Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-41.142

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1996

Numéro d'affaire

92-41.142

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Z..., demeurant 70000 Andelarrot, en cassation d'un jug…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Z..., demeurant 70000 Andelarrot, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section industrie), au profit : 1 / de la société Bernard, SARL, boulangerie-pâtisserie, dont le siège est ..., 2 / de l'association régionale pour l'emploi, dont le siège est .... 1043, 25001 Besançon cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., X..., B..., A... C..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M. Y..., Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les…