← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-46.076

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Rapp AtlasÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2006) que M. X..., engagé le 1er décembre 1982 en qualité de conseiller de vente par la société Dodelin, reprise par la société Rapp Atlas, entreprise soumise à la convention collective nationale de l'ameublement, a été promu le 1er novembre 1995 responsable du département meubles traditionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2001, afin d'obtenir le paiement de différents éléments de rémunération et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Rapp Atlas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rapp Atlas à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2006) que M. X..., engagé le 1er décembre 1982 en qualité de conseiller de vente par la société Dodelin, reprise par la société Rapp Atlas, entreprise soumise à la convention collective nationale de l'ameublement, a été promu le 1er novembre 1995 responsable du département meubles traditionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2001, afin d'obtenir le paiement de différents éléments de rémunération et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1°/ que tout manquement de l'employeur à ses obligations ne saurait en soi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'au contraire, une telle résiliation suppose des manquements suffisamment graves pour la justifier, ce qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier et de caractériser ; qu'en l'espèce, en affirmant à tort que tout manquement de l'employeur à son obligation de verser l'intégralité de la rémunération, fût-il minime, justifiait la résiliation du contrat de travail à ses torts, et en refusant ainsi par principe d'apprécier le caractère suffisamment grave, ou non, du manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ;

2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en l'espèce, en résiliant le contrat aux torts de la société Rapp Atlas, après avoir pourtant explicitement constaté le caractère minime, c'est-à-dire dénué de toute gravité, du manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a partant violé les articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné critiqué à juste titre par la première branche du moyen, la cour d'appel qui a fait ressortir que l'importance du manquement de l'employeur à ses obligations présentait un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne se serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rapp Atlas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rapp Atlas à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Textes cités

6 références

Articles cités

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … ce qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier et de caractériser ; qu'en l'espèce, en affirmant à tort que tout manquement de l'employeur à son obligation de verser l'intégralité de la rémunération, fût-il minime, justifiait la résiliation du contrat de travail à ses torts, et en refusant ainsi par principe d'apprécier le caractère suffisamment grave, ou non, du manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en l'espèce, en résiliant le contrat aux torts de la société Rapp Atlas, après avoir pourtant explicitement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … appartient aux juges du fond d'apprécier et de caractériser ; qu'en l'espèce, en affirmant à tort que tout manquement de l'employeur à son obligation de verser l'intégralité de la rémunération, fût-il minime, justifiait la résiliation du contrat de travail à ses torts, et en refusant ainsi par principe d'apprécier le caractère suffisamment grave, ou non, du manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en l'espèce, en résiliant le contrat aux torts de la société Rapp Atlas, après avoir pourtant explicitement constaté le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … aux juges du fond d'apprécier et de caractériser ; qu'en l'espèce, en affirmant à tort que tout manquement de l'employeur à son obligation de verser l'intégralité de la rémunération, fût-il minime, justifiait la résiliation du contrat de travail à ses torts, et en refusant ainsi par principe d'apprécier le caractère suffisamment grave, ou non, du manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en l'espèce, en résiliant le contrat aux torts de la société Rapp Atlas, après avoir pourtant explicitement constaté le caractère …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective de l'ameublement, a été promu le 1er novembre 1995 responsable du département meubles traditionnelsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2006) que M. X..., engagé le 1er décembre 1982 en qualité de conseiller de vente par la société Dodelin, reprise par la société Rapp Atlas, entreprise soumise à la convention collective nationale de l'ameublement, a été promu le 1er novembre 1995 responsable du département meubles traditionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2001, afin d'obtenir le paiement de différents éléments de rémunération et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas …
    Lire dans le texte
Autres références (2)

Articles cités

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … fond d'apprécier et de caractériser ; qu'en l'espèce, en affirmant à tort que tout manquement de l'employeur à son obligation de verser l'intégralité de la rémunération, fût-il minime, justifiait la résiliation du contrat de travail à ses torts, et en refusant ainsi par principe d'apprécier le caractère suffisamment grave, ou non, du manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en l'espèce, en résiliant le contrat aux torts de la société Rapp Atlas, après avoir pourtant explicitement constaté le caractère minime, c'est-à-dire …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de l'employeur à ses obligations présentait un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne se serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rapp Atlas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rapp Atlas à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement de l'employeur à ses obligations ne saurait en soi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'au contrai
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement de l'employeur à ses obligations ne saurait en soi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'au contraire, une telle résiliation suppose des ma
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    faite du motif erroné critiqué à juste titre par la première branche du moyen, la cour d'appel qui a fait ressortir que l'importance du manquement de l'employeur à ses obligations présentait un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne se serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rapp Atlas aux dépens ; Vu l'a
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement de l'employeur à ses obligations ne saurait en soi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'au contraire, une telle résiliation suppose des manquements suffisam
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement de l'employeur à ses obligations ne saurait en soi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'au contraire, une telle résiliation suppose des manquements suffisamment graves
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement de l'employeur à ses obligations ne saurait en soi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'au contraire, une telle résiliation suppose des manquements suffisamment graves pour la just
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ale de l'ameublement, a été promu le 1er novembre 1995 responsable du département meubles traditionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2001, afin d'obtenir le paiement de différents éléments de rémunération et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... plusieurs sommes à titre d'ind
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement de l'employeur à ses obligations ne saurait en soi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'au contraire, une telle résiliation suppose des manquements suffisamment graves pour la justifier, ce qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier et de caractériser ; qu'en l'espèce, en affirmant à tort que tout manquement de l'employeur à son obligation de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    re suffisamment grave, ou non, du manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en l'espèce, en résiliant le contrat aux torts de la société Rapp Atlas, après avoir pourtant explicitement constaté
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    omu le 1er novembre 1995 responsable du département meubles traditionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2001, afin d'obtenir le paiement de différents éléments de rémunération et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de licenciement, d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ir le paiement de différents éléments de rémunération et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement de l'employeur à ses obligations ne saurait en soi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'au contraire, une telle résiliation suppose des manquements suffisamment graves pour la justifier, ce qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier et de caractériser ; qu'en l'espèce, en affirmant à tort que tout manquement de l'employeur à son obligation de verser l'intégralité
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    vail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement de l'employeur à ses obligations ne saurait en soi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'au contraire, une telle résiliation suppose des manquements suffisamment graves pour la justifier, ce qu'il app
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    n collective nationale de l'ameublement, a été promu le 1er novembre 1995 responsable du département meubles traditionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2001, afin d'obtenir le paiement de différents éléments de rémunération et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X... p
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    manquements suffisamment graves pour la justifier, ce qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier et de caractériser ; qu'en l'espèce, en affirmant à tort que tout manquement de l'employeur à son obligation de verser l'intégralité de la rémunération, fût-il minime, justifiait la résiliation du contrat de travail à ses torts, et en refusant ainsi par principe d'apprécier le caractère suffisamment grave, ou non, du manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du tra
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2006) que M. X..., engagé le 1er décembre 1982 en qualité de conseiller de vente par la société Dodelin, reprise par la société Rapp Atlas, entreprise soumise à la convention collective nationale de l'ameublement, a été promu le 1er novembre 1995 responsable du département meubles traditionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2001, afin d'obtenir le paiement de différents éléments de rémunération et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01418
Identifiant source
613726dbcd58014677428bfc
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel