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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2024), les sociétés Astek projets et offres, Astek Technology, Astek, Groupe Astek, Semantys et Catep forment une unité économique et sociale (l'UES). 2. La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 3. Soutenant qu'il aurait dû être consulté sur les congés payés imposés au sein de l'entreprise entre le 24 et le 31 décembre 2019, le comité social et économique de l'UES (le CSE) a saisi le tribunal judiciaire le 5 août 2020 afin de solliciter des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

dit et jugé que la moyenne de la rémunération de la demanderesse portant sur les trois derniers mois de travail s'élevait à la somme de 1.249,04 bruts, - condamné la SELAS [6], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [H], les sommes suivantes : * 2.498,08 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 249,81 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * 5.204,33 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, *16.237,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que les intérêts au taux légal étaient de droit en ce qui concerne les salaires et accessoires de salaires à compter du 22 juin 2021, et pour le surplus, à compter du 19 septembre 2023, - débouté Madame [I] [H] du surplus de ses prétentions, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SELAS [6], prise en la personne de…

Le 17 janvier 2022, la médecine du travail a déclaré M. [G] 'inapte à la reprise de poste de conduite' tout en précisant les modalités de son reclassement dans les modalités suivantes:' peut travailler sur un poste assis, sans port de charge. Conserve ses capacités à suivre une formation en vue d'occuper un poste adapté à son état de santé.' Le 18 janvier 2022, M. [G] a présenté une demande à prendre des congés payés à laquelle l'employeur a fait droit. Le 19 janvier 2022, la société a demandé un avis complémentaire à la médecine du travail quant à la possibilité d'un reclassement du salarié au poste d'auxiliaire ambulancier. Le 2 février 2022, la société a informé M. [G] de l'impossibilité de le reclasser et l'a convoqué le 3 février suivant à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 février 2022. Le 19 février 2022, M.

[B], représenté par ses tuteurs légaux, est un licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle ' En conséquence, ' -Condamner la [7] à payer les sommes suivantes': ' 31'216,58 euros brut au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 5'654,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), 565,45 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférentes, 29'000 euros nets de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ' A défaut': ' -Condamner la [7] à payer la somme de 5'865,57 euros brut au titre du complément d'indemnité de licenciement'; ' Et y ajoutant, condamner la [7] à verser à M.

[P] repose bien sur une inaptitude d'origine professionnelle'; Condamne la SA [8], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [P] à titre provisionnel les sommes'de': - 15'181,17 euros à titre de l'indemnité spéciale de licenciement qui correspond au doublement de l'indemnité de licenciement'; - 3'820,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 382,07 euros au titre des congés payés afférents'; Ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente ordonnance'; Déboute la défenderesse de toutes ses demandes'; Renvoi l'affaire devant le bureau de conciliation et d'orientation pour mise en état avec calendrier de procédure. » Par déclaration d'appel électronique du 14 décembre 2023, la société [6] a interjeté appel de cette décision.

moral subi. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 505,06 euros équivalente à ¿ d'un mois de salaire à titre d'indemnité légale de licenciement. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 2020,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 233,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 1497,61 euros équivalente aux salaires retenus au titre de la mise à pied conservatoire abusive du 20 février 2023 au 13 mars 2023. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 2020,24 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 1497,61 euros équivalente aux salaires retenus au titre de la mise à pied conservatoire abusive du 20 février 2023 au 13 mars 2023.

L'ordonnance de clôture et de fixation a été rendue le 23 juin 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes des dernières conclusions communiquées par RPVA en date du 19 décembre 2024, Mme [R] [M] demande à la cour qu'il lui soit versé les sommes suivantes : salaires non perçus (décembre 2020, janvier et février 2021) : 4 618,35€ heures supplémentaires (novembre 2020) : 1 737,39 €, congés payés afférents : 535,00 €, non-respect de la procédure de licenciement : 1 640, 95 €, dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et rupture sans cause du contrat de travail : 4 000,00€, remise de bulletins de salaire sous astreinte, remise lettre de licenciement sous astreinte, attestation à France Travail sous astreinte.

