Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03507
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 23 juillet 2026, 23/00349
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 23/02009
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/01470
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWM2 Madame [U] [I] c/ S.E.L.A.R.L. [1] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Véronique LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 mars 2024 (R.G. n°2023-07050) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 26 mars 2024, APPELANTE : Madame [U] [I] née le 16 Juillet 1996 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Accueil de jeunes enfants, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Véronique LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02073
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02133
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02079
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02080
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02136
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02088
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02140
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02067
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02148
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02153
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02071
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 25/03442
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02062
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 25/03443
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02147
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02142
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