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il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mlle Le Bacon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 323

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la compagnie Papetière de l'Essonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie Papetière de l'Essonne, les conclusions de M.

l'employeur lui imposant des contraintes d'horaires et de programmes, ce qui lui permettait de bénéficier de la législation du travail en qualité de gérant non salarié de succursale ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles Mme Z... a prétendu avoir été salariée en ce qu'elle avait perçu des salaires, n'avait joui d'aucune indépendance dans l'exploitation du magasin entièrement contrôlée par la société Direct qui donnait des instructions, exerçait un pouvoir disciplinaire et de police, dont un représentant se comportait en responsable du magasin à l'égard des tiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE

Vu les articles 605 et 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré sa citation caduque, susceptible d'appel en vertu du second des textes susvisés, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Denel connexion, M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de l'article L. 122-3-3, alinéa 3, du Code du travail que "le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci" ; qu'il en résulte qu'aucune contestation sérieuse ne pouvait s'élever quant au droit de Mlle Y... à ladite indemnité ; que d'ailleurs, au vu du rappel des prétentions des parties, on constate que l'employeur n'a nullement contesté la demande de Mlle Y... à cet égard ; qu'en renvoyant néanmoins les parties devant les juges du fond, le conseil a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article R.

Si les conditions météorologiques permettaient le vol à vue et en moyenne altitude et si la réglementation en vigueur n'interdisait pas expressément de procéder ainsi au transport de passagers en cas de panne de l'un des appareils de radioguidage, le commandant de bord, seul juge des conditions de sécurité aux termes de l'article L. 422-2 du Code de l'aviation civile, pouvait dès lors estimer que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies et en conséquence refuser de poursuivre les vols.

La cour d'appel qui, statuant sur une demande de rappel de salaires, a relevé que le conseil de prud'hommes n'avait pas mentionné, ainsi que l'article R. 516-37 du Code du travail lui en faisait l'obligation, la moyenne des 3 derniers mois de salaires, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes pouvait, par décision rectificative, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, réparer cette omission matérielle.

par contrat des 24 novembre 1981 et 3 décembre 1981 comportant une clause de mobilité géographique internationale et une rémunération fixée en dollars américains ; que si, en vertu de ce contrat de travail international, M. Z... a été affecté à Paris, après une première affectation à Londres, viole le principe selon lequel le contrat de travail international est soumis à la loi expressément ou implicitement choisie par les parties et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, sans rechercher quelle avait été la volonté des parties quant à la loi applicable à ce contrat de travail international, considère qu'il était impérativement soumis à la loi française et notamment au Code du travail français en raison du caractère d'ordre public de cette législation, du fait que ledit contrat avait pour sa plus grande part été exécuté en France ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société BCCI Overseas LTS dite BBCI, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BCCI Overseas LTS dite BBCI, demeurant ..., 3 / M. X..., agissant en sa qualité de représenant des créanciers de la société BCCI Overseas LTS dite BBCI, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit : 1 / de M. Sethuraman A... dit Z..., demeurant 8A/2 ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

La juridiction prud'homale est incompétente pour statuer dès lors qu'elle a constaté que le demandeur, directeur général unique, n'était pas lié à la caisse d'épargne et de prévoyance par un contrat de travail.

Vu les articles 1351 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié de la société Bargues Bois, licencié le 14 décembre 1990, de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que le salarié était en période d'essai au moment de la rupture et que dès lors il n'avait droit à aucune indemnité ; Attendu cependant que la Cour de Cassation, saisie d'un précédent pourvoi contre un jugement qui, après avoir reconnu que la période d'essai était terminée et que la rupture était abusive, avait refusé toute indemnisation au salarié, a cassé ce jugement mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnisation du salarié à la suite de son licenciement ;

Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes en indemnisation du préjudice subi par lui, l'arrêt énonce que les demandes de M. Y... se rapportant à la période antérieure au 1er novembre 1983 ne sauraient être accueillies au regard de l'article L. 143-14 du Code du travail, qu'au vu de cet article, en effet, l'action en paiement des salaires se prescrit par 5 ans et M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 20 septembre 1990, soit 7 ans après ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes en indemnisation d'un préjudice, qui n'a pas la nature de salaire, sont soumises à la prescription de trente ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service europe système, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section commerce), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Ferrieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'Association régionale pour l'emploi (ARE), la société Bernard et Mme Z..., aux termes duquel celle-ci occupait dans l'entreprise Bernard un poste en qualité de stagiaire rémunéré par l'ARE du 1er avril au 31 décembre 1988 ; que Mme Z..., soutenant avoir effectué pendant cette période des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, a saisi la juridiction prud'homale pour demander à la société Bernard le paiement de ces heures supplémentaires et une indemnité de congés payés ; Attendu que, pour débouter la stagiaire de sa demande, le jugement retient que Mme Z... travaillait pour le compte de la société Bernard dans le cadre d'un contrat "Voie médiane" et qu'il en résultait qu'elle n'était pas liée à cette société par un contrat de travail ;

par jugement du 3 octobre 1989, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes, pris acte de ce qu'il n'y avait eu ni licenciement ni démission de Mme X... et constaté qu'il était offert à celle-ci un poste de catégorie 10 avec augmentation de salaire ; que le 8 février 1990, l'employeur a proposé à la salariée un poste ETQSA catégorie 10, dans son magasin du Printemps Haussmann au salaire de 7 452 francs auquel s'ajoutait une prime d'ancienneté ; qu'en soutenant que cette mutation ne s'accompagnait pas d'une augmentation de salaire et qu'en conséquence l'employeur, faute d'avoir rempli ses engagements, était responsable de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 10, place du Taureau, 63370 Lempdes, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la société Somatra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations du jugement que les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement par émargement au dossier ; que le premier moyen manque en fait ; Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurostone, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office général d'assurances (OGA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (6ème Chambre section commerce), au profit de Mlle Michèle, Marie Aline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

la salariée conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mandataire l'ayant formé n'a précisé ni son identité ni sa qualité ; Mais attendu qu'il ressort du procès-verbal de la déclaration et des justifications fournies qu'il a été formé par une associée de la SCP d'avocats Sutra, en vertu d'un pouvoir spécial habilitant cette société ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de rappel de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une mauvaise interprétation de la convention collective des Cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de travail ;

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Midi Salaisons, envers Mme Dang X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 70