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sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[L], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M.[L] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

En France, la société gère différentes activités, notamment la vente, le marketing, le support client et le développement de produits. Elle fait partie du groupe [Q] dont la société mère est la société [Q] Inc., société de droit américain basée à [Localité 3]. Le CSE de la société [G] France assure la représentation de plus de 1.600 salariés. Il est composé de 21 élus titulaires, de 21 élus suppléants et d'un représentant syndical. À l'issue des dernières élections professionnelles du mois de mai 2023, le CSE a été renouvelé pour une nouvelle mandature. Lors d'une réunion du 20 février 2025, le CSE a été informé/consulté sur un projet d'implémentation en France d'un logiciel intitulé « [T] [Z] [D] » sur les ordinateurs et téléphones professionnels des salariés visant à protéger l'entreprise contre l'externalisation abusive de données ainsi que contre les cyberattaques.

2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande. Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal. En l'espèce, M. [N] [D] a adressé une demande d'organisation des élections professionnelles, en application de l'article L. 2314-8 du code du travail par courrier du 29 septembre 2020. Par courrier du 1er octobre 2020 mentionnant un numéro de lettre recommandée 1A 152 407 2405 0, l'organisation syndicale [3] a invité la société [1] à organiser des élections professionnelles en application du même article du code du travail, rappelant que la procédure doit s'engager dans le mois suivant la réception de cette demande.

[10] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 20 janvier 2026 aux termes desquelles la SELARL [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], demande à la cour de': constater que les pièces versées aux débats permettent de démontrer l'organisation effective des élections des représentants du personnel et la carence de candidature aux deux tours'; dire qu'à la date du licenciement, l'employeur disposait d'un procès-verbal de carence aux élections professionnelles'; dire que la salariée ne peut valablement contester la régularité de ces élections et de la carence constatée devant la cour alors qu'aucun recours en contestation des élections n'a eu lieu à l'époque'; constater que l'entretien préalable a bien eu lieu et que l'appelante ne démontre aucun préjudice à ce titre'; dire qu'elle démontre que l'employeur n'avait pas de solution de reclassement interne, adaptée…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-15.215 contre le jugement rendu le 9 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 Le syndicat francilien prévention et sécurité CFDT (SFPS-CFDT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-22.748 contre le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pack sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

Sur interrogation de l'employeur le 5 mars 2018, le médecin du travail a précisé le même jour que le port manuel prohibé de charges lourdes s'entend des charges unitaires supérieures à 5 kg (pièces n°11 et 12 de l'appelante).

A compter du 28 novembre 2016, le salarié a été placé en arrêt maladie de longue durée. Il a repris ses fonctions en novembre 2017, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique fixé à 30 % et progressivement réévalué jusqu'à ce qu'il reprenne à temps plein fin mars 2019. Le 12 novembre 2019, le salarié a adressé un courrier à la société, sollicitant notamment la tenue d'élections professionnelles et précisant qu'il entendait être candidat. Par lettre recommandée du 26 novembre 2019, la société lui a répondu notamment ne pas considérer qu'elle était dans l'obligation légale d'organiser d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement de [Localité 5]. Suivant requête déposée le 6 janvier 2020 (n°20/00022), M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

il doit encore porter à la connaissance des salariés les documents comptables ; - selon la jurisprudence, les membres du comité social et économique dont l'employeur en sa qualité de président ont un droit d'accès aux archives, documents comptables et financiers ainsi qu'aux dépenses de fonctionnemment du comité ; - la demande d'accès aux documents comptables et financiers peut être effectuée à tout moment ; - suite aux élections professionnelles du 16 mai 2023, un comité social et économique a été institué au sein de la société CEJIP [Localité 2], pour quatre années ; - l'employeur a procédé aux versements de subventions du comité tant pour son fonctionnement que pour les activités sociales et culturelles à hauteur de 60 626,71 euros ; - il a sollicité, à plusieurs reprises, auprès du trésorier la communication des documents administratifs et comptables mais en vain ; - il a mis en…

'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. » Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles (Soc., 28 janvier 2009, n° 08-41.633, Bull. V, n° 25). Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société APFS [Localité 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-14.504 contre le jugement rendu le 18 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au syndicat CAT, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ au syndicat Sud sécurité privée, dont le siège est [Adresse 9], 9°/ au

9°/ Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M. [O] [U], domicilié [Adresse 10], 11°/ Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 11], 12°/ Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 12], 13°/ M. [R] [T], domicilié [Adresse 13], ont formé le pourvoi n° N 24-14.114 contre le jugement rendu le 3 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ au syndicat S3I, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 16], 4°/ au syndicat FIECI CFE CGC, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [Adresse 18], 6°/ au syndicat CGT Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 19], 7°/ à comité social et économique de la société Sopra Steria Group, dont le…

1°/ Le syndicat S3I, dont le siège est [Adresse 1], chez ABCLIV, [Localité 1], 2°/ M. [E] [I], 3°/ M. [O] [M], 4°/ M. [Z] [W], 5°/ M. [T] [L], tous quatre domiciliés [Adresse 1], chez ABCLIV, [Localité 1], ont formé le pourvoi n° Q 24-60.208 contre un jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria infrastructure et security services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité d'entreprise CSE Sopra Steria I2S, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des études du conseil et de l'ingénierie, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGT…

