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2 statut cadre. La Convention Collective est celle de la Métallurgie, il lui était imposé une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et sur la zone couverte par son activité. Le 23 janvier 2006, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour demander un rappel de salaire fondé sur l'inégalité des rémunérations et des dommages-intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail. Par la suite, il a renoncé à demander la résiliation du contrat de travail et s'est limité à une demande de rappel de salaire d'un montant de 244. 608 € et les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts d'un montant de 125. 811 € pour préjudice lié à la perte de sa capacité d'investissement. Par jugement en date du 24 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section Encadrement, statuant sous la présidence du juge départiteur, a débouté Monsieur X...

27 juillet 2006, - constaté que le dernier jour de travail effectif est en date du 21 mai 2005, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles : Naïma X..., appelante, poursuit : - la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - son infirmation pour le surplus, - la constatation des torts exclusifs du docteur Elliot Z... ayant conduit à la résiliation du contrat de travail, - la fixation de la moyenne du salaire perçu sur ses 12 derniers mois d'activité à 4 275,66 €, - la condamnation d'Elliot Z...

Vu les conclusions déposées le 30 janvier 2008 par la société AUDACE PROMOTION et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande en substance à la cour d'infirmer le jugement, dommages et intérêts dire qu'il n'existait plus de contrat de travail, Maria X... s'étant comportée comme gérante de fait de la société, subsidiairement pour le cas ou la Cour s'estimerait saisie d'une demande en résiliation judiciaire, de dire que celle-ci ne peut produire d'effet que pour l'avenir et que l'employeur n'a commis aucun manquement grave, plus subsidiairement de dire que la rupture a été mise en place de la seule initiative de Maria X..., de la débouter en conséquence de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les conclusions déposées le 21 mars 2008 par Maria X...

les congés sous certaines conditions, que le contrat de travail a été repris par la société Normapro France ; que par lettre du 13 novembre 2003, la société Normapro France a muté M. X... à Thiais (Val-de-Marne) en application de la clause de mobilité prévue au contrat ; que le 14 mai 2004, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses sommes ; que le salarié a été en arrêt maladie du 17 novembre 2003 au 19 novembre 2005 ; que le 9 novembre 2005, l'employeur a rappelé au salarié les conditions de son affectation à Thiais avec un véhicule de société mis à sa disposition à des fins uniquement professionnelles ; que le 23 novembre 2005, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par la société AGF à compter du 26 décembre 1989, et qui occupait en dernier état des fonctions d'inspecteur des ventes senior au sein de l'inspection commerciale de Montpellier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et, soutenant que les causes de la résiliation avaient affecté sa rémunération variable et lui avait fait perdre des commissions, a sollicité la condamnation de l'employeur à l'indemniser ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen en sa première branche : Vu les articles L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et R. 122-2, alinéa 1 et 3 (devenu les articles R. 1234-1 et R.

novembre 2003 ; que le médecin du travail, après avoir le 12 janvier 2004, déclaré la salariée apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique, a, le 19 janvier 2004, sollicité un avis spécialisé, tout en demandant d'affecter temporairement la salariée à un poste assis ; que, le 30 juin, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

X..., engagé le 1er décembre 1982 en qualité de conseiller de vente par la société Dodelin, reprise par la société Rapp Atlas, entreprise soumise à la convention collective nationale de l'ameublement, a été promu le 1er novembre 1995 responsable du département meubles traditionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2001, afin d'obtenir le paiement de différents éléments de rémunération et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X...

a été engagée en qualité de vendeuse-livreuse par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 2 octobre 1995 par M. Y... qui exploite une boulangerie-pâtisserie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps plein, de paiement de certaines sommes en application de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification à temps complet du contrat de travail à temps partiel de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à adopter la motivation retenue par les premiers juges selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Mme X...

