Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1996, 92-42.505

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/1996

Numéro d'affaire

92-42.505

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit : 1 / de la société Denel connexion, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., représentant des créanciers de la SA Connexion, demeurant ..., 3 / de l' ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Reçoit M. Jean-Claude Herbaut, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Denel connexion en son intervention ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy avo…