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déduire que l'action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, fondée sur ce motif, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2024), M. [Y] a été engagé en qualité de directeur des ventes du département traiteur le 25 août 2003 par la société Butard Enescot. 2. Le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2015 à la Société des pavillons parisiens, le salarié occupant le poste de directeur de site. 3. Le 12 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution du contrat de travail. 4. Le 3 octobre 2019, il a été licencié. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations de fait que M. [N] avait subi des agissements de harcèlement moral de l'employeur et que cette situation - qui avait eu pour conséquence d'altérer gravement la santé physique et morale du salarié qui a été en arrêt maladie et a présenté un syndrome anxiodépressif réactionnel à son état professionnel" - se trouvait à l'origine de son licenciement pour inaptitude, ce dont il résultait que le salarié avait été privé du paiement des indemnités d'expatriation et de fin de contrat par la faute de l'employeur et qu'il avait, en conséquence, droit à leur versement, y compris pendant la durée de ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la convention de forfait en jours était illicite et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'incidence de congés payés, de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non pris et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les…

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2024), M. [K] a été engagé en qualité de commercial par la société Lyreco France à compter du 29 août 1988. 2. Le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 mars 2017 lors de son départ à la retraite. 3. De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4. Le 16 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que d'une demande tendant à la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite.

2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 2024), M. [C] a été engagé en qualité de manutentionnaire le 20 avril 1998 par la société Clear Channel France aux droits de laquelle vient la société Citiz média. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de responsable technique. Il était soumis à un régime de forfait en jours. 3. Le salarié a été victime d'un accident de travail le 15 octobre 2019. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2020. 4. Le 25 février 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2,

de chiffres d'affaires dans le cadre d'une évaluation triennale destinée à l'obtention de financements par l'agence nationale de la recherche, ce que le salarié connaissait pour avoir lui-même élaboré de telles projections. 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le salarié n'avait pas, avant la notification de son licenciement, relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Le 20 septembre 2018, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 2 octobre 2018. Licencié pour faute lourde par lettre du 5 octobre 2018, il a saisi juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

La salariée, dont le contrat de travail a été rompu après acceptation, le 26 janvier 2018, du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

: 'inapte définitivement au poste de travail ; peut travailler sur un poste sans station debout prolongée, sans manutention de charges lourdes'. Par courrier du 30 juin 2022, la SAS [7] a notifié à la salarié son impossibilité de reclassement. Par courrier du 04 juillet 2022, l'employeur a convoqué Mme [Z] [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juillet 2022. Par courrier en date du 19 juillet 2022, la SAS [7] a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 09 février 2023, Mme [Z] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et de voir condamner la SAS [7] au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

URSSAF, secrétaire CE, CHSCT et délégué syndical) et toujours en respect de ces derniers. S'agissant de ses occupations en qualité de salarié protégé justement, vous noterez en effet dans vos archives qu'il n'a jamais été empêché d'une quelconque façon que ce soit d'exercer librement ses activités de représentations ou électives, et que sa demande de licenciement fait bien suite à une inaptitude d'origine non professionnelle et non l'inverse. Là encore, dans une logique «'économique'» sous-jacente, M. [I] [A] a fait établir par son médecin traitant un certificat médical initial de maladie professionnelle «'constatée'» le 13/06/17 (pièce jointe n°12), alors même qu'il a été déclaré inapte en 1 temps depuis le 17 mai 2017 pour motif de maladie non professionnelle. Cette stratégie est la parfaite illustration de la logique inflationniste de M.