; que la mesure de contrôle judiciaire a pris fin le 31 décembre 2003 ; que le 29 mars 2004, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment des rappels de salaires, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la remise de documents sociaux ; qu'il a été licencié le 17 mai 2004 pour faute grave ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de l'argumentation du salarié que celui-ci reproche à son employeur de ne pas l'avoir licencié alors qu'il était dans l'impossibilité de reprendre son travail à sa sortie de prison en raison des termes du contrôle judiciaire auquel il était soumis et sa mauvaise foi à cet égard ; que, cependant, la société Adex n'était pas tenue de procéder à son licenciement ; qu'à défaut pour l'intéressé d'invoquer d'autres motifs de résiliation du contrat, la demande…

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société Call en qualité de vendeur ; que du 7 au 25 janvier 2002, il a été affecté au rangement du stock et a reçu un avertissement ; que le 1er mars 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute, avec mise à pied conservatoire, le 3 juillet 2002 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-4 devenu L.

A..., éleveur, en qualité d'aide aux soins des animaux à raison de 60 heures par mois ramenées à 40 suivant avenant daté du 28 juillet 2003 ; que le 5 mars 2004, il a saisi, en la personne de son représentant légal, le conseil de prud'hommes de Nevers de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'est nul l'acte signé pour un majeur protégé par un ancien tuteur après la désignation d'un nouveau tuteur ; qu'après avoir admis que l'avenant daté du 28 juillet 2003 avait été signé en réalité à une date postérieure, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas été signé après le 27 novembre 2003, date à laquelle l'ancien tuteur n'avait plus de pouvoir de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier prothésiste le 27 octobre 1975 par la société Marcenac et Ducros, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 27 janvier 2005 estimant que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire en application de la règle conventionnelle de maintien du salaire et de sa demande consécutive de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, les

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 2006), que Mme X..., qui a été employée par Mme Y... à compter du 1er septembre 2000 suivant deux contrats d'apprentissage de coiffeuse successifs de deux ans, a quitté le salon de coiffure le 6 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage et de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire correspondant à la prime de service de 15 % alors, selon le moyen, que l'apprenti…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en décembre 1992 en qualité de directeur d'exploitation/ouvrier agricole par la société Halbeisen, a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alléguant le défaut de paiement de l'intégralité de son salaire de juillet 1999 à juin 2004 ; que les premiers juges ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son poste sans attendre le résultat de l'instance d'appel ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1997 par la Société des autobus bastiais en qualité de chauffeur receveur et placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 octobre 2004, a saisi la juridiction prud' homale le 14 décembre 2004 d' une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l' exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal qui est recevable et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques et réunis : Vu l' article L.

Une mutation entraînant pour un salarié la perte d'une prime d'astreinte régulièrement perçue depuis neuf ans constitue une modification de son contrat de travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole dès lors l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses indemnités à ce titre, retient qu'il ne saurait se prévaloir d'une diminution de sa rémunération liée à la perte de telles primes d'astreinte

les demandes de prestations faites par nos clients et selon l'accord de la salariée" ; que se plaignant de ce que l'employeur ne lui fournissait plus de travail depuis le mois d'avril 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2005 pour obtenir la requalification de son contrat en un contrat à temps plein, en même temps qu'elle sollicitait sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-13, devenu L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein, l'arrêt énonce que le contrat de Mme X...

soutient avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, il est constaté qu'elle ne produit aucun écrit adressé à la société Avenance, qui est son employeur à compter du 1er mars 2005, pour caractériser cette prise d'acte ; que la lettre de démission du 7 juin 2005 a été uniquement adressée à la SFS et qu'il n'est pas démontré que la société Avenance en a eu connaissance ; Que cependant, la demande de Madame X...

que la modification des conditions de travail et la diminution de la rémunération, en deçà du minimum garanti conventionnel caractérisent une violation de ses obligations par l'employeur et justifient la résiliation du contrat de travail aux torts de celui-ci, - que le salarié n'a pas pris acte de la rupture mais a précisément saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - que l'article L122-12 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer, seuls des éléments d'actif ayant été cédés ; qu'au surplus les demandes de dommages-intérêts sanctionnant une faute de l'ancien employeur sont exclues de son champ d'application ; SUR CE : Attendu que Monsieur Frédéric Y...

, en cas de rupture de la part de l'employeur, percevrait une indemnité s'élevant à douze mois de salaire en cas de rupture la première année, neuf mois de salaire pour licenciement prononcé la deuxième année et six mois de salaire en cas de rupture au delà de trois années de présence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de prime d'objectifs pour l'année 2002 et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge…