Cour de cassation · 23 janvier 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.093

Contrat de travailProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

23 janvier 1996Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1992), M. X..., nommé le 7 juillet 1987 directeur général unique de la Caisse d'épargne d'Armor, aux droits de laquelle est la Caisse d'épargne de Bretagne, était révoqué le 6 octobre 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts résultant de la rupture abusive d'un contrat de travail ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement par lequel la juridiction prud'homale s'est déclarée incompétente alors qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance selon lequel le directeur général unique, bien que mandataire social, doit être considéré comme un salarié de la Caisse au regard de la législation du travail, que le litige instauré entre lui et son employeur, la Caisse d'épargne, relevait de la compétence de la juridiction prud'homale et que l'emploi à l'article 12 de la même loi du terme révocation est sans conséquence légale, les conventions collectives du secteur bancaire utilisant ce terme aux lieu et place de celui de licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'était pas lié à la Caisse d'épargne par un contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
La juridiction prud'homale est incompétente pour statuer dès lors qu'elle a constaté que le demandeur, directeur général unique, n'était pas lié à la caisse d'épargne et de prévoyance par un contrat de travail.
Demandes et arguments
r, aux droits de laquelle est la Caisse d'épargne de Bretagne, était révoqué le 6 octobre 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts résultant de la rupture abusive d'un contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement par lequel la juridiction prud'homale s'est déclarée incompétente alors qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance selon lequel le directeur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
onséquence légale, les conventions collectives du secteur bancaire utilisant ce terme aux lieu et place de celui de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'était pas lié à la Caisse d'épargne par un contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
rmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1992), M. X..., nommé le 7 juillet 1987 directeur général unique de la Caisse d'épargne d'Armor, aux droits de laquelle est la Caisse d'épargne de Bretagne, était révoqué le 6 octobre 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts résultant de la rupture abusive d'un contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement par lequel la juridiction prud'homale s'est déclarée incompétente alors qu'il résulte de l'article 9
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de la compétence de la juridiction prud'homale et que l'emploi à l'article 12 de la même loi du terme révocation est sans conséquence légale, les conventions collectives du secteur bancaire utilisant ce terme aux lieu et place de celui de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'était pas lié à la Caisse d'épargne par un contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1769ba5988459c523b2

Poursuivre la recherche (3)