Rechercher une décision

20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination liée à l'état de santé'; A titre subsidiaire, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : -JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est sans cause réelle et sérieuse ; -CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 17.285,29 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ET DE LA PROCEDURE M. [D] a été engagé par l'association [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2018, en qualité de responsable comptable, avec reprise d'ancienneté au 16 novembre 2017. Le 1er juin 2020, son contrat de travail était transféré à l'association [1]. Le salaire moyen des douze derniers mois est de 4 495,01 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L'association emploie au moins 11 salariés. M. [D] était placé en arrêt maladie à compter du 8 septembre 2021 jusqu'au 30 avril 2022. Le médecin du travail émettait un avis d'inaptitude avec obstacle à tout reclassement dans un emploi.

soient de nature, à elles seules, à laisser supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé. La demande principale du salarié doit donc être rejetée. Toutefois, contrairement à ce que soutient l'intimée, les irrégularités constatées n'étant pas que de nature procédurale mais touchant à la cause de la rupture, ne sauraient valoir au salarié une indemnisation égale au plus à un mois de salaire. A titre subsidiaire,

Juger que le comportement de la SAS [1] [Localité 1] ne laisse pas supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé de M. [B], - Juger en toute hypothèse que le licenciement motif économique notifié le 22 décembre 2020 à M. [B] est intervenu sur un fondement totalement étranger à toute discrimination, - Débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à titre principal. VIII - Sur la conventionnalité de l'article

hommes de Metz aux fins de : - dire et juger qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, - dire et juger qu'elle a fait l'objet d'une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, - dire et juger la [2] recevable et bien fondée en son intervention au soutien des demandes de la salariée, En conséquence - annuler l'avertissement du 18 février 2021 et ordonner à la CAF de Moselle de retirer la sanction

de l'hôtel de [Localité 6] un courrier afin de se plaindre de faits de discrimination et de harcèlement moral. Par courrier en réponse du 30 juin 2017, le directeur de l'hôtel d'[Localité 3] a contesté les accusations du salarié. Par courrier du 13 juillet 2017, l'employeur a notifié à Monsieur [U] [Z] [P] une mise à pied disciplinaire de 3 jours. Par courrier du 10 décembre 2017, Monsieur [U] [Z] [P] a sollicité une rupture conventionnelle qui lui a été refusée.

, consécutif à une situation de harcèlement moral et à une situation de discrimination en raison de la nationalité ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [J] les salaires que cette dernière aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration effective ; - Si par extraordinaire, il n'était pas fait droit à la demande de réintégration de Madame [J], CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [J] une indemnité de 167 898,60 € (

moral à hauteur de 35 000 euros nets, - des dommages et intérêts pour discrimination à hauteur de 75 000 euros nets, - des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 35 000 euros nets, - une indemnité pour travail dissimulé de 32 775,42 euros nets, . ordonner à la société [1] d'abonder le compte personnel de formation de Mme [U] de 3 000 euros, . ordonner à la société [1] de remettre à Mme [U] l'

nullité du licenciement due au harcèlement moral et discriminatoire outre discrimination syndicale et discrimination liée à l'origine ethnique'; . 20'000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral'; . 2'400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a conclu au débouté de toutes les demandes de M.

de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, tout au plus Mme [W] [T] affirme t-elle qu'elle 'a

Dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [A] [F] est fondé sur une discrimination liée à son état de santé et son handicap Par voie de conséquence, Prononcer la nullité du licenciement notifiée le 14 juin 2019 et condamner la société [1] à verser à titre de': - dommages et intérêts pour licenciement nul': 11'023'€ - dommages et intérêts pour discrimination subie': 5'000'€ A titre subsidiaire Dire et juger que le licenciement

le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Déboute Madame [G] [E] de l'ensemble de ses demandes. Condamne Madame [G] [E] à payer à la S.A. [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour une mission temporaire. 4. Affirmant avoir été victime de discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé nul et aux fins de condamnation de la société Comsip au paiement d'indemnités et de sommes au titre d'heures supplémentaires et de complément de salaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

principal, d'ordonner une expertise en vue d'établir l'existence d'une discrimination syndicale et, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'employeur de procéder à une analyse de son évolution salariale. 4. Le syndicat CFDT de la métallurgie du Cher, aux droits duquel vient le syndicat CFDT de la métallurgie Centre-Val de Loire, est intervenu volontairement à l'instance. 5. Devant la cour d'appel, le salarié a formé de nouvelles demandes,

faute grave par lettre du 12 novembre 2018. 3. Soutenant avoir subi une discrimination en raison de son origine et de son apparence physique, il a, le 9 janvier 2019, saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner

dans un autre service à effet du 1er juillet suivant. 4. Invoquant une discrimination syndicale et une atteinte à sa liberté d'expression, le salarié et le syndicat ont saisi, le 6 septembre 2023, la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la réintégration du salarié à son ancien poste sous astreinte et la condamnation de l'employeur à verser, au salarié, une provision sur dommages et intérêts pour discrimination syndicale et, au syndicat, une provision sur dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance.

euros), des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la discrimination (15 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros) ; fixer le salaire de référence à 1 559 euros. La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 2 juin 2021. La société s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité

455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination: Pour infirmation du jugement M. [X] fait valoir qu'il a été discriminé en raison de son état de santé, la société [6] ayant mis fin à la période d'essai le 18 novembre 2019 immédiatement après avoir été informé de l'arrêt maladie dont il a fait l'objet pour la période du 18 au 24 novembre 2019. La société [6] réplique que M. [X], après s'être vu remis en

son emploi ; qu'à défaut, le licenciement est nul constitutif d'une discrimination fondée sur le handicap ;que les recherches de reclassement n'ont pas été loyales et sérieuses. La société réplique qu'elle a respecté son obligation de reclassement. La lettre de licenciement est ainsi libellée 'A la suite de l'avis émis le 2 septembre 2020 par le médecin du travail, vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail. Le médecin du travail concluait : « Inapte définitivement à son poste de travail.