Elle soutient que la SAS [1] savait qu'elle représentait la CGT, ayant été désignée comme déléguée syndicale le 18 novembre 2019 et malgré cela, la société a refusé de régulariser ses heures de délégation, - une agression verbale du 30 octobre 2019 de la part de M. [U] [A], directeur général, elle relate que ce dernier, alors qu'elle l'interpellait sur la signature du procès-verbal des élections professionnelles, lui a hurlé dessus. Elle précise avoir alerté l'inspection du travail et donné le nom de collègues témoins de la scène. Elle soutient que l'agressivité du directeur est directement liée à son rôle de représentante syndicale. - la réception d'un avertissement du 26 novembre 2020 pour une erreur de fabrication (cartouches de mauvaise taille), dont elle affirme qu'il est injustifié.

que la SAS [2] ne justifie pas des contrôles effectués entre le 5 et le 19 janvier 2022, avant celui de M. [H] ; - qu'il y a eu un traitement différencié avec une autre salariée, superviseur, hostile à la vaccination, qui a présenté un faux pass sanitaire et a été licenciée seulement pour faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse alors que lui-même a été licencié pour faute grave ; - que M. [F] envisageait de se présenter aux élections professionnelles sur la liste FO ; - qu'il était sérieux dans son travail et apprécié des salariés ; - qu'il n'y a pas eu de mise à pied conservatoire. Sur ce : - M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 12 mai 2017 la SAS [3] a embauché Madame [U] [T] en qualité d'opératrice, statut employé, coefficient 700 de la convention collective de la plasturgie. Au début de l'année 2019, elle adhérait à l'union locale CGT qui décidait de la désigner, le 11 mars 2019, en qualité de représentante de la section syndicale CGT de son entreprise, et ce, dans l'attente des élections professionnelles à venir. Le 18 avril 2019, un protocole d'accord préélectoral était signé au sein de l'entreprise par Monsieur [Y], Directeur Général et Madame [T] assistée de Monsieur [S] du syndicat CGT. Il prévoyait le déroulement des élections professionnelles avec un premier tour réservé aux organisations syndicales qui devait se dérouler le 14 mai 2019 et un second tour ouvert également aux candidats libres qui devait se dérouler le 28 mai 2019.

du CSE et qu'une base de données économique et sociale était en cours de constitution en juillet 2021. A l'instar du premier juge, la cour retient que le problème de convocation avéré pour une unique réunion et les attestations de salariés que M. [A] produit affirmant que l'employeur les aurait incités voire menacés afin qu'ils ne votent pas aux élections professionnelles, ne permettent pas de caractériser l'entrave aux fonctions exercées par M. [A] telle qu'alléguée. Aucun procès verbal d'entrave n'a d'ailleurs été dressé par l'inspection du travail saisie par M. [A], et aucune mise en demeure n'a non plus été adressée à l'employeur. Le grief est donc partiellement établi en ce qui concerne l'absence de convocation à une réunion du CSE intervenue à proximité de l'élection et de la désignation de M. [A].

Mme [L] [O] a été embauchée en qualité d'agent de sécurité par la société Agence de surveillance commerciale et industrielle (la société, la société [1] ou l'employeur) qui compte plus de 50 salariés, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 octobre 2016. Son époux travaille également dans la société depuis 2015. Mme [O] s'est présentée aux élections professionnelles pour le Comité Social et Économique (CSE), avec un premier tour organisé le 28 mai 2021 et un second tour le 11 juin suivant. Par courrier du 13 juillet 2021, la société [1] a informé Mme [O] que sa carte professionnelle, indispensable à l'exercice de ses fonctions, expirait le 2 août 2021. Le 30 juillet 2021, la société lui a notifié la suspension de son contrat de travail, sans rémunération, à compter du 3 août 2021, en raison de l'absence de validité de sa carte professionnelle.

La cour constate que le salarié ne fait aucune demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ou liée à son état de santé. Sur la rupture du contrat de travail 1- Sur la demande de nullité du licenciement Pour contester le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, le salarié expose qu'il a été sanctionné et licencié de façon discriminatoire en raison de sa candidature aux élections professionnelles, de ses activités syndicales mais aussi de son état de santé.

[D] soutient que la procédure de consultation des délégués du personnel est irrégulière car l'employeur ne rapporte pas la preuve d'avoir respecté cette formalité substantielle. Il fait valoir que : - aucune pièce ne justifie de la convocation effective de l'intégralité des délégués titulaires et suppléants à la réunion du 15 juin 2016, - en l'absence de production du procès-verbal des dernières élections professionnelles, malgré une sommation de communiquer, le juge est dans l'incapacité de vérifier le nombre et l'identité des représentants devant être consultés, - la « note détaillée » produite par l'entreprise, n'a pas de valeur probante : elle est établie sur papier libre, sans en-tête ni signature, et aucune preuve de sa transmission préalable en temps utile n'est rapportée, - il conteste également la réalité de la tenue de la réunion et l'imputabilité de l'avis qui y aurait été…