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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 19 août 1985 par la société Crouzier profilage, a été licenciée par lettre du 14 décembre 1992, sans préavis ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, le juge ne peut fonder sa décision sur un motif hypothétique ou dubitatif; que, pour retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme Y..., la cour d'appel a décidé que la réunion organisée par cette salariée pendant les heures de travail et sur le lieu de travail, compte tenu du contexte et de son objet, n'a pu être que brève, et que la perturbation qu'elle a apportée au travail de l'entreprise n'a pu être que relative puisqu'elle…

et Y..., salariés de la société SOREPS en qualité, respectivement, d'attaché au service marketing et développement et de directeur de ce service, ont été licenciés pour motif économique le 6 avril 1992; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SOREPS fait grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement de MM. Z... et Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1988 par la société ATR en qualité de chef de fabrication, a été licencié pour motif économique le 31 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, des difficultés économiques sérieuses impliquant une réduction d'effectifs, justifient le licenciement pour cause économique; qu'en l'espèce, il résultait tant de la lettre de licenciement que des conclusions d'appel que le salarié avait été licencié en "raison d'un bilan largement déficitaire en 1991, et de la chute (du) chiffre d'affaire pendant le premier trimestre 1992 par rapport à celui de 1991", le banquier de la société ayant en…

à une convention de conversion ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L.

continuerait, en vertu de ce même accord, d'être assurée en partie par la MGET ce qui supposait qu'elle détienne toujours un tel fichier; que, statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel de Lyon a privé sa décision de motifs en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en tout état de cause, le caractère partiel du transfert d'activité ne suffit pas à écarter l'application des dispositions de l'article L.

d'un licenciement collectif après établissement et mise en oeuvre d'un plan social par la société Clesse-Mandet, laquelle avait décidé de transférer son activité du site de Montesson aux sites de Cournon et Gallardon ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagée le 1er décembre 1974 par la Caisse primaire d'assurances maladie des Hauts-de-Seine et licenciée le 24 mars 1991 pour insuffisance professionnelle, sans que soit respectée la convention collective applicable prévoyant que les licenciements doivent être précédés de l'avis du conseil de discipline lorsqu'ils ont un caractère disciplinaire ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir à juste titre requalifié le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle en licenciement prononcé pour motif disciplinaire, a retenu d'une part, qu'il était intervenu sans que le conseil de discipline se soit prononcé contrairement aux exigences de la convention collective applicable (article 48) et, d'autre part, que l'employeur avait invoqué un faux motif à l'appui de la rupture…

D'une part, nonobstant les dispositions de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, étant à bon droit poursuivies en présence des organes de la procédure collective et après mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail et, d'autre part, le tribunal de commerce ayant mis fin à la mission du représentant des créanciers de la société, le commissaire à l'exécution du plan étant intervenu à l'instance et l'ASSEDIC ayant été appelée en cause, la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié était recevable, même si cette créance ne figurait pas sur le relevé des créances résultant du contrat de travail.

Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion doit être motivée.

Si une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'autant qu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Ne remplit pas cette condition, la réorganisation dictée par le désir de l'employeur d'augmenter les profits et celui de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable aux salariés.

La proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, déclare que le licenciement pour motif économique d'un salarié qui a refusé une modification de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'en application de la convention collective des caisses mutuelles de dépôts et de prