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Cour de cassation · 23 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.830

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 mars 1985) et les pièces de la procédure que M. X... a été engagé en mai 1981 par M. Y... en qualité d'ouvrier boucher en remplacement d'un salarié temporairement absent, appelé à effectuer son service national, puis ayant accompli un stage de formation professionnelle d'une durée d'un an ; qu'à l'issue de celle-ci, M. Y... a notifié à M. X... qu'il serait mis fin à ses fonctions au terme d'un préavis de deux mois ; qu'estimant alors avoir été licencié abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat avait été conclu pour une durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu le 18 mai 1981 sans aucun écrit était un contrat à durée indéterminée ; qu'en effet tout contrat non constaté par écrit est suivant l'article L. 121-1, alinéa 2, ancien du Code du travail, présumé conclu pour une durée indéterminée ; que cette présomption édictée est irréfragable ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ;

Mais attendu, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais que cette présomption admet la preuve contraire ;

Qu'il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … licencié abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat avait été conclu pour une durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu le 18 mai 1981 sans aucun écrit était un contrat à durée indéterminée ; qu'en effet tout contrat non constaté par écrit est suivant l'article L. 121-1, alinéa 2, ancien du Code du travail, présumé conclu pour une durée indéterminée ; que cette présomption édictée est irréfragable ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; Mais attendu, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais que cette présomption admet la preuve contraire ; Qu'il suit que le moyen n'est pas fondé ; …
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    al, puis ayant accompli un stage de formation professionnelle d'une durée d'un an ; qu'à l'issue de celle-ci, M. Y... a notifié à M. X... qu'il serait mis fin à ses fonctions au terme d'un préavis de deux mois ; qu'estimant alors avoir été licencié abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat avait été conclu pour une durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu l
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    ement absent, appelé à effectuer son service national, puis ayant accompli un stage de formation professionnelle d'une durée d'un an ; qu'à l'issue de celle-ci, M. Y... a notifié à M. X... qu'il serait mis fin à ses fonctions au terme d'un préavis de deux mois ; qu'estimant alors avoir été licencié abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat avait été conclu pour une durée déterminée alors
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    A défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais cette présomption admet la preuve contraire.
    Demandes et arguments
    juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat avait été conclu pour une durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu le 18 mai 1981 sans aucun écrit était un contrat à durée indéterminée ; qu'en effet tout contrat non constaté par écrit est suivant l'article L. 121-1, alinéa 2, ancien du Code du travail, présumé conclu pour une durée indéterminée ; que cette présomption édictée est irréfragable ; qu'en jug
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    Mentions dans le texte
    é conclu pour une durée indéterminée ; que cette présomption édictée est irréfragable ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; Mais attendu, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais que cette présomption admet la preuve contraire ; Qu'il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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6079b13b9ba5988459c51660
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