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par lettre du 23 juillet, il a contesté à M. Y... la possibilité de refuser sa démission, que celui-ci avait expressément acceptée le 13 juin ; que les relations contractuelles ont pris fin le 15 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir condamné le Cabinet Y... à payer à M. X... des indemnités compensatrices de congés payés et une certaine somme à titre de repos compensateur et, d'autre part, d'avoir débouté ce cabinet de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le premier moyen, que la faute lourde du salarié lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité de congés payés ; que constitue une faute lourde l'exercice d'actes de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du cabinet, faisant valoir que M.

A défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais cette présomption admet la preuve contraire.

L'accord de la salariée à la prolongation de la période d'essai ne peut résulter de la seule poursuite par elle du travail.

Aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non la saisine de la juridiction prud'homale qui vaut citation en justice.

l'employeur aurait, de toutes façons, licencié ultérieurement l'intéressée à l'issue de la période de suspension ; qu'en se déterminant ainsi à la faveur d'un motif purement hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant les articles L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, et L. 122-32-7 du Code du travail, la carence de l'employeur à offrir un reclassement au salarié victime d'un accident du travail ouvre droit au salarié ainsi irrégulièrement licencié à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'en se refusant à tirer les conséquences légales de la carence de l'employeur qui s'est refusé à offrir de reclasser la salariée victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat

A l'issue de l'arrêt de travail médicalement prescrit pour cause d'accident du travail, le contrat de travail reste suspendu tant que la visite obligatoire de reprise par le médecin du Travail n'a pas eu lieu.

par arrêt du 31 mai 1985, la cour d'appel de Douai a dit qu'il figurerait à l'état des créances pour une indemnité de rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1986), d'avoir considéré que le contrat de travail de M. Z... était un contrat à durée déterminée et de l'avoir en conséquence déboutée de la tierce opposition qu'elle avait formée contre l'arrêt du 31 mai 1985, alors, selon le moyen, que, en prévoyant que l'une des parties peut librement mettre fin aux relations contractuelles au moment de son choix, les parties ôtent au terme indiqué dans le contrat son caractère certain, que le contrat est, dans ces conditions un contrat à durée indéterminée ;

il résulte des fiches de paie qu'il avait été embauché lorsque l'entreprise avait son siège à Gap et qu'il importe peu que ce siège ait été ensuite déplacé à Corps ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R.517-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de M. Z..., ni de l'arrêt que le salarié qui, se prévalant de sa qualité de chauffeur-livreur, revendiquait la compétence du conseil de prud'hommes de son domicile en application de l'article R.517-1, alinéa 2, ait soutenu devant la cour d'appel que la juridiction compétente était celle du lieu de l'engagement ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 7 juillet 1986 ; qu' à la demande de la salariée, par lettre du 11 juillet 1986, la société a indiqué à Mme X... qu'elle était licenciée pour faute grave résultant de la constatation d'un laxisme dans l'exercice de ses fonctions ayant abouti à une perte totale de confiance, notamment en raison d'une caisse mal tenue avec destruction de pièces et manque inexpliqué de plus de 80 000 francs, de l'irrégularité des rapprochements entre comptes bancaires conduisant au rejet de la comptabilité au 30 avril 1986 établie sous sa responsabilité ; que dans cette lettre, la société a précisé que ces éléments étaient ceux qui avaient été déjà indiqués verbalement lors de l'entretien préalable ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X...

l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat du salarié absent pour maladie pendant une durée supérieure à 8 mois ; qu'il ressort des énonciations du jugement que Mme B... était absente pour maladie depuis le 8 janvier 1985, lorsque la société a constaté la rupture du contrat le 17 septembre suivant ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, à savoir que la rupture n'était pas imputable à l'employeur et que le salarié, par suite, ne pouvait percevoir aucune indemnité de rupture ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, 207 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques et L.

l'employeur cherchant à se libérer de sa dette d'indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert Z..., commis par le conseil de prud'hommes, sans même analyser ou discuter l'avis motivé dudit expert, qui avait entraîné la conviction des premiers juges, l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu la règle de preuve, propre au licenciement pour cause réelle et sérieuse, et le rôle essentiel reconnu à l'expertise officielle en vue de la formation de la conviction du juge ; qu'il a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de tout examen du rapport de M.

