Cour de cassation · 27 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.676

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 juin 1997Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

2 mars 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
27 juin 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée courant juin 1972 par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie (CMED), en qualité de chef de rayon puis de chef caissière, a été, à partir du 15 mai 1992, en arrêt de travail pour maladie; qu'elle a été licenciée, le 2 mars 1993, pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement; que prétendant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Comptoirs modernes économiques de Normandie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, société en nom collectif, dont l'agence Stoc est à 27940 Aubevoye, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Comptoirs modernes économiques de Normandie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée courant juin 1972 par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie (CMED), en qualité de chef de rayon puis de chef caissière, a été, à partir du 15 mai 1992, en arrêt de travail pour maladie; qu'elle a été licenciée, le 2 mars 1993, pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement; que prétendant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que la société CMED avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le remplacement de Mme X..., après plus de neuf mois d'absence, était nécessaire, dès lors qu'elle était chef caissière, qu'il n'existait qu'un seul poste de chef caissière au sein du supermarché et que l'absence de ce poste entraînait une désorganisation totale du service de caisse; qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions, d'où il résultait que le remplacement définitif de Mme X... était justifié par la nature de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en exigeant qu'à la date du licenciement, la salariée ait été effectivement remplacée à titre définitif dans son poste, la cour d'appel a ajouté au texte de la convention collective une condition qu'il ne postule pas, violant l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le licenciement ne pourra être notifié au salarié absent pour maladie à l'expiration du délai de protection conventionnel que si le remplacement définitif de l'intéressé s'impose ;

Et attendu, que répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait pas en quoi le remplacement définitif de la salariée s'imposait; que ces constatations rendent inopérante la seconde branche du moyen ;

D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comptoirs modernes économiques de Normandie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… d'où il résultait que le remplacement définitif de Mme X... était justifié par la nature de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en exigeant qu'à la date du licenciement, la salariée ait été effectivement remplacée à titre définitif dans son poste, la cour d'appel a ajouté au texte de la convention collective une condition qu'il ne postule pas, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le licenciement ne pourra être notifié au salarié absent pour maladie à l'expiration du délai de protection conventionnel que si le remplacement définitif de l'intéressé s'impose ; Et attendu, que répondant par là-même aux conclusions …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective une condition qu'il ne postule pas, violant l'article 1134 du Code civilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ce chef péremptoire des conclusions, d'où il résultait que le remplacement définitif de Mme X... était justifié par la nature de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en exigeant qu'à la date du licenciement, la salariée ait été effectivement remplacée à titre définitif dans son poste, la cour d'appel a ajouté au texte de la convention collective une condition qu'il ne postule pas, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le licenciement ne pourra être notifié au salarié absent pour maladie à l'expiration du délai de protection conventionnel que si le remplacement définitif de l'intéressé s'impose ; Et attendu, que …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
qualité de chef de rayon puis de chef caissière, a été, à partir du 15 mai 1992, en arrêt de travail pour maladie; qu'elle a été licenciée, le 2 mars 1993, pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement; que prétendant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que la société CMED avai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
clusions, d'où il résultait que le remplacement définitif de Mme X... était justifié par la nature de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en exigeant qu'à la date du licenciement, la salariée ait été effectivement remplacée à titre définitif dans son poste, la cour d'appel a ajouté au texte de la convention collective une condition qu'il ne postule pas, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'arti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le licenciement ne pourra être notifié au salarié absent pour maladie à l'expiration du délai de protection conventionnel que si le remplacement définitif de l'intéressé s'impose ; Et attendu, que répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
rayon puis de chef caissière, a été, à partir du 15 mai 1992, en arrêt de travail pour maladie; qu'elle a été licenciée, le 2 mars 1993, pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement; que prétendant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que la société CMED avait soutenu dans ses concl
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n puis de chef caissière, a été, à partir du 15 mai 1992, en arrêt de travail pour maladie; qu'elle a été licenciée, le 2 mars 1993, pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement; que prétendant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que la société CMED avait soutenu dans ses conclusions d'app
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en exigeant qu'à la date du licenciement, la salariée ait été effectivement remplacée à titre définitif dans son poste, la cour d'appel a ajouté au texte de la convention collective une condition qu'il ne postule pas, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le licenciement ne pourra ê
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
poste, la cour d'appel a ajouté au texte de la convention collective une condition qu'il ne postule pas, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le licenciement ne pourra être notifié au salarié absent pour maladie à l'expiration du délai de protection conventionnel que si le remplacement définitif de l'intéressé s'impose ; Et attendu, que répondant par là-mêm
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722eccd58014677403462

Poursuivre la recherche (3)