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[I] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel, par jugement contradictoire du 16 juin 2020 : CONDAMNE la SARL CEDILLE AGENCEMENT, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] [J] les sommes suivantes : - 2199,22 € bruts à titre de rappel de salaire de janvier 2020, - 219,92 € bruts à titre de congés payés y afférents, - 700 € nets à titre de l'article 700 du CPC, DEBOUTE Monsieur [I] [J] du surplus de ses demandes, fins et prétentions, DEBOUTE la SARL CEDILLE AGENCEMENT du surplus de ses demandes, fins et prétentions, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, pour tout ce qui n'est pas de droit, et conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC, MET les entiers dépens de la présente instance à la charge exclusive de la SARL CEDILLE AGENCEMENT, ainsi que les éventuels…

Condamne l'HOTEL de L'HORLOGE aux éventuels dépens. Par acte du 11 juillet 2022, Mme [Z] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 août 2022, Mme [Z] [O] demande à la cour de : Infirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes d'AVIGNON en ce qu'il a débouté Madame [O] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés correspondant, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de fournir du travail, de dommages et intérêts pour violation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés correspondants, et de dommages et intérêts pour licenciement nul et en tout cas…

dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [C] est un licenciement pour inaptitude non professionnelle, - condamne la Société DUC Carrelages et bains à régler à Mme [C] les sommes suivantes : - 2 500 € à titre de dommages et intérêts liés au préjudice subi dû par le retard de règlement des indemnités de prévoyance, - 75,95 € au titre de la journée du 15 août 2018 déduite des congés payés, - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne à la société DUC Carrelages et bains de remmettre à Mme [C] un reçu pour solde de tout compte conforme au présent jugement, - fixe l'astreinte à 50 € par jour de retard et par document, à compter d'un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le conseil se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte sur simple demande de Mme [C], - ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du…

[I] a saisi le 27 février 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 janvier 2022, rendu en sa formation de départage, et auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamner la société SAMSIC I à payer à M. [W] [I] les sommes de : - 6669,45 euros de rappel de salaires au titre du maintien de la mensualisation de sa rémunération, - 666,94 euros au titre des congés payés afférents, - 993,08 euros de rappel de salaire au titre des temps de trajet inter-sites, - 99,30 euros au titre des congés payés afférents, - déboute M.[W] [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'application irrégulière de l'indemnité de déduction forfaitaire, - dit que le licenciement de M. [W] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, - déboute M.

des sommes suivantes : * 35 250 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'emploi, * 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 4 700 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 470 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2022, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS demande à la cour d'infirmer le jugement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et, en conséquence, se déclarer incompétent pour allouer une indemnité au titre de la perte d'emploi et débouter M. [G] [J] de cette demande.

[B] [D] de sa demande concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et constate le bien fondé du motif économique, Du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau, - condamner la SARL Sobapa à payer à M. [B] [D], les sommes de : - 15 249,24 euros, représentant neuf mois de salaire brut, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 388,72 euros, à titre l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents pour un montant de 338,87 euros, - condamner la SARL Sobapa à payer à M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros, - condamner la SARL Sobapa aux entiers dépens pour l'ensemble des chefs de la demande. Il soutient que le motif économique n'est pas précisément énoncé et que la société n'en établit pas la réalité.

dire que la société [G] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de l'employeur, résiliation judiciaire ayant les effets d'un licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [G] à verser à Madame [Y] les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 3 928,24 euros * congés payés afférents : 392,82 euros * dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros * dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour violation de l'obligation de sécurité : 10 000 euros - condamner la société [G] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile - ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du bulletin…

A titre subsidiaire, la salariée sollicitait du conseil de prud'hommes que son licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse. Par un jugement du 03 novembre 2021, notifié le 18 Février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - condamné la société WSP France à verser à Madame [U] les sommes suivantes : - 807,66 euros à titre de rappel de salaire du 24 mars au 31 mars 2020 - 80,76 euros au titre des congés payés afférents Avec intérêt au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, les demandes de M. [M] étaient les suivantes : - Réenrôler l'affaire RG n°15/00082 - Ordonner à la SAS Kertrucks de communiquer le procès-verbal des élections des représentants du personnel organisées avant le licenciement de M. [M] et de justifier de leur publicité. - Condamner la SAS Kertrucks à verser la somme due au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents - Requalifier le licenciement pour inaptitude de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner à la SAS Kertrucks à verser à M.

Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois n°J 22-23.901, K 22-23.902, M 22-23.903 et N 22-23.904, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le troisième est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société ICPF & PSI reprochait à Mme [N] d'avoir refusé de délivrer une certification à un client de la société, pour des motifs qu'elle avait qualifiés de "non-conformités majeures" et qui résultaient, en réalité, de ce que ce client avait envoyé une copie, en recto, de sa pièce d'identité et de son passeport sur un même scan et de ce qu'il n'apportait prétendument pas de preuves tangibles d'activité sur la période 2015 à 2018 alors qu'il s'agissait d'un professionnel ayant plus de trente ans…

salariale et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents à ces sommes, alors : « 1°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que si, par ailleurs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la…

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité de travail dissimulé, alors « que le cadre dirigeant participe à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que ce statut s'appréciait au regard de trois critères, celui de l'autonomie dans l'emploi du temps, celui de l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et celui de la rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise, sans constater qu'il participait effectivement à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sous forme de dispositif ; que ce dispositif doit être intelligible ; qu'en l'espèce, M. [C] formulait plusieurs demandes puisqu'il sollicitait, d'une part, que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que lui soient en conséquence alloués des dommages-intérêts, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'autre part, des dommages-intérêts pour rupture vexatoire et abusive, et, enfin, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et une indemnité pour travail dissimulé ; que le conseil de prud'hommes d'Arras, dans son jugement du 21 octobre 2021, frappé d'appel, avait jugé que le licenciement de M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. La société sortante fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail des salariés à ses torts à effet au 26 octobre 2022, de la condamner à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2018 au 31 août 2022 et au titre des congés payés afférents ; à titre d'indemnité légale de licenciement ; à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ; à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel, de lui ordonner de remettre aux salariés une attestation pour Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt attaqué, de la condamner à payer à la société…

par le premier moyen ayant écarté des débats les pièces de la salariée numérotées 48 et 59 s'étendra à celle des chefs de dispositif visés par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10. Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation du chef de dispositif attaqué par le premier moyen ayant écarté des débats les pièces de la salariée numéros 48 et 59 s'étendra à celle du chef de dispositif visé par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Le 2 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que son licenciement était nul ou, subsidiairement, qu'il ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et que lui soient allouées différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'au titre des bonus 2016 et 2017 et des congés payés afférents. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 5.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle, d'annuler le licenciement de la salariée, d'ordonner sa réintégration et de la condamner à lui payer la somme de 64 600 euros bruts au titre du préjudice financier subi du fait du licenciement annulé, outre 6 460 euros bruts au titre des congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif la cour d'appel ''confirme la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle'' qui ''dit que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause réelle et sérieuse'' puis ''annule le licenciement de la salariée et ordonne sa réintégration'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs…

et en paiement de sommes salariales par la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Erteco France. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du salarié de rappels d'heures de délégation du 21 décembre 2011 au 22 janvier 2013 et de congés payés afférents Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés pour la période du 14 février au 5 septembre 2014, de l'avantage en nature pour la période du 14 février au 5 septembre 2014, des salaires pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2014, des congés payés pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2014, et de l'avantage en nature voiture pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2014, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, M.