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de Sousa, engagé le 23 mai 1980 par la société Les Cars du Vercors en qualité de chauffeur, en arrêt de travail pour maladie à partir du 26 novembre 1990, a été licencié par lettre du 10 juin 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à estimer que la nécessité de remplacer M.

X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité de directeur commercial par la société Assurances de Bourbon (la société) et licencié le 10 juin 1988, a signé le 14 juin 1988 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 1er août 1988 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts et remboursement de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la dénonciation n'était pas dûment motivée, en a exactement déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions exigées par l'article L. 122-17 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., engagé le 20 juin 1966 par la société PPG Industries en qualité d'ouvrier hautement qualifié, puis promu agent de maitrise, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er septembre 1988 à la suite d'un accident du travail dont a été victime le 14 août 1988 un ouvrier d'une équipe d'entretien travaillant sous sa direction ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement n'exprimait aucun motif et, de ce fait, n'obéissait pas à l'obligation de motivation d'ordre public de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas invoqué l'irrégularité du licenciement au regard de l'article L.

de plusieurs autres appareils ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaire, le versement de cotisations sur le fonds différé, le remboursement des prélèvements effectués au titre de la "tax equalization", des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

s'est pourvu contre le jugement rendu le 12 septembre 1990 dans l'instance qu'il avait engagée le 8 mars 1990 contre son employeur auquel il reprochait d'avoir mis fin à son contrat de travail ; que ses demandes, tendant notamment, dans le dernier état de la procédure, au paiement de la somme de 16 016,58 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une autre somme de même montant en réparation de son préjudice moral, étaient de même nature et fondées sur les mêmes faits et constituaient donc un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; D'où il suit que, bien que qualifié en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M.

La possibilité donnée à l'employeur par les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, de conclure des contrats successifs à durée déterminée dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir des emplois par nature temporaires, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. La cour d'appel qui constate que la salariée, engagée pour, sans autre précision, " paraître dans le corps de ballet produit sur la scène du cabaret Le Lido " a occupé sans interruption pendant 7 ans cet emploi, lié, non à un spectacle déterminé, mais à l'activité normale de l'entreprise, en déduit exactement son caractère permanent.

que le 20 décembre 1988, il a été informé, sur place, que sa période d'essai n'était pas satisfaisante et il lui a été remis un certificat de travail émanant de la société Express Afrique Congo ; que la société lui ayant fait connaître en réponse à sa lettre de protestation qu'elle ne se considérait pas comme son employeur, le salarié a engagé une action prud'homale à son encontre en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remboursement de frais ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation à son encontre à ces divers titres alors, selon le moyen, d'une part, que si c'était bien la société CGII qui avait embauché M. X..., la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

et l'a invitée à engager la procédure de licenciement ; que, bien que l'employeur n'ait pas eu recours à cette procédure, le salarié, s'estimant licencié, a quitté l'entreprise et refusé d'éxécuter un préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que, d'une part, la cour d'appel ne répond pas comme elle se le devait à la ligne de défense de M. Z...

que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois avec possibilité de renouvellement ; qu'après avoir avisé la salariée, par lettre recommandée du 26 avril 1990, qu'il prolongeait la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat le 30 juin 1990 ; que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement d'une indemnité de clientèle ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle alors que, dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir qu'il résultait de l'attestation établie par le chef des ventes, M.

de ses activités ; que n'ayant pu faire triompher son point-de-vue, il a, par lettre du 25 février 1989, fait connaître à l'employeur qu'il se considérait comme licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 25 février 1989 constatant la rupture de son contrat de travail, le salarié avait rappelé expressément avoir, par les diverses démarches entreprises verbalement et les diverses correspondances échangées avec…

21 mars ne pouvait constituer une grève licite, dès lors qu'il n'avait pas été précédé d'un tel préavis ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie de simple référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur le jugement du conseil de prud'hommes de Brest en date du 16 mai 1989 confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 18 juin 1991 pour dire que les faits litigieux auraient constitué l'exercice licite du droit de grève des salariés, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement prononcé le 7 janvier 1988, dont les salariés demandaient l'indemnisation, étant…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 23 août 1988, la Banque populaire de la région ouest de Paris, a notifié à M. Y..., alors âgé de 60 ans, la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si, lorsque les conditions de mise à la retraite d'un salarié ne sont pas remplies, la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement, le fait que la faculté de mettre à la retraite un salarié sans son accord soit conventionnellement reconnu à l'employeur confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la seule survenance de l'âge normal de la retraite prévu par l'article 51 de la convention collective des banques et…

Il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a l'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé un salarié, donc à l'insu de celui-ci, a décidé que les comptes rendus de filature constituaient un moyen de preuve illicite.

pour motif économique ; que, la salariée a accepté le 19 août 1991, la convention de conversion proposée par la société ; que, contestant le motif économique de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre du 17 juillet 1991, proposant à la salariée une convention de conversion, n'avait pas été accompagnée d'une lettre de licenciement dûment motivée, que l'employeur n'avait pas plus motivé la lettre de rupture du 19 août 1991 ce qui avait eu pour effet de rendre celle-ci sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant par des motifs inopérants, alors qu'elle devait rechercher si la rupture avait un motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :…

X..., engagé en 1976 en qualité de directeur de magasin par la Société européenne de supermarchés, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er janvier 1990, la société Gro-Est puis depuis octobre 1990 la société Match Lorraine, a été licencié le 28 janvier 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, indépendamment de toute faute du salarié ; que la cour d'appel qui a constaté la réalité de la baisse du chiffre d'affaires invoquée par l'employeur mais n'a pas recherché si cette baisse ne justifiait pas le licenciement a, d'une part, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que par arrêt du 22 octobre 1992, la cour d'appel a condamné la société Isorc à payer à son ancien salarié, M. Z..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, et, avant-dire droit sur le montant du remboursement des sommes payées à tort aux organismes sociaux et de retraite, ordonné une expertise ; que, le 5 avril 1993, l'intéressé a demandé le rappel de l'affaire ainsi que le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que M. Z...

qu'il lui était reproché d'avoir dérobé des marchandises du magasin dans lequel il travaillait et d'en avoir proposé à certains de ses collègues ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a entendu les seuls témoignages à charge excluant tous les témoins en faveur de M. X..., alors que l'équité aurait voulu que tous les témoins soient entendus, qu'elle a privé, en conséquence, sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le seul témoignage de Mme Y...

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Menard et fils en qualité de pompiste pour tenir une station service, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 mars 1991 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui énoncait des faits qualifiés de faute grave, ne suppléait pas au défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement, d'autre part que les trois nouveaux griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'ayant pas été discutés lors de l'entretien préalable ne pouvaient, en raison de cette circonstance, justifier le licenciement ; Attendu cependant que si la simple référence aux motifs…

départements français, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié, par application de la loi française, différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC d'Auvergne une partie des prestations versées à l'intéressé, alors, selon le moyen, que la détermination de la loi applicable et la désignation du Tribunal compétent sont deux questions distinctes relevant de règles de solution de conflit différentes, de telle sorte, que la loi applicable au fond du litige ne saurait se déduire de règles et de considérations propres à déterminer le Tribunal compétent ; qu'en l'espèce, pour déclarer la loi française applicable, la cour d'appel s'est…