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il résulte de l'article 38 de la convention collective que la prise en compte de l'ancienneté ne peut se faire que dans la limite de deux tiers, la cour d'appel a violé une nouvelle fois l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées en retenant que la limite des deux tiers prévue constituait, sauf position de l'employeur plus favorable au salarié, le minimum applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AFIPAEIM aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités ou primes ; Mais attendu qu'en décidant que devaient être intégrées dans l'assiette de calcul de l'ancienne rémunération du salarié promu, pour la prise en compte de la majoration de celle-ci de 5 % prévue à l'article 33 de la convention précitée, les primes mensuelles et annuelles de responsabilité "agent-comptable" et les primes de technicité et de difficultés particulières rattachées à ses fonctions antérieures de technicien-contrôleur de retraite et titulaire à ce titre d'une délégation de signature de l'agent comptable, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, fait une exacte application des textes susvisés ;

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la journée du 15 août 2001 et pour lui avoir ordonné la remise du bulletin de salaire du mois d'août rectifié, le jugement attaqué énonce que les articles 16 et 17 de la convention collective du bâtiment disposent que les jours fériés doivent être payés au salarié et mentionnés à part sur le bulletin de salaire et que tel n'a pas été le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la convention collective applicable ne contient aucun texte en ce sens, d'autre part, que ses articles 1.2.3a et 1.2.3c prohibent la déduction du salaire mensuel des heures non travaillées et rémunérées comme du travail effectif, le conseil des prud'hommes a violé les textes précités; PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la compagnie des transports strasbourgeois (CTS) le 1er septembre 1976, en qualité d'électricien-auto ; qu'il a atteint, le 1er janvier 1987, le niveau OP3, coefficient 200 + 5 ; que, le 24 juin 1987, il a obtenu le brevet de maîtrise, diplôme homologué au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; que, se fondant sur un accord du 15 avril 1975 et sur la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir fixer sa rémunération sur la base du coefficient 320, subsidiairement du coefficient 220, conformément à l'accord du 15 avril 1975 ; Sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains…

il résulte des mentions figurant sur tous les bulletins de salaire, y compris ceux établis postérieurement à la signature de l'avenant au contrat de travail du 30 juin 1993 précisant que ledit contrat relevait de la convention collective nationale du nettoyage, que la convention collective applicable était celle de la métallurgie ; que c'est à juste titre que M. X... soutient que les deux conventions collectives lui sont applicables ; que la société fait valoir que seule la convention collective de la région parisienne prévoit le bénéfice des primes de vacances et de fin d'année ; mais que la référence à la convention collective de la métallurgie sur les bulletins de paie de M. X... qui n'exerçait plus aucune activité susceptible de s'y rattacher, ne

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué a fait produire un effet rétroactif à l'accord collectif du 16 avril 1999 et à l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 en violant ainsi ces textes, ainsi que les articles 2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que, selon les textes précités, le diplôme BTM avait été reconnu équivalent au BM, l'arrêt attaqué a derechef violé, par fausse application, les textes susvisés ; 3 / qu'en faisant prévaloir une décision de la chambre des métiers sur la Convention nationale collective des prothésistes dentaires, l'arrêt attaqué a violé cette convention par refus d'application et l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Colmar, 11 juin 2004) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que les ordonnances de référé ne pouvant avoir qu'un caractère provisoire, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes statuant en formation de référés a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié l'équivalent d'un mois de salaire à titre de dommages-intérêts sans justifier en fait sa décision et tout en constatant

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 5 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire pour la période du mois de janvier 1999 au mois d'août 2001, alors, selon le moyen : 1 / que si un conseil de prud'hommes peut faire sienne l'interprétation faite par la commission paritaire nationale d'interprétation d'une convention collective, il ne peut se borner à renvoyer à l'avis de cette commission sans motiver sa décision au regard des régles de droit, des faits et des circonstances propres à l'espèce ; qu'en se bornant, pour l'essentiel, à renvoyer à l'avis de la commission paritaire nationale et à faire état de ce qu'une nouvelle période de validation s'était ouverte à partir du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° M 03-44.320 et C 03-45.876 ; Attendu que Mmes X... et Y..., engagées en 1994 en qualité d'assistantes commerciales par la société Contiship Container, aux droits de laquelle vient la société Canmar Contship, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime de langue et d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... et MM. Z... et A..., ont demandé la condamnation de leur employeur, la société Jalpack JCT international au paiement de sommes à titre de rappel de salaire en invoquant le bénéfice de la convention collective des agences de voyage et de tourisme ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du tourisme agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en rappel de salaire comprenant des congés payés, l'arrêt retient que ces salariés ne soutenant pas avoir exercé, au sein de l'entreprise, des fonctions autres que celles d'accompagnateurs et qu'aucun des documents produits aux débats ne permettant de constater leur emploi à des fonctions distinctes de…