[Y] [C] et indique que dans les derniers temps il était insuffisamment soutenu par certains membres du bureau et mis à l'écart, ces élements étant inopérants pour démontrer que M. [Y] [C] était apte à exercer son activité professionnelle. Aucun document émanant d'un psychologue n'est produit et il convient de souligner que les causes médicales de l'inaptitude et des arrêts de travail préalables ne sont même pas soumises aux débats. Le fait que plus de six mois après son licenciement, M. [Y] [C] ait été déclaré apte à exercer une activité de chef de chantier ne permet pas davantage de remettre en cause l'avis médical du mois de février 2025, l'état de santé du salarié ayant pu évoluer dans l'intervalle. En conséquence, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes statuant en référé a rejeté les demandes de M. [Y] [C]. L'ordonnance déférée sera donc confirmée.

signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition. Par contrat à durée indéterminée du 23 février 2015, la SARL Technique et Maîtrise de l'Art (la société Tema) a embauché M. [P] [I] en qualité de métreur chargé d'affaires. Celui-ci a été licencié le 4 août 2017. Par jugement du 27 février 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a notamment : - requalifié le licenciement de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Tema à payer à M. [P] [I] : *9 760 euros au titre de l'indemnité de préavis, *976 euros au titre des congés y afférents, *2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2021. Le 20 janvier 2015, Monsieur [F] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt jusqu'au 13 juin 2016. Monsieur [F] a été déclaré inapte par 2 examens médicaux en date des 17 juin 2016 et 12 juillet 2016. Deux propositions de reclassement ont été faites au salarié. Le 21 février 2017, la Société a engagé une procédure de licenciement, le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 février 2017. L'Inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement par décision du 26 mai 2017 compte tenu des multiples possibilités de reclassement. La Société a sollicité un nouvel examen médical, le premier fixé le 8 mars 2018 et le second fixé le 11 juillet 2018.

Par déclaration en date du 06 octobre 2025, M. [E] [G] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne Billancourt, section 4, décision attaquée en date du 11 septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00982. Par message électronique adressé le 04 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. L'appelant a répondu le 05 novembre 2025 et a convenu que la cour d'appel de Paris était incompétente territorialement dès lors que le jugement avait été rendu par le conseil de prud'hommes de Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt.

[6]. Par lettre du 16 février 2022, la société [6] a convoqué M. [B] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 8 mars suivant. Par lettre en date du 7 avril 2022, la société [6] a notifié à M. [B] un avertissement. Par lettre du 22 avril 2022, la société [6] a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mai suivant. Par lettre du 10 juin 2022, la société [6] a notifié à M. [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire, tiré d'un non-respect de règles de sécurité commis les 5 et 6 avril 2022. Le 21 décembre 2022, M.

du nouveau code du travail. Etude de poste réalisée le 02/04/2009 et la description du poste reçue le jeudi 9 avril 2009 à 13h16 (de l'employeur). Le salarié serait par ailleurs apte à un poste sans responsabilité finale et surtout dans un environnement professionnel non conflictuel ». Par décision du 19 juin 2009, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. [O]. Par lettre du 25 juin 2009, la société [6] a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement. Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. [O] en annulation de la décision de l'inspectrice du travail ayant autorisé son licenciement. Par arrêt du 6 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. [O] en annulation du jugement du tribunal administratif.

sécurité incendie (SSIAP 2, coefficient 150, niveau 1, échelon 1) par la société [7] ([5]). En 2018, il a fait l'objet de plusieurs avertissements. Un nouvel avertissement lui a été notifié le 5 juin 2019. Convoqué par lettre du 9 juillet 2019 à un entretien préalable fixé au 22 juillet suivant avec mise à pied conservatoire, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave aux termes d'une lettre du 26 juillet 2019. Contestant son licenciement et les avertissements prononcés contre lui, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 juin 2020 Par jugement du 7 octobre 2021, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a débouté M.

et entraînera des arrêts de travail ainsi qu'une rechute. Le 4 décembre 2020, au terme de sa visite médicale de reprise, qui l'a déclaré inapte avec possibilité de reclassement, monsieur [S] a reçu un questionnaire dans le cadre de la procédure de reclassement. Le 5 février 2021, monsieur [S] est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 16 février 2021. Le 19 février 2021, monsieur [S] est licencié pour impossibilité de reclassement suite à cette inaptitude. Le 3 mars 2021, monsieur [S] a contesté le caractère non professionnel de son inaptitude. En réponse, la société l'a informé que son inaptitude professionnelle ne pouvait pas être en lien avec son accident du travail du 12 septembre 2018.