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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. C..., maçon, a été employé à partir de 1967 par divers membres de la famille A... pendant des "périodes présentant des solutions de continuité, de même que des interférences" ; que M. Jean A... l'a, pour sa part, employé de juillet à décembre 1976, de juin à décembre 1977, de septembre à décembre 1978, de septembre à novembre 1979 et enfin de février 1980 jusqu'à son licenciement avec préavis de deux mois le 6 janvier 1982 ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement de la part de M. Jean A..., au motif qu'il ne comptait pas deux années d'ancienneté au 5 mars 1982, date d'expiration du préavis, puisqu'il était employé de

par jugement qualifié en dernier ressort, a accueilli leurs demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevables l'appel du syndic et l'intervention de l'AGS devant la cour, au motif que le jugement était en dernier ressort ; Mais attendu qu'ayant constaté que chacune des demandes tendait à l'octroi d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que la discussion soulevée par le défendeur n'avait pas modifié le caractère des demandes, qui étaient déterminées, et que le jugement entrepris, ayant été rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 11 avril 1985) que M. A..., engagé par la société Dehay le 26 janvier 1982 en qualité de couvreur, mis à pied pour huit jours avec trois avertissements le 20 janvier 1984 pour abandon de chantier a, à la suite d'un nouvel abandon de poste le 2 février 1984, été licencié pour faute grave par lettre du 9 février 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification d'ouvrier hautement qualifié OHQ prévue par la convention collective du bâtiment et versement de rappels de salaires subséquents alors, selon le pourvoi, que pour qualifier un salarié en conformité avec la classification imposée par une convention collective, les juges du fond doivent rechercher à quel coefficient correspondent les fonctions réellement exercées ;

l'employeur au paiement de dommages-intérêts, qu'il avait signé des chèques en règlement de congés payés sans que soient décomptées les cotisations de sécurité sociale, qu'il avait fait accomplir des heures supplémentaires au-delà de la durée maximale autorisée et qu'il avait omis de procéder au règlement des factures de plusieurs fournisseurs, ce qui avait nui au renom de la coopérative ; qu'elle était fondée à déduire de ces constatations que les faits reprochés à M. X... constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur au contrat de travail à compter du 31 octobre 1980, le mois de novembre constituant la période de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée par la banque Sudaméris du contrat de travail à durée déterminée formé entre eux alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a retenu, à l'appui de sa décision, que le salarié n'avait pas demandé, conformément à l'article 47 de la convention collective, à l'employeur, dans les huit jours de la notification de son licenciement, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel ou des représentants des organisations syndicales, une révision de la décision ; qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé qui n'institue qu'une simple faculté pour le salarié et non une obligation ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 décembre 1984) que M. Z... a été engagé par la société Savoie Automobile le 3 juillet 1978 en qualité de chef des services de vente et a été licencié pour motif économique le 10 juin 1983 avec dispense d'effectuer le préavis ; que, par lettres recommandées des 13 et 16 juin 1983, l'employeur lui a réclamé la restitution du véhicule de fonction ainsi que divers badges et clés appartenant à l'entreprise et procédait, le 27 juin 1983, à son licenciement immédiat pour faute grave ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave en restituant tardivement la voiture et les clés du bureau qui lui avaient été demandées par lettres recommandées, alors que, selon le pourvoi, premièrement, la loi ne fait aucune obligation au salarié de lever son courrier recommandé dans un délai déterminé ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Hyperallye à payer à M. X..., à son service en qualité de chef de rayon du 15 juin 1979 au 4 janvier 1982, date de son licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que M. X... avait été surpris le 21 décembre 1981 par le chef de groupe, dans une réserve du magasin, alors qu'il avait des relations intimes avec une employée, a retenu qu'à défaut de s'être produits dans les locaux accessibles au public, ce qui aurait été "de nature à troubler la bonne harmonie du personnel", selon la liste des fautes lourdes et sérieuses de l'article 25 du règlement intérieur, les faits fautifs avaient perdu leur caractère de gravité ;

par lettre, et en reproduisant ces conditions qui n'étaient pas celles figurant sur les pièces en cause, le conseil de prud'hommes a faussement interprété l'intention de l'une des parties et a dénaturé le contrat de travail, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est borné à interpréter l'intention de l'une des parties antérieure à la conclusion du contrat de travail en écartant, sans motif, les faits rapportés dans un procès-verbal de gendarmerie et dans un arrêt de la cour d'appel de Dijon et qui établissaient le contenu véritable du contrat, et alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte des affirmations de la cour d'appel relatives au contrat de travail, le conseil de prud'hommes a méconnu l'autorité de chose jugée attachée audit arrêt ;

l'employeur, lui a, le 3 juillet 1984, signifié que sa décision entraînait la rupture du contrat de travail "à ses torts et griefs exclusifs" ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait pris la responsabilité de la rupture du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'après onze années de loyaux services, le salarié était en droit de compter sur une situation stable ; qu'il a considéré à juste titre que son contrat de travail était remis en question, puisque sa mutation s'accompagnait d'une période probatoire de six mois avant

