Cour de cassation · 16 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.194

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne les époux X..., envers la société à responsabilité limitée Les Chaussures André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Robert X..., demeurant 2, rue A. Savidan, à Saint-Calais (Sarthe),

2°) Madame Paulette X..., demeurant 2, rue A. Savidan, à Saint-Calais (Sarthe),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée CHAUSSURES ANDRE, dont le siège est ... (19ème), avec une succursale avenue de la République, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), prise en la personne de son gérant en exercice demeurant audit siège,

défenderesse à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée les Chaussures André, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1986), que M. et Mme X..., embauchés respectivement les 15 septembre 1958 et 28 octobre 1960 par la société des Chaussures André, et cogérants en dernier lieu de la succursale de Saint-Nazaire, ont été licenciés sans préavis le 9 décembre 1977 ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés à restituer les sommes perçues après le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement est confiée par le législateur au juge du fond, qui doit former sa conviction au vu des éléments objectifs, après recours à toute mesure d'instruction utile et sans que la charge de la preuve incombe spécialement à l'une ou l'autre des parties ; que ce régime de preuve demeure distinct de celui de la faute grave, dont le fardeau incombe à l'employeur cherchant à se libérer de sa dette d'indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert Z..., commis par le conseil de prud'hommes, sans

même analyser ou discuter l'avis motivé dudit expert, qui avait entraîné la conviction des premiers juges, l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu la règle de preuve, propre au licenciement pour cause réelle et sérieuse, et le rôle essentiel reconnu à l'expertise officielle en vue de la formation de la conviction du juge ; qu'il a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de tout examen du rapport de M. Z... servant de fondement au jugement dont les époux X... demandaient la confirmation, et en affirmant que devaient prévaloir les éléments de preuve, rassemblés par l'employeur en vue d'établir la faute grave des gérants de l'agence, l'arrêt attaqué prive la Cour de Cassation de l'exercice de son contrôle sur les éléments objectifs de la rupture, dont l'instrument d'appréciation essentiel était ladite expertise, ordonnée conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'entaché d'insuffisance de motifs, l'arrêt attaqué a violé ledit texte, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance des règles de preuve propres au licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée d'éléments de preuve ;

Qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société à responsabilité limitée Les Chaussures André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… sur les investigations de l'expert Z..., commis par le conseil de prud'hommes, sans même analyser ou discuter l'avis motivé dudit expert, qui avait entraîné la conviction des premiers juges, l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu la règle de preuve, propre au licenciement pour cause réelle et sérieuse, et le rôle essentiel reconnu à l'expertise officielle en vue de la formation de la conviction du juge ; qu'il a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de tout examen du rapport de M. Z... servant de fondement au jugement dont les époux X... demandaient la confirmation, et en affirmant que devaient prévaloir les éléments de preuve, rassemblés par l'employeur en vue d'établir la faute grave des gérants de l'agence, l'arrêt attaqué prive la Cour de Cassation de l'exercice de son contrôle sur les éléments objectifs de la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ier lieu de la succursale de Saint-Nazaire, ont été licenciés sans préavis le 9 décembre 1977 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés à restituer les sommes perçues après le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement est confiée par le législateur au juge du fond, qui doit former sa conviction a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés à restituer les sommes perçues après le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement est confiée par le législateur au juge du fond, qui doit former sa conviction au vu des éléments objectifs, après recours à toute mesure d'instruction utile et sans que la charge de la preuve incombe spécialement à l'une ou l'autre des parties ; que ce régime de preuve demeure distinct de celui de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de la preuve incombe spécialement à l'une ou l'autre des parties ; que ce régime de preuve demeure distinct de celui de la faute grave, dont le fardeau incombe à l'employeur cherchant à se libérer de sa dette d'indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert Z..., commis par le conseil de prud'hommes, sans même analyser ou discuter l'avis motivé dudit expert, qui avait entraîn
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
cursale de Saint-Nazaire, ont été licenciés sans préavis le 9 décembre 1977 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés à restituer les sommes perçues après le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement est confiée par le législateur au juge du fond, qui doit former sa conviction au vu des éléments objectifs, a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, commis par le conseil de prud'hommes, sans même analyser ou discuter l'avis motivé dudit expert, qui avait entraîné la conviction des premiers juges, l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu la règle de preuve, propre au licenciement pour cause réelle et sérieuse, et le rôle essentiel reconnu à l'expertise officielle en vue de la formation de la conviction du juge ; qu'il a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de tout examen du rapport de M. Z... servant de fondement au jugement dont les époux X...
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nce de motifs, l'arrêt attaqué a violé ledit texte, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance des règles de preuve propres au licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée d'éléments de preuve ; Qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ué (Rennes, 23 janvier 1986), que M. et Mme X..., embauchés respectivement les 15 septembre 1958 et 28 octobre 1960 par la société des Chaussures André, et cogérants en dernier lieu de la succursale de Saint-Nazaire, ont été licenciés sans préavis le 9 décembre 1977 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés à restituer les sommes perçues après le jugement, alors, selon le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que la charge de la preuve incombe spécialement à l'une ou l'autre des parties ; que ce régime de preuve demeure distinct de celui de la faute grave, dont le fardeau incombe à l'employeur cherchant à se libérer de sa dette d'indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert Z..., commis par le conseil de prud'hommes, sans même analyser ou discuter l'avis motivé dudit expert
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r sa conviction au vu des éléments objectifs, après recours à toute mesure d'instruction utile et sans que la charge de la preuve incombe spécialement à l'une ou l'autre des parties ; que ce régime de preuve demeure distinct de celui de la faute grave, dont le fardeau incombe à l'employeur cherchant à se libérer de sa dette d'indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert Z...,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
te grave, dont le fardeau incombe à l'employeur cherchant à se libérer de sa dette d'indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert Z..., commis par le conseil de prud'hommes, sans même analyser ou discuter l'avis motivé dudit expert, qui avait entraîné la conviction des premiers juges, l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu la règle de preuve, propre au licenciement pour cause
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'abstenant de tout examen du rapport de M. Z... servant de fondement au jugement dont les époux X... demandaient la confirmation, et en affirmant que devaient prévaloir les éléments de preuve, rassemblés par l'employeur en vue d'établir la faute grave des gérants de l'agence, l'arrêt attaqué prive la Cour de Cassation de l'exercice de son contrôle sur les éléments objectifs de la rupture, dont l'instrument d'appréciation essentiel était ladite expertise, ordonnée conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'entaché d'insuffisance
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
d'indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert Z..., commis par le conseil de prud'hommes, sans même analyser ou discuter l'avis motivé dudit expert, qui avait entraîné la conviction des premiers juges, l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu la règle de preuve, propre au licenciement pour cause réelle et sérieuse, et le rôle essentiel reconnu à l'expertise officielle en vue de la forma
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720e1cd580146773ef2dc

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement