Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.486

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2008

Numéro d'affaire

07-41.486

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01311

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article 455 du code de p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Audit Data expertise a pour objet la profession d'expertise comptable ; qu'elle a été créée par M. X... avec Mme Y..., expert-comptable et gérante de la société ; que le 24 avril 1997, M. X... a cédé ses parts à Mme Y... ; qu'il a été engagé par la société en qualité de directeur de bureau à effet du 2 novembre 1987 ; que le 9 juin 1999, il a été mis en examen pour complicité de tentative d'assassinat de l'époux de Mme Y... et placé en détention provisoire ; qu'il a été remis en liberté le 8 décembre 2001 sous contrôle judiciaire avec interdiction de rencontrer Mme Y... ; que la mesure de contrôle judiciaire a pris fin le 31 décembre 2003 ; que le 29 mars 2004, M. X.…