Vu les articles 1153 et 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié les intérêts de l'indemnité de clientèle à dater de la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice que cause au représentant pour l'avenir la perte de clientèle apportée, créée ou développée par lui, constitue une créance indemnitaire qui ne produit d'intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité de clientèle allouée, l'arrêt rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

l'Association Radio Comminges, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1985) que M. X... a été engagé par l'association Radio Comminges en qualité de technicien-radio à compter du 27 décembre 1982 suivant un contrat de travail ayant stipulé d'une part que, l'emploi étant garanti un an sauf faute grave ou lourde à dater de la prise d'effet du contrat et d'autre part que le contrat ne deviendrait définitif qu'après une période d'essai de trois mois au cours de laquelle les parties pourraient se séparer sans indemnité ni préavis et qu'à l'issue de cette période la durée du préavis serait conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de licenciement ou de démission ;

l'employeur ne lui avait pas demandé lors du licenciement d'exécuter le préavis, ce qui équivalait à une dispense d'exécution, et alors, d'autre part, que la société lui avait offert, devant le bureau de conciliation, d'exécuter une période de travail équivalente au délai de préavis, ce à quoi elle s'était ensuite opposée, et qu'en ne la condamnant pas à l'indemniser de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que la société n'avait pas dispensé M. Y... de l'exécution du préavis ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait pris ultérieurement l'engagement de faire exécuter le préavis ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société MPS fait grief au jugement d'avoir considéré qu'elle n'avait pas comparu et de l'avoir condamnée à payer à M. X... deux sommes à titre de salaire et pour inobservation de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond auraient dû prendre en considération les explications qu'elle avait adressées au conseil de prud'hommes par lettre recommandée ; alors, d'autre part, que M. X... avait été rempli de ses droits ; qu'en effet, il n'avait réclamé, le 21 août 1985, que son salaire, une attestation destinée à l'ASSEDIC et un bulletin de paie, qui lui ont été adressés le 4 septembre ;

l'employeur de démontrer le contraire, et qu'en mettant cette preuve à la charge de la société DPSA, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de plus, qu'en s'abstenant de rechercher si, en se tenant dans un même véhicule pendant trois quarts d'heure, les salariés avaient pu normalement remplir leur mission de surveillance et s'il ne leur appartenait pas au contraire d'assurer cette surveillance séparément et individuellement au besoin dans leurs véhicules respectifs, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établie l'absence de toute responsabilité de MM. Y... et B... dans la rixe qui les avaient opposés à MM.

par acte d'huissier à M. B... qu'il renonçait à la cession, celle-ci étant nulle et non avenue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agence Soleil à payer à son ancien salarié, M. B..., une certaine somme à titre d'indemnités de congés payés et de préavis et d'avoir confirmé la disposition du jugement ayant ordonné une expertise pour déterminer le montant des commissions dues à l'intéressé, alors, selon le pourvoi, que le paiement par l'employeur d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis implique une rupture, du fait de cet employeur, des relations contractuelles ; que l'arrêt ne relève aucune initiative de la société Agence Soleil ayant eu pour conséquence de mettre fin à ces relations ;

il résulte de la procédure que la société ayant saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 1977 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de gérance la liant à M. Z... aux torts de ce dernier, le salarié a formé le 3 juin 1977, devant le bureau de conciliation, une demande reconventionnelle en paiement de salaires et en réintégration sous astreinte, la cour d'appel qui a fixé le point de départ des intérêts moratoires de la somme allouée au salarié à titre d'indemnité compensatrice de salaires à la date de la demande de l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des

l'employeur, a pris fin le 12 juin 1984, le salarié ayant immédiatement occupé un autre emploi ; qu'après avoir quitté l'entreprise, il a réclamé le paiement de l'indémnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail et que la société s'y est refusée ; que M. B... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société CERM à payer à M. B... l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, l'arrêt attaqué énonce qu'il incombe à l'employeur de prouver qu'il a avisé à temps le salarié de sa décision et non a posteriori lorsque celui-ci a déjà respecté ses obligations contractuelles sur ce point et qu'en l'espèce la société ne rapporte pas cette preuve ; Qu'en statuant ainsi alors qu'