L'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de licenciement ne renvoie à l'article 48 de la même convention qu'en ce qui concerne les motifs du licenciement et n'écarte du bénéfice de l'indemnité que les anciens agents réengagés exceptionnellement et temporairement après liquidation de leur retraite. Dès lors, ses dispositions sont applicables indistinctement au personnel auxiliaire et au personnel titulaire de la banque

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un délai-congé : en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, la durée du préavis résulte des usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un salarié était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession, et qu'il satisfaisait donc aux conditions requises par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en déduit que l'intéressé était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient.

La créance de complément d'indemnité de licenciement, qui a pour origine le contrat de travail conclu antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur et rompu par le licenciement des salariés intervenu postérieurement à ce jugement, est une créance dans la masse soumise à la procédure de vérification des créances.

C'est à bon droit qu'un jugement, après avoir constaté qu'une secrétaire était rémunérée selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzième, a condamné son employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité en application de l'article L. 223-15 du Code du travail, dès lors que les dispositions de ce texte, outre celles de l'article L. 143-2 du même Code qui n'autorisent pas l'employeur à différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel fixé par la loi, sont applicables même lorsque la durée de fermeture de l'entreprise excède celle des congés payés en raison des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire.

Doit être cassée pour fausse application de l'article L. 122-36-6 du Code du travail la décision qui condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors que la convention collective ne prévoyait pas le doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail et alors qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail lorsque le salarié ne peut se prévaloir de dispositions conventionnelles plus favorables.

Encourt la cassation la décision qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui a appliqué à un salarié un nouveau mode de rémunération lui procurant un salaire inférieur alors que la modification apportée au mode de calcul de la rémunération du salarié affectait le " bonus spécial " et avait été décidée en application des clauses claires et précises de la convention formée entre les parties.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé. Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui retiennent qu'une salariée responsable des caisses a commis une faute grave en laissant sans surveillance, pendant un court laps de temps, deux enveloppes contenant des fonds importants, sur un bureau situé dans un local aisément accessible, sans se prononcer sur la difficulté des conditions de travail invoquées par l'intéressée pour expliquer le manquement unique qui lui est reproché

il résulte que les coopératives de consommation peuvent acquitter, sans acquérir la qualité d'employeur, la rémunération et les cotisations de sécurité sociale des salariés embauchés par les gérants ; que l'arrêt, qui se fonde sur le paiement par la coopérative centrale du pays minier du salaire de Mme A... pour en déduire l'existence d'un contrat de gérance salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, enfin, que la cour d'apel ne pouvait constater, d'une part, que le licenciement de Mme A... a été effectué le 11 octobre 1982 et, d'autre part, qu'à la réunion du comité d'entreprise du 23 septembre 1982, date antérieure à la date du licenciement, Mme A... a été exclue du nombre des salariés qui devaient faire l'objet d'un licenciement économique, au motif qu'elle fait l'objet d'un licenciement pour faute ;

l'employeur n'était pas contesté, que les salariés n'avaient pas critiqué la procédure préalable régulièrement suivie par l'employeur vis-à-vis de l'autorité administrative ni formé de recours contre la décision administrative, et qu'ils s'étaient bornés à faire observer que l'inspecteur du travail n'avait pas été suffisamment "éclairé" ; que, dès lors, ayant relevé, d'une part, que la société avait bien précisé à l'inspecteur du travail, à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, que le motif qu'elle invoquait était la mise en gérance du fonds de commerce et, d'autre part, que les contrats de travail de M. A... et de Mme X... n'étaient plus en cours lors de la prise d'effet de la location-gérance, la cour d'appel, qui n'avait pas à

l'employeur, méconnaît les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-12 du Code du travail le jugement attaqué qui condamne l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, tout en constatant qu'au moment de leur licenciement pour motif économique le 28 octobre 1983, les salariés se trouvaient en situation de chômage partiel total par suite de la cessation en juillet 1983 du secteur d'activité profilage de l'entreprise dans lequel ils travaillaient, condamne néanmoins l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, et alors enfin que, les parties n'ayant pas