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juge-commissaire à licencier dix salariés pour motif économique; que M. A... et trois autres salariés, ayant accepté le 31 juillet 1992 d'adhérer à une convention de conversion, ont saisi ensuite la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements et dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté, d'une part, que les emplois des quatre salariés avaient été supprimés conformément à l'ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et, d'autre part, qu'aucune possibilité de reclassement n'existait dans l'entreprise, laquelle ne faisait pas, alors, partie d'un groupe…

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Lamartine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Lamartine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1994) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M.

procéder à un examen médical, lui a proposé un poste d'aide-comptable caissière au sein de sa filiale Confection industrielle de Normandie, puis a laissé sans réponse la demande adressée par Mme X... d'un entretien avant de se prononcer sur cette proposition ; Attendu que, pour débouter Mme X...

s'est engagée à prendre en charge les indemnités liées à l'éventuel licenciement, par la société Le Roof, de son frère, M. Y...; que ce dernier a été licencié le 27 avril 1990 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Le Roof le montant des dommages-intérêts auxquels cette dernière a été condamnée pour avoir licencié sans cause réelle et sérieuse M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le licenciement de M. Y...

En vertu de l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers, il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les astreintes. En conséquence, le refus par un laborantin d'accomplir une garde ne saurait constituer une faute grave dès lors qu'en l'assumant, le salarié aurait enfreint l'interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs prévue par la convention collective.

que par courrier du 10 septembre 1992, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt maladie, elle a avisé son employeur de son intention de prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 inclus; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1992 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieusse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités, outre en paiement de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, en considérant qu'il n'était pas établi que Mme Z... ait pu obtenir l'accord de l'employeur pour prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 ; que Mme Z...

de secrétaire général; que, par lettre du 10 décembre 1991, la société a dispensé M. X... de l'exécution de ses fonctions; que, le 13 mars 1992, l'intéressé a été licencié pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement d'avances et frais pour le compte de la société; que, par jugement du 29 juin 1993, le conseil de prud'hommes de Nanterre s'est déclaré incompétent; que M. X... a formé contredit ; Attendu que M. X...

55 jours du 29 mai au 20 juillet 1990, puis de 15 jours du 2 novembre au 16 novembre 1990, avant que de bénéficier, à compter du 14 janvier 1991 d'arrêts de travail délivrés par tranche de 8 ou 15 jours, pour une durée totale de 87 jours au jour de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas été licenciée sur le fondement des dispositions de l'article 48 de la convention collective, mais pour absences répétées et prolongées perturbant gravement la marche de l'entreprise; que ces absences constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l'employeur ne peut plus compter sur une participation suffisamment régulière de son préposé eu égard aux besoins de l'entreprise et qu'en l'espèce, l'absence de la salariée occasionnait un réel…

X..., a été victime, le 6 janvier 1989, d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 23 janvier suivant, la reprise étant prévue le 24 janvier 1989; qu'il s'est présenté sur son lieu de travail le 6 février 1989, date à laquelle, l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire du fait de son absence, a refusé de le reprendre à son service; que prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, son absence au travail étant justifiée par la prise, avec l'accord de l'employeur, de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a requalifié en licenciement la rupture du contrat de travail, a énoncé qu'il convenait de rechercher le caractère injustifié…

Attendu que Mlle X..., engagée en qualité d'aide secrétaire à compter du 1er juillet 1980 par la Cave coopérative de Beaumont du Ventoux, a été licenciée le 20 septembre 1990; que contestant le bien fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 1994), d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses diverses demandes d'indemnités alors que, selon le moyen, de première part, Mlle X...

pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise; que le contrat de travail a été rompu le 9 mars 1993; que contestant les conditions de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de ses diverses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, l'avis d'inaptitude du médecin du Travail de Belfort ne pouvait concerner que le seul site de Bavilliers qu'il avait indiqué avoir visité alors que l'obligation de reclassement implique que l'employeur sollicite d'éventuelles solutions dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire, en l'espèce, aussi bien dans son usine de Bavilliers que dans celle de Machecoul; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L.

se trouvant privée de son bureau à son retour de congé maternité à la suite de la résiliation du bail de ce local par son employeur durant son congé, Mme X..., soutenant que son contrat de travail avait ainsi fait l'objet d'une modification unilatérale, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1995) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à Mme X...

était au service de la société Sonid depuis 1988 en qualité d'ouvrière de nettoyage; qu'en octobre 1992, l'employeur lui a indiqué que l'horaire de travail serait de 16 heures à 22 heures 30 au lieu de 14 heures 20 à 20 heures 30; que la salariée a refusé cette modification en raison de troubles visuels qui lui interdisaient de conduire un véhicule le soir; que le contrat a été rompu le 5 novembre 1992; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la modification des horaires de travail constituait une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, d'avoir estimé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer à Mlle…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 12 décembre 1995), que M. Z... et quatre autres salariés de la société Iveco France ont été licenciés pour motif économique à la suite du plan de restructuration de l'établissement de Bourbon-Lancy où ils étaient affectés; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une action en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Iveco France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, premièrement, que dans ses écritures d'appel, les salariés se bornaient à prétendre que l'employeur aurait méconnu son obligation de reclassement en embauchant, deux jours après son licenciement, onze élèves récemment sortis de l'école technique privée de la société Iveco France; que, par suite, après avoir à juste titre soutenu que les postes réservés aux autres élèves de l'école…

parties sur ce point, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

juillet 1965 au 30 juin 1992 avant que de lui adresser, le 10 août 1992, un bulletin de salaire pour la période du 1er au 31 juillet 1992, intitulé "solde de compte"; que, s'estimant abusivement licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié licencié à tort est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis; que, pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 juin 1994), qu'à la suite de son licenciement, Mme X..., employée par l'Hôpital du Saint-Esprit, en qualité d'agent auxiliaire temporaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître du litige opposant les parties, en estimant que celui-ci relevait de la juridiction administrative et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'ont seuls la qualité d'agent public les agents qui participent directement à l'exécution du service public; qu'en estimant que Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée courant juin 1972 par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie (CMED), en qualité de chef de rayon puis de chef caissière, a été, à partir du 15 mai 1992, en arrêt de travail pour maladie; qu'elle a été licenciée, le 2 mars 1993, pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement; que prétendant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que la société CMED avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le remplacement de Mme X..., après plus de neuf mois d'absence, était nécessaire, dès lors qu'elle était chef caissière, qu'il n'existait qu'un seul poste de chef caissière au sein du…

4 de la transaction était exclusivement réservée au salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la Société nationale de radiodiffusion Radio-France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des prestations par elle versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, le motif retenu par la cour d'appel, selon lequel la rupture indue par la société Radiodiffusion Radio-France de l'engagement de travail du salarié équivalait à un congédiement sans cause réelle et sérieuse, ne suffit pas à caractériser l'absence de cause réelle et sérieuse; alors que, d'autre part, l'arrêt ne s'étant pas prononcé sur la durée déterminée ou…