Cour de cassation · 22 mai 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-44.078

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 mai 1995Décision rendue

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11 avril 1982Contrat de travailLicenciement Passage source
22 mai 1995Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), M. X..., engagé le 11 avril 1982 par la société Manulev en qualité de vendeur technico-commercial, a été licencié le 17 juillet 1991 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), M. X..., engagé le 11 avril 1982 par la société Manulev en qualité de vendeur technico-commercial, a été licencié le 17 juillet 1991 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est en droit de faire contrôler l'activité d'un salarié dont les fonctions, commerciales, s'exercent en dehors des locaux de l'entreprise et que la seule circonstance que ce contrôle soit effectué à l'insu de l'intéressé ne suffit pas à porter à la vie privée de ce dernier une atteinte illicite, dès lors qu'il n'y a pas enregistrement de paroles ou d'images et que la surveillance ne porte que sur les déplacements du salarié pendant les heures et jours ouvrables ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 9 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge pouvant fonder sa conviction sur de simples présomptions, et même sur un seul élément de preuve, la cour d'appel, en retenant que le faisceau de présomptions n'aurait pu avoir de valeur probante qu'autant qu'il aurait été confirmé par des faits précis et vérifiables, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; qu'elle a ainsi violé l'article 1353 du Code civil ;

Mais attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ;

Attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé le salarié, donc à l'insu de celui-ci, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les comptes rendus de filature constituaient un moyen de preuve illicite ; qu'elle a par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

9Code civil
Passage cité
… commerciales, s'exercent en dehors des locaux de l'entreprise et que la seule circonstance que ce contrôle soit effectué à l'insu de l'intéressé ne suffit pas à porter à la vie privée de ce dernier une atteinte illicite, dès lors qu'il n'y a pas enregistrement de paroles ou d'images et que la surveillance ne porte que sur les déplacements du salarié pendant les heures et jours ouvrables ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 9 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge pouvant fonder sa conviction sur de simples présomptions, et même sur un seul élément de preuve, la cour d'appel, en retenant que le faisceau de présomptions n'aurait pu avoir de valeur probante qu'autant qu'il aurait été confirmé par des faits précis et vérifiables, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; qu'elle a ainsi violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que si l'employeur a le …
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1353Code civil
Passage cité
… ouvrables ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 9 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge pouvant fonder sa conviction sur de simples présomptions, et même sur un seul élément de preuve, la cour d'appel, en retenant que le faisceau de présomptions n'aurait pu avoir de valeur probante qu'autant qu'il aurait été confirmé par des faits précis et vérifiables, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; qu'elle a ainsi violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; Attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé le salarié, donc à l'insu de celui-ci, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les comptes …
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ué (Douai, 30 juin 1993), M. X..., engagé le 11 avril 1982 par la société Manulev en qualité de vendeur technico-commercial, a été licencié le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est en droit de faire contrôler l'activité d'un salarié dont les fonc
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Demandes et arguments
illet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est en droit de faire contrôler l'activité d'un salarié dont les fonctions, commerciales, s'exercent en dehors des locaux de l'entreprise et que la seule circonstance que ce contrôle soit effectué à l'insu de l'intére
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["preuve (règles générales)","moyen de preuve","moyen illicite","filature par un détective privé à l'insu de l'intéressé","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","preuve","moyen de preuve illicite","cause","cause réelle et sérieuse","protection des droits de la personne","respect de la vie privée","atteinte","contrat de travail","surveillance du salarié"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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ngagé le 11 avril 1982 par la société Manulev en qualité de vendeur technico-commercial, a été licencié le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est en droit de faire contrôler l'activité d'un salarié dont les fonctions, commerciales, s'exercent en dehors des lo
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ttendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est en droit de faire contrôler l'activité d'un salarié dont les fonctions, commerciales, s'exercent en dehors des locaux de l'entreprise et que la seule circonstance que ce contrôle soit effectué à l'insu de l'intéressé ne suffit pas à porter à l
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé un salarié, donc à l'insu de celui-ci, a décidé que les c
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r des faits précis et vérifiables, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; qu'elle a ainsi violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; Attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé le salarié, donc à l'insu de celui-ci, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les comp
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