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par contrat du 9 juin 1989, pour une durée de 15 jours, prolongée par un autre contrat, jusqu'au 31 juillet 1989, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 13 novembre 1990), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le contrat de travail ne fait pas état, comme l'indique le jugement, d'un versement en espèce de 4 000 francs au salarié qui n'a reçu que 3 676,11 francs ; alors, encore, que le salarié a bien fourni la preuve de son embauche pour une durée indéterminée résultant de la lettre de l'employeur du 16 octobre 1989 dont il n'est tenu aucun compte dans le jugement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de la société Chavanne-Ketin, groupe Usinor-Sacilor, dont le siège est usine de Thionville, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité transactionnelle, alors qu'une transaction implique l'existence d'un litige né ou à naître auquel les parties entendent mettre fin moyennant des concessions réciproques dont il appartient au juge de s'assurer, en apparence au moins, de la réalité ; qu'aucune concession n'est consentie par un salarié dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord et qui obtient le versement d'indemnités supérieures à celles qu'il aurait pu espérer obtenir du juge prud'homal ; qu'en l'espèce, le Crédit mutuel faisait valoir que la rupture du contrat de travail était intervenue à la demande du salarié (ce que celui-ci ne contestait pas sérieusement), lequel était

il résulte bien des faits de la cause que l'absence de financement était imprévisible et insurmontable dans les faits ; qu'en outre, le financement d'un spectacle peut, contrairement à ce qu'a affirmé le conseil de prud'hommes, constituer un élément extérieur, comme en l'espèce ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant exactement relevé que le manque de financement nécessaire à l'organisation d'un spectacle théâtrale n'était un événement ni imprévisible, ni extérieur à l'employeur, a pu décider qu'un tel événement ne constituait pas un cas de force majeure ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Création théâtrale à Gresse-en-Vercors, envers , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Caen rendu le 25 novembre 1992, qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et des indemnités compensatrices de congés payés et de précarité ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mobainstyl, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, en l'absence de démission du salarié, de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne la société Le Rabelais, restaurant, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohout Z..., demeurant chez M. Guy X..., Moriani-Plage, 20230 San Nicolao, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., 2 / de M. de Moro Giafferi, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Entreprise générale entretien, domicilié au siège de ladite société, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

considérant que cet accord avait vocation à s'appliquer à la période transitoire postérieure à la promulgation de la loi quinquennale ; que le protocole d'accord trouvait sa limite dans le temps au 31 janvier 1993, date à laquelle l'harmonisation des dates d'élections devait intervenir dans tous les établissements ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que la commune intention des parties au protocole avait été d'unifier les dates d'élection des représentants du personnel de l'ensemble des établissements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers la société Stef, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

M. X..., ancien stagiaire de l'Office national des forêts, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme qu'il réclamait à l'Office ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent, M. X... a formé contredit ; Attendu que l'arrêt, pour déclarer irrecevable M. X... dans son contredit, énonce que ledit contredit ne précise pas la juridiction que son auteur estime compétente ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas à désigner la juridiction qu'il estimait compétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande de l'Office : Attendu que l'Office national des forêts demande que, sur le fondement de l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, soient supprimées certaines écritures de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youssef Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (Section industrie), au profit de la société Giraud, société anonyme, dont le siège est Clair d'Anjoly, rue d'Espagne, 13127 Vitrolles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

il résulte de l'article L. 122.14.4 du Code du travail que la survenance d'un licenciement ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts qu'à la condition que celui-ci soit privé de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur sans rechercher si le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, les dispositions de l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale exigent seulement, pour que le juge civil soit tenu de surseoir à statuer, que l'action publique soit susceptible d'influer sur la décision qui sera rendue par la juridiction civile, peu important que les parties ne soient pas identiques ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires et une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il y a une contradiction entre les motifs de la décision et son dispositif, le conseil de prud'hommes ayant accordé au salarié le montant des heures supplémentaires par lui réclamé, alors qu'il ressort des motifs qu'il lui avait reconnu un nombre inférieur à celui revendiqué par le salarié ; alors, de seconde part, que les juges du fond ont requalifié de façon erronée la démission de M. X... en licenciement ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ne tend qu'à relever une erreur de calcul qu'aurait commise le juge du fond ; qu'il appartient à l'intéressé de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

par arrêt du 26 novembre 1987 : qu'il a saisi une seconde fois, le conseil de prud'hommes de la même demande dirigée contre la société anonyme Frantel à laquelle la société anonyme Le Rivage avait confié la gestion de son hôtel restaurant ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action dirigée contre la société anonyme Frantel aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Pullmann International Hôtel , la cour d'appel a fait application du principe de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 26 novembre 1987 ; Qu'en statuant ainsi alors que les parties n'étaient pas les mêmes dans les deux instances, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de Mme Annick Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Z..., Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

par acte d'huissier ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater que l'association L'Hymette avait été assignée en mairie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera

par lettre adressée à l'employeur en réponse à un courrier reçu le 26 juillet 1990, M. Z... a précisé que le 27 mai 1990, il avait donné sa démission parce qu'il n'était pas payé de son salaire depuis de nombreux mois ; que le salarié apparaissant payé de son salaire, ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture ne sont pas fondées ; que le salarié sera également débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement s'agissant d'une rupture dont il a pris l'initiative librement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait que son absence était justifiée par un arrêt de travail pour maladie, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait constituer une manifestation non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la salariée de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts, pour absence de délivrance des fiches de paye, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était apporté à la barre aucun élément suffisant d'appréciation lui permettant d'être parfaitement éclairé et que la demanderesse n'apportait aucune preuve suffisante de ses demandes ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs d'une portée générale le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties

M. X... syndic, il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître son droit à des salaires et indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors que premièrement, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en énonçant qu'aucune des pièces du dossier ne démontrait que M. Z... exerçait des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de gérant sans viser ces pièces et sans les analyser, ne fût-ce que sommairement, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, le mandat de gérant n'étant pas en lui-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes, la preuve de l'inexistence du lien de subordination ne saurait résulter des seules délimitations statutaires des pouvoirs ;

considérant que la preuve de prêts et avances consentis par la société Métalinor à M. X... était rapportée par le relevé de compte versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil par refus d'application ; alors qu' ensuite l'existence d'un compte courant suppose un accord de volonté d'où il suit qu'en affirmant qu'existait entre les parties un compte courant sans avoir au préalable constaté l'existence d'un accord de volonté en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin l'employeur qui fait une avance en espèces ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire exigible ; d'où il suit qu'en

la sociétéTook-Took et ses mandataires de justice à rechercher les conséquences, au regard du défaut de création d'un lien de subordination, ne pouvant résulter du seul écrit du 2 janvier 1991, d'un détournement de matériel de la société et aussi de valeurs appartenant à l'entreprise commis par Mme Z..., l'arrêt infirmatif attaqué, qui s'est abstenu de constater la moindre régularisation ou l'exercice par l'employeur prétendu de son pouvoir hiérarchique pour y parvenir, n'a pas légalement justifié, au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail, sa déclaration de compétence au profit de la juridiction prud'homale ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu que Mme Z... après avoir mis fin à ses mandats sociaux, a, sous la