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Par jugement du 1er juin 2023, le conseil de prudhommes de [Localité 8] [Localité 7] [Localité 6] a : - jugé la rupture anticipée du contrat de travail de M. [T] [N] injustifiée et dépourvue de faute grave, - condamné l'association ADELIE à payer à M. [T] [N] : - 1889 euros bruts au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, - 188,90 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire sur la période de mise à pied, - 42504 euros nets à titre de dommages-intérêts correspondants aux salaires qu'aurait dû percevoir M. [T] [N] jusqu'au retour de Mme [H] [O], - 8096 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

de juger que la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société GCA SUPPLY LOGISTICS à lui payer, avec intérêt au taux légal : -10000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1800 euros à titre d'indemnité de préavis, -180 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -675 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -10000 euros au titre du harcèlement moral, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux entiers dépens, La société GCA SUPPLY LOGISTICS demande : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas requalifié la prise d'acte de M.

[K] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Cambrai a condamné la société à payer à M. [K] [V] les sommes suivantes : - remboursement de frais: 382,04 euros ; - rappel de salaire: 102,10 euros ; - indemnité de congés payés afférente: 10,21 euros ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile: 500 euros. M. [K] [V] a fait appel de ce jugement par déclaration du 17 janvier 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions, M.

Par jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Martigues a : - dit que le lien de subordination n'est pas établi à compter du 1er février 2017; - dit que le contrat à durée déterminée est conforme ; - dit toutefois que le salarié a réalisé des heures supplémentaires ; - fixé au passif de la société les sommes de 4.585 euros au titre des heures supplémentaires outre 458,50 euros d'incidence de congés payés et de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure ; - dit que les intérêts se calculeront du 19 octobre 2017 au 27 février 2020 ; - débouté M.

5 472.41 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, - 93 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - 41 043.07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 16 417.23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 642 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 16 417.23 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 5 472.41 euros à titre de rappel de salaire en l'absence de reclassement par suite de la reprise du contrat de travail, - Condamner la société Kuehne +Nagel Road à lui verser une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions de rupture ; Subsidiairement, - Dire que le…

été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2022. M.[O], maintenant sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a subsidiairement contesté la légitimité de son licenciement pour inaptitude, qu'il imputait également au harcèlement moral dont il avait été victime, sollicitant diverses indemnités et un rappel d'indemnité de congés payés. Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [P] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M. [P] [O] à verser à l'association Adapei la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [P] [O] aux entiers dépens de l'instance. Le 27 février 2023, M. [P] [O] a relevé appel de cette décision par déclaration formée par voie électronique.

Juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Fixer le salaire moyen mensuel de Mme [J] [U] à la somme de 1.700 euros bruts, En conséquence, Condamner la société [W] au paiement des sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8.500 euros, Indemnité compensatrice de préavis : 3.400 euros, Indemnité compensatrice de congés payés afférents au prévis : 340 euros, En tout état de cause : Condamner la société [W] au paiement d'un rappel de salaire de 2.533,13 euros au titre du non-respect des temps de pause, Condamner la société [W] au paiement d'un rappel de salaire de 253,31 euros au titre des congés payés afférents au non-respect des temps de pause, Condamner la société [W] au paiement de 5.000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité, Condamner la société [W] au paiement de 500 euros…

constaté l'absence de notification de courrier de la prise d'acte de la rupture de M. [H] à son employeur, - condamné la société The news star limited à verser à M. [H] les sommes suivantes : . 5 913 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 366,05 euros au titre de l'indernnité compensatrice de preavis, . 236,60 euros au titre des conges payés afférents, . 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - laissé à la charge de la societé les entiers dépens. La société The news star limited a interjeté appel de cette décision.