[Z] a saisi le 2 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Lens qui, par jugement du 18 mars 2024, a rendu la décision suivante : -dit et juge que le licenciement de Mme [O] [Z] est nul ; -condamne la SARL [4] à payer à Mme [O] [Z] les sommes suivantes : -2834,30 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -283,43 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, -28350 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -5000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -2000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire et fixe à 1417,15 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire ; -ordonne la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème…

Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, Madame [C] [V] sollicitait que cette juridiction constate qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle demandait en conséquence que son licenciement soit déclaré nul, ou à tout le moins, abusif et sollicitait le paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts. Elle demandait enfin condamnation de l'association [8] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'association [8] comparaissait devant le conseil de prud'hommes ; elle demandait à celui-ci de rejeter les demandes adverses et de condamner la demanderesse à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M. [P] [B] demande à la cour de : infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Tours en date du 28 février 2023 en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement de la prime de repas, des heures supplémentaires et congés payés afférents, de sa demande au titre du travail dissimulé, et de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'inexécution déloyale du contrat de travail par la société [1] et manquement à l'obligation de sécurité, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamner la société [1] à verser à M.

[W] [H] ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire et juger que les conditions dans lesquelles M. [W] [H] a été licencié ont été vexatoires et humiliantes, En conséquence: Condamner l'Association Maison de Begon à verser à M.

Par jugement du 15 mars 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : Dit que le licenciement de M. [K] [T] était dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamné la SA [2] à verser à M.

[R] [Z] son licenciement pour faute grave. Par requête du 21 mai 2021, M. [R] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, en l'état de ses dernières prétentions, de voir : - condamner la S.A.S.

'd'ordonner qu'elle pouvait parfaitement cumuler un mandat social avec ses fonctions de gérante' ; - de lui reconnaître la classification cadre de position C1 de la convention collective ; - d'ordonner à Maître [T] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [1] d'inscrire au passif de ladite société une somme de 6 077,48 euros à titre de rappel de salaires, ainsi qu'une somme de 607,74 euros à titre de congés payés afférents ; - de requalifier son contrat de travail à temps plein; - d'ordonner à Maître [T] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [1] d'inscrire au passif de ladite société une somme de 16 903,05 euros à titre de rappel de salaire ainsi qu'une indemnité de congés payés à hauteur de 1690,30 euros ; - d'ordonner à Maître [T] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société [1] d'inscrire au passif de…

par le salarié. En cet état, il sera considéré que la société ID Logistics France 3 ne remplit pas la charge de la preuve qui lui revient, le salarié ayant de son côté apporté à la cour des éléments précis. En l'état de ces éléments, la cour retient que M. [T] a effectué des heures supplémentaires arbitrées à 8 324 euros outre 832,40 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur le travail dissimulé M. [T] soutient que la réalisation d'heures supplémentaires est démontrée et que la société ID Logistics France 3 avait nécessairement connaissance de leur existence, rappelant qu'elle a refusé de produire aux débats les pièces attestant de leur réalisation. La société ID Logistics France 3 estime que M. [T] ne démontre pas son intention de dissimuler le temps de travail effectué.

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable

. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail - Fixe la créance de M. [F] [T] sur le redressement judiciaire de la SARL Bufalini aux sommes suivantes : o 27 235,81 euros à titre de rappels de salaire ; o 2 723,60 euros au titre des congés payés afférents ; o 5 072,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 507,30 euros au titre des congés payés afférents ; o 6 975,10 euros à titre d'indemnité de licenciement ; o 7 609,00 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonne la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée au Pôle Emploi conformes au présent jugement - Déboute M. [T] du surplus de ses demandes.

et sérieuse, et de ses demandes au titre de la reclassification et de la discrimination, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt. 14. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la prise d'acte produit les effet d'une démission et le déboute de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Mas informatique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mas informatique et la condamne à payer à M.