Cour de cassation · 26 juin 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.915

Résiliation judiciaireSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 juin 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 2006), que Mme X..., qui a été employée par Mme Y... à compter du 1er septembre 2000 suivant deux contrats d'apprentissage de coiffeuse successifs de deux ans, a quitté le salon de coiffure le 6 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage et de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le quatrième moyen :

Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire correspondant à la prime de service de 15 % alors, selon le moyen, que l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; qu'en l'excluant du bénéfice du service 15% au seul motif qu'elle était apprentie, la cour d'appel a violé l'article L.117 bis-1 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'annexe I à la convention collective de la coiffure ;

Mais attendu que les dispositions conventionnelles de l'ancien article 4 de l'annexe I de la convention collective de la coiffure relatives au paiement du service 15 % ne concernant que les salariés visés aux annexes I, III et IV de la convention collective suivant des modalités qui leur sont propres, incompatibles avec le statut de l'apprenti, la cour d'appel, qui a retenu qu'elles n'étaient pas applicables aux apprentis, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.

Textes cités

3 références

Articles cités

700Code de procédure civile
Passage cité
… coiffure relatives au paiement du service 15 % ne concernant que les salariés visés aux annexes I, III et IV de la convention collective suivant des modalités qui leur sont propres, incompatibles avec le statut de l'apprenti, la cour d'appel, qui a retenu qu'elles n'étaient pas applicables aux apprentis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
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Conventions citées

Convention collective de la coiffureConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de service de 15 % alors, selon le moyen, que l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; qu'en l'excluant du bénéfice du service 15% au seul motif qu'elle était apprentie, la cour d'appel a violé l'article L.117 bis-1 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'annexe I à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que les dispositions conventionnelles de l'ancien article 4 de l'annexe I de la convention collective de la coiffure relatives au paiement du service 15 % ne concernant que les salariés visés aux annexes I, III et IV de la convention collective suivant des modalités qui leur sont propres, incompatibles avec le statut de l'apprenti, la cour d'appel, qui a retenu qu'elles n'étaient pas applicables aux apprentis, …
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Convention collective de la coiffure relatives au paiement du service 15 % neConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… en première formation ; qu'en l'excluant du bénéfice du service 15% au seul motif qu'elle était apprentie, la cour d'appel a violé l'article L.117 bis-1 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'annexe I à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que les dispositions conventionnelles de l'ancien article 4 de l'annexe I de la convention collective de la coiffure relatives au paiement du service 15 % ne concernant que les salariés visés aux annexes I, III et IV de la convention collective suivant des modalités qui leur sont propres, incompatibles avec le statut de l'apprenti, la cour d'appel, qui a retenu qu'elles n'étaient pas applicables aux apprentis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la …
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Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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été employée par Mme Y... à compter du 1er septembre 2000 suivant deux contrats d'apprentissage de coiffeuse successifs de deux ans, a quitté le salon de coiffure le 6 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage et de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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u'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire correspondant à la prime de service de 15 % alors, selon le moyen, que l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; qu'en l'excluant du bénéfice du s
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pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire correspondant à la prime de service de 15 % alors, selon le moyen, que l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; qu'en l'excluant du bénéfice du s
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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a cour d'appel a violé l'article L.117 bis-1 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'annexe I à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que les dispositions conventionnelles de l'ancien article 4 de l'annexe I de la convention collective de la coiffure relatives au paiement du service 15 % ne concernant que les salariés visés aux annexes I, III et IV de la convention collective suivant des modalités qui leur sont propres, incompatibles avec le statut de l'apprenti, la cour d'appel, qui a retenu qu'elles n'étaient pas applicables au
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01231
Identifiant source: 613726d7cd58014677428a2f

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