Le 18 janvier 2019, il faisait l'objet d'un avertissement pour absence injustifiée. Par lettre du 28 février 2019, M. [K] était convoqué pour le 13 mars à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 mars 2019 pour faute grave, caractérisée par un abandon de poste depuis le 1er février 2019. Le 27 mars 2019, M. [K] faisait valoir qu'il était en congés payés puis en congé sans solde du 9 juillet 2018 au 1er mars 2019. Par courrier du 4 avril 2019, l'employeur indiquait au salarié qu'il annulait le licenciement et demandait au salarié de reprendre son poste mais ce dernier refusait sa réintégration. Le 29 avril 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'annulation de l'avertissement, à un rappel de salaire et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

33 595,22 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 5 614,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 53 340,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 770,22 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement, - 1 997,10 euros au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé le salaire de M. [O] à la somme de 2 807,40 euros brut mensuel, - dit que les sommes de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021, date de la première audience de conciliation, et celles de nature indemnitaire à compter du jugement, - rejeté la demande de M. [O] formulée au titre des congés payés sur préavis, - ordonné à la société de remettre à M.

Le 15 juin 2015, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à : - faire juger que le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; - faire condamner la SAS Hub safe, venant aux droits de la société Alyzia sûreté à lui verser les sommes suivantes : . 4 990,14 euros à titre de rappel de salaire ; . 499,01 euros à titre de congés payés afférents ; . 1 502,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 150,28 euros à titre de congés payés afférents ; . 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a sollicité reconventionnellement la péremption de l'instance.

réintégrer immédiatement Mme [K] [Z] à son poste de conductrice de man'uvre ainsi que la remise immédiate de son habilitation conduite, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du prononcé du jugement ; - condamner la SAS Fret Sncf à verser à Mme [Z] la somme de 16 442,42 € en rappel des primes de traction ; - condamner la SAS Fret Sncf à verser à Mme [Z] la somme de 1 644,24 € à titre des congés payés afférents ; - condamner la SAS Fret Sncf à verser à Mme [Z] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure réglementaire ; - condamner la SAS Fret Sncf à verser à Mme [Z] la somme de 26 400 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral ; - condamner la SAS Fret Sncf à verser à Mme [Z] la somme de 13 200 € à titre de préjudice de carrière ; -…

de reclassification, en tenant compte de leur carrière militaire de sous-officiers selon les termes des notes DP. 32.58 et DP. 32.60. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnités de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en…

La société Labcatal fait grief à l'arrêt de juger qu'il y a un lien de subordination entre les sociétés Informex et Labcatal ainsi qu'une situation de coemploi entre ces deux sociétés et de dire que le licenciement de Mme [O] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité d'occupation du logement, alors « que le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail et critère du coemploi, est caractérisé par…

nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un reliquat d'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la recommandation de l'ANIL du 27 avril 2005 dans sa version du 11 juin 2014 a substitué à la formule "la présente recommandation à valeur d'engagement unilatéral de l'employeur", la formule "les dispositions de la recommandation appliquées par l'ADIL ont valeur d'engagement unilatéral de l'employeur" ; que ce n'est donc que dans l'hypothèse où une…

au passif de la liquidation judiciaire de la société que pour l'année 2016 et de le débouter du surplus de sa demande de rappel de primes de 13ème mois, de le condamner à rembourser à l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4] une somme au titre de sommes indûment perçues et de le condamner à rembourser au liquidateur, ès qualités, une somme au titre des congés payés et des précomptes salariaux qui lui ont été versés ou qui ont été réglés pour son compte de septembre 2018 à mai 2019, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt RG n° 19/05201 du 30 mars 2023 de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de dire que l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2013 était un avis d'inaptitude, d'annuler la sanction de blâme avec inscription au dossier du 5 septembre 2018 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, de gratifications et congés payés afférents, de primes de naissance et congés payés afférents et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que l'action consistant à saisir le juge du fond pour déterminer si un avis médical doit relever de la qualification d'avis d'aptitude ou d'inaptitude s'assimile à une contestation sur la nature de l'avis médical litigieux ; qu'en l'état des dispositions applicables au litige, la contestation d'un avis médical était enfermée dans…

est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de maintien de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire sur préavis et de limiter à une certaine somme la somme allouée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur le montant des sommes que l'employeur doit verser en application de l'article L.

. Portée et conséquences de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, pris en sa première branche, entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 13. La cassation prononcée n'emporte pas, en revanche, cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.