M. X..., engagé en qualité de monteur électricien en juillet 1989 par la société Lampert a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté qu'il estimait lui être due en application de l'article 3-6 de la convention collective précitée ; Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce que la rémunération effective du salarié pendant toute l'année 2001 a été supérieure au minimum conventionnel prévu à la convention collective majorée de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective alors qu'aucun des textes susvisés ne le prévoit, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration, les salariés de la 2e catégorie doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou permettant l'accès à la faculté ; qu'en reconnaissant à M. X... le bénéfice de la 2e catégorie, après avoir constaté, par adoption des motifs du jugement, qu'il ne possédait aucun diplôme, ce qui suffisait à exclure le salarié de la catégorie dont il revendiquait le bénéfice, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration ; 2 / que l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, le classement des travailleurs s'effectue en fonction du poste qu'ils occupent au sein de l'administration ; qu'en se fondant, pour décider que l'emploi de Mlle X... relève de la 2ème catégorie, sur l'intitulé du poste tel qu'il figure au contrat de travail, ainsi que sur les stipulations de celui-ci relatives à la durée de l'essai et du préavis, sans analyser les fonctions effectivement exercées par l'intéressée ni rechercher comme elle y était pourtant invitée si ces fonctions, qui consistaient à saisir les seuls comptes clients-fournisseurs-banques sous le contrôle de M.

Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2 .1 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ;

l'employeur, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'employeur avait donc l'obligation de fournir les rapports hebdomadaires d'activité qui étaient en sa possession, le juge devant lui donner injonction de le faire ; qu'en le déboutant de sa demande d'heures supplémentaires, sans que l'employeur ait été mis en demeure de produire le moindre élément sur les heures effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome II que l'ouvrier en grand

Viole l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, le jugement qui retient que des primes doivent être incluses dans le calcul du treizième mois, tout en constatant le caractère variable du montant de ces primes.

L'intégration d'un agent contractuel de la SNCF dans le cadre des agents statutaires de l'entreprise opère substitution du statut et des avantages qu'il comporte aux dispositions du contrat de travail qui cesse de produire tout effet ; par ailleurs, les dispositions de l'article 5 d de la consigne générale PS 1 B n° 14 du 27 juillet 1984, qui prévoient que l'agent contractuel qui intègre le cadre permanent de la SNCF a droit au maintien de sa rémunération antérieure, ne sont applicables, comme le prévoit l'article 2 de ladite consigne, qu'aux agents contractuels recrutés au cadre permanent jusqu'au 1er janvier 1984. Il en résulte qu'un salarié recruté en 1991 ne peut prétendre au maintien de la rémunération qu'il percevait antérieurement à son intégration.

considérant que celle-ci faisait toujours partie du personnel de la société .Qu'elle a ainsi motivé sa décision:"Attendu en conséquence que la société LIMPA NETTOYAGE devait, faute de pouvoir reclasser sa salariée procéder au licenciement du personnel affecté sur le chantier HLM Quartier Saint Eloi.Que la société LIMPA NETTOYAGE n'a pas licencié Madame X... au moment où le chantier a été perdu .Que Madame X... fait toujours partie du personnel et doit percevoir l'équivalent des salaires correspondant à ce qu'elle aurait dû toucher depuis le 2 novembre 2002 jusqu'au jour du prononcé du jugement ."Que Madame X... ne pouvait solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des salaires non encore échus , s'agissant de créances non encore nées .

considérant que l'employeur ne s'était nullement engagé à appliquer les évolutions ultérieures de cette grille, la cour d'appel a dénaturé le sens du contrat de travail de M. X... et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans la mesure où les parties sont convenues que la classification et la rémunération seraient déterminées par référence à une grille objective, régulièrement modifiée par décret ou par arrêté, c'est cette grille modifiée qu'il convient de mettre en oeuvre, jusqu'à ce que soit éventuellement conclu entre les mêmes parties un accord différent ; qu'en constatant que M. X... et le Centre Antoine Lacassagne avaient conclu un contrat de travail indexant la rémunération de l'intéressé sur la grille des praticiens hospitaliers, puis en estimant que M.

considérant que l'employeur ne s'était nullement engagé dans ces avenants à appliquer les évolutions ultérieures de cette grille, la cour d'appel a dénaturé le sens des avenants litigieux et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans la mesure où les parties sont convenues par voie d'avenant que la classification et la rémunération seraient déterminées par référence à une grille objective, régulièrement modifiée par décret ou par arrêté, c'est cette grille modifiée qu'il convient de mettre en oeuvre, jusqu'à ce que soit éventuellement conclu entre les mêmes parties un accord différent ; qu'en constatant que les salariées et le centre Antoine Lacassagne avaient conclu des avenants en date du 13 novembre 1990 indexant la rémunération de l'