Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 26/01307
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 23/00071
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 22/03109
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 23/00261
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Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 9 juillet 2026, 25/00717
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 9 juillet 2026, 23/04020
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, 24/00277
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01885
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01884
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01886
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01879
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/01881
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08483
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/07356
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Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile B, 7 juillet 2026, 24/07405
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/00991
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026, 23/02836
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026, 24/00051
Cour d'appelC9 N° RG 24/00051 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCJN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 Appel d'une décision (N° RG F 22/00405) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 27 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 25 décembre 2023 APPELANTE : Madame [R] [W] née le 01 Mai 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laëtitia FERNANDES, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S. [1] (HFI) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Annette PAUL de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 11, 2 juillet 2026, 20/17668
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/01399
Cour d'appelAFFAIRE : N° RG N° RG 24/01399 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGLL Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 20 Août 2024, rg n° 23/00198 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANT : Monsieur [W] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-005876 du 09/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS : S.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.