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; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie du 29 janvier 2001 au 6 juin 2001, la salariée a été présente dans le cabinet du 6 juin au 2 juillet 2001 ; que du 2 juillet 2001 au 11 mai 2003, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 20 août 1992 en qualité d'assistant funéraire par la société PFPEB Quintana, société de pompes funèbres ; qu'alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour raison médicale depuis le 21 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 29 octobre 1999 en qualité d'assistant funéraire par la société PFPEB Quintana, société de pompes funèbres ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 6 juillet 2001, date de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu'en raison de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et non causé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Knauf plastics, devenue société Knauf industries plastics, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 11 janvier 2002 en qualité de directeur commercial Injection France ; que le 11 août 2003, il a été licencié pour non-réalisation des objectifs et insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme indûment prélevée sur son solde de tout compte ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dépense litigieuse, de nature professionnelle, et d'un montant de 142,65 euros, avait été engagée par le salarié pour un repas de service pour lequel il avait mentionné cinq convives au lieu de huit, ce dont il résultait que ces faits ne constituaient pas une faute de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, exception faite de celle qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire de la capacité professionnelle des entreprises de transport public routier, a été engagée par la société Dima en qualité de directrice technique et administrative selon un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel à compter du 22 janvier 2002 ; que, par un avenant du 26 février 2002, les parties ont convenu de la mise en place d'un temps complet ; que le 22 novembre 2002, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires ; que, par ordonnance de référé du 28 novembre 2002, la formation de référé a accueilli partiellement les demandes de la salariée ; que la…

s'est vu proposer la direction d'un magasin Gemo à Leers sans modification de sa rémunération, ce qu'il a accepté ; qu'en avril 2000, un accord de réduction du temps de travail relatif au personnel d'encadrement a été signé entre la direction et les partenaires sociaux ; qu'à la suite de la conclusion de cet accord, M.X... s'est vu proposer la signature d'un avenant à son contrat de travail instaurant un nouveau forfait opérant une réduction du temps de travail ; que par lettre du 5 juillet 2000, M.X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2006), que Mme X... a été engagée par la société Deville, en qualité de technicienne commerciale, selon trente et un contrats de travail à durée déterminée conclus entre le mois de janvier 1984 et le mois d'août 2002 ; que le 22 août 2002, l'employeur a informé Mme X... qu'il cessait toute relation de travail avec elle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Team par contrats à durée déterminée respectivement conclus les 1er mars 1998,31 juillet 1998 et 30 juin 1997 ; que M.Z...

1°/ que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, conclu par application de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail, en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande de requalification de la salariée au prétexte qu'elle ne versait pas aux débats les contrats de travail écrits de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1, L. 122-3-10 et D.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien dentiste, a engagé Mme Y... en qualité de femme de ménage selon contrat initiative emploi à durée déterminée du 11 février 2003 pour une période allant du 11 février 2003 au 10 février 2005 ; que M. X... a notifié à Mme Y... la rupture de son contrat de travail par une lettre du 22 juillet 2003 indiquant à la salariée qu'elle était licenciée pour faute lourde ; que Mme Y... a saisi la juridiction prudhomale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 12 236,17 euros de dommages-intérêts à Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de "speaker" par la société Multi thématiques dans le cadre des ses activités de production de programmes audiovisuels en vertu de plusieurs "lettres d'engagement" mensuelles de septembre à décembre 2001 ; que la société a ensuite conclu avec Mme X... entre le 11 janvier et le 31 octobre 2002 trente neuf contrats de travail journaliers ; que Mme X...

X..., salarié de la société de travail temporaire Manpower France, a été mis à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 30 janvier 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2005 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower France, a été mise à la disposition de la société Favi pour effectuer des missions entre le 3 juin 2002 et le 29 juillet 2004 ; que les relations de travail ne s'étant pas poursuivies au-delà de cette dernière date, le salarié a saisi le 17 septembre 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités découlant de la requalification ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de Mme X...

-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l insuffisance professionnelle d'un salarié auquel il est demandé d'accomplir des tâches au-delà des compétences correspondant au poste sur lequel il a été recruté ne peut constituer la cause réelle et sérieuse de son licenciement, il en va autrement lorsque ses missions sont conformes aux stipulations de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

de délégué régional" ; que les parties ont conclu le 8 février 2002 une transaction en vertu de laquelle l'employeur allouait à M. X... une indemnité transactionnelle "définitive et forfaitaire" de 49 000 euros et le libérait de toute interdiction de concurrence, tandis que le salarié renonçait à tous droits, actions et prétentions qu'il pourrait tenir du contrat de travail ; que contestant la validité de la transaction, M. X...

4°/ que l'exécution d'un jugement exécutoire ne vaut pas à elle seule acquiescement à cette décision ; que lorsqu'il dispose de fonds suffisants, le commissaire à l'exécution du plan est tenu de payer au salarié la créance résultant d'un jugement exécutoire par provision ; qu'ainsi, le paiement à un salarié, par le commissaire à l'exécution du plan, de créances résultant d'un contrat de travail qui ont été fixées par une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ne vaut pas acquiescement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 409, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2007), que M. X..., engagé en qualité de directeur financier le 1er juin 1991 par la société Transiciel avec reprise d'ancienneté acquise au sein du groupe Cap Gémini Sogeti à compter du 1er mars 1986, selon un contrat de travail à durée indéterminée, et a été muté au sein de la holding Transiciel-Benelux le 27 juin 2002, son contrat de travail étant transféré à cette société ; que par lettre du 20 septembre 2004, le président du pôle LPS (local professional service), résultant de la fusion entre les sociétés Cap Gémini et Transiciel, a informé M. X...

l'ordre de mission que l'employeur doit remettre au salarié ; qu'ainsi en l'espèce où aucun ordre de mission n'avait été émis par la société Sudetec, la cour d'appel en s'attachant à l'indication d'une durée de 6 à 12 mois contenue dans un courrier de M. X..., pour considérer que l'affectation de celui-ci à Paris ne constituait pas une modification de son contrat de travail, a violé le texte précité et les articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu' une affectation dans un secteur géographique autre que celui où travaille habituellement le salarié ne peut être regardée comme un déplacement occasionnel, lequel ne peut être imposé au salarié, que s'il est d'une durée limitée ; qu'en considérant qu'une affectation d'une durée possible de 1 an pouvait être imposée à M. X..., la cour d'appel a violé les articles L.

X..., qui avait été engagé le 8 janvier 1995 par la Pharmacie de la Porte de Vincennes en qualité d'étudiant en pharmacie, a rédigé, le 1er septembre 1995, une lettre de démission remise en main propre à son employeur qu'il a contestée le jour même par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas de contestation portant sur les heures de travail effectuées, il incombe au salarié d'apporter des éléments de nature à rendre sa demande crédible, l'employeur ayant alors la charge de fournir aux juges les éléments de nature à justifier les horaires réellement effectués par les salariés et…