - l'indemnité spéciale de licenciement, - l'indemnité pour licenciement nul, - l'indemnité de préavis et congés payés afférents, - l'indemnité en dommage et intérêts pour la perte d'indemnité temporaire d'inaptitude, - l'indemnité au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, - des dommages et intérêt pour retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi, - la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme, - l'astreinte pour retard dans la communication d'une attestation Pôle Emploi, - l'exécution provisoire du jugement, - l'intérêt au taux légal, - l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la…

du licenciement et que son ancien employeur soit condamné à lui payer les sommes de 1 279,13 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 20 466 euros nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 11 732 euros bruts au titre du complément de salaire maladie de septembre 2019 à octobre 2020, 1173,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 3 411,06 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 341,11 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis et 5 970 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul.

Mme [B] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2022. Par un arrêt du 28 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2022 mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes au titre d'indemnité de licenciement complémentaire, d'indemnité compensatrice de préavis, et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - Remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; - Condamné le comité social et économique d'établissement central RATP aux dépens ; - En…

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois ' article L.1235-3-1 nouveau du code du travail) : 55 589,52 euros, En tout état de cause, - Dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 20 000 euros, - Remboursement des frais de formation professionnelle : 2 584 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 13 897,38 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 389,73 euros, . Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal, . Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [F] au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner l'association APF France handicap ' MAS [Localité 5] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

et indemnitaire, M. [N] a saisi le 3 janvier 2020 le conseil de prudhommes de [Localité 6] lequel par jugement du 31 mars 2022 a : - débouté M. [N] de ses 'demandes de licenciement pour faute grave' (sic) ; - débouté M. [N] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement illégitime et abusif, de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et solde d'indemnités de congés payés ; - débouté le demandeur de ses demandes 'd'obligations répétées de sécurité' (sic) et de travail dissimulé; - fixé au passif de l'association Art au Tempo un rappel d'heures supplémentaires de 9.168,37 euros et 916,84 euros de congés payés ; - dit que les dépens seront prélevés sur l'actif de la société liquidée. M. [N] a relevé appel de ce jugement le 25 avril 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.