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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 La société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-19.423 contre le jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat UNSA - Fédération commerces & services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Docquincourt, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Monoprix exploitation, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 M. [B] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-60.148 contre le jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Air France, délégation régionale de Polynésie française, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 L'union locale des syndicats CGT du pays d'Avignon, ayant pour représentant M. [T] [A] [W], secrétaire général, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-60.119 contre le jugement rendu le 4 février 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Etex France building performance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence de : Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Etex France building performance, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 La société JP&S Global, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-16.467 contre le jugement rendu le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT prévention sécurité département 75, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 3] [Localité 1], 3°/ à l'Union départementale FO 94, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la lettre adressée le 17 janvier 2022 par Mme [I] à M. [U] se plaignant de réflexions désobligeantes et de sous-entendus renouvelée en février 2022 sans qu'une enquête ne soit effectuée, - les courriels de réclamation de paiement des factures téléphoniques qui jusque-là étaient pris en charge et le courrier de refus de M. [U] du 25 janvier 2022. -les deux PV de carence des dernières élections professionnelles organisées en 2015 ; - les arrêts de travail à compter du 14 février 2022 et la prescription d'anxiolytiques car elle présentait un état anxiogène sévère selon le certificat médical du Dr [K]. A l'exception des hurlements qu'elle dénonce et impute sans preuve à Mme [P]-[X], Mme [I] établit matériellement des faits qui pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

conclu avec des salariés mandatés qui ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique doit, pour être validé, être approuvé par un vote majoritaire des salariés directement consultés, - soit par un ou des membres titulaires du CSE, à la condition qu'il(s) représente(nt) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La possibilité pour une société de conclure un accord de performance collective avec les salariés élus au CSE dans les conditions prévues aux article L. 2232-23-1 et suivants du code du travail, qui est notamment mentionnée au point 9 du « Questions-réponses l'accord de performance collective » édité par la direction générale du travail, n'est pas contestée par les parties .

conclu avec des salariés mandatés qui ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique doit, pour être validé, être approuvé par un vote majoritaire des salariés directement consultés, - soit par un ou des membres titulaires du CSE, à la condition qu'il(s) représente(nt) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La possibilité pour une société de conclure un accord de performance collective avec les salariés élus au CSE dans les conditions prévues aux article L. 2232-23-1 et suivants du code du travail, qui est notamment mentionnée au point 9 du « Questions-réponses l'accord de performance collective » édité par la direction générale du travail, n'est pas contestée par les parties .

conclu avec des salariés mandatés qui ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique doit, pour être validé, être approuvé par un vote majoritaire des salariés directement consultés, - soit par un ou des membres titulaires du CSE, à la condition qu'il(s) représente(nt) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La possibilité pour une société de conclure un accord de performance collective avec les salariés élus au CSE dans les conditions prévues aux article L. 2232-23-1 et suivants du code du travail, qui est notamment mentionnée au point 9 du « Questions-réponses l'accord de performance collective » édité par la direction générale du travail, n'est pas contestée par les parties .

Le jugement entrepris qui a rejeté la demande de réparation à ce titre est en conséquence confirmé. Sur l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi L'appelant soutient que l'employeur s'est volontairement abstenu de verser au mois de novembre la prime annuelle prévue par la convention collective applicable en fonction de la rémunération minimale hiérarchique et d'organiser des élections professionnelles alors que la société emploie plus de 11 salariés et qu'en présence d'un CSE, il aurait pu être soutenu. Une somme de 3.000 euros est demandé en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté. L'intimée ne formule aucune observation à cet égard.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[K], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [K] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[B], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [B] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[N], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [N] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[M], sur l'établissement d'[Localité 4], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [M] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 4] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de Mme [F] [P] [M], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. Mme [F] [P] [M] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[L], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M.[L] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

En France, la société gère différentes activités, notamment la vente, le marketing, le support client et le développement de produits. Elle fait partie du groupe [Q] dont la société mère est la société [Q] Inc., société de droit américain basée à [Localité 3]. Le CSE de la société [G] France assure la représentation de plus de 1.600 salariés. Il est composé de 21 élus titulaires, de 21 élus suppléants et d'un représentant syndical. À l'issue des dernières élections professionnelles du mois de mai 2023, le CSE a été renouvelé pour une nouvelle mandature. Lors d'une réunion du 20 février 2025, le CSE a été informé/consulté sur un projet d'implémentation en France d'un logiciel intitulé « [T] [Z] [D] » sur les ordinateurs et téléphones professionnels des salariés visant à protéger l'entreprise contre l'externalisation abusive de données ainsi que contre les cyberattaques.

2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande. Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal. En l'espèce, M. [N] [D] a adressé une demande d'organisation des élections professionnelles, en application de l'article L. 2314-8 du code du travail par courrier du 29 septembre 2020. Par courrier du 1er octobre 2020 mentionnant un numéro de lettre recommandée 1A 152 407 2405 0, l'organisation syndicale [3] a invité la société [1] à organiser des élections professionnelles en application du même article du code du travail, rappelant que la procédure doit s'engager dans le mois suivant la réception de cette demande.

[10] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 20 janvier 2026 aux termes desquelles la SELARL [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], demande à la cour de': constater que les pièces versées aux débats permettent de démontrer l'organisation effective des élections des représentants du personnel et la carence de candidature aux deux tours'; dire qu'à la date du licenciement, l'employeur disposait d'un procès-verbal de carence aux élections professionnelles'; dire que la salariée ne peut valablement contester la régularité de ces élections et de la carence constatée devant la cour alors qu'aucun recours en contestation des élections n'a eu lieu à l'époque'; constater que l'entretien préalable a bien eu lieu et que l'appelante ne démontre aucun préjudice à ce titre'; dire qu'elle démontre que l'employeur n'avait pas de solution de reclassement interne, adaptée…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-15.215 contre le jugement rendu le 9 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 Le syndicat francilien prévention et sécurité CFDT (SFPS-CFDT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-22.748 contre le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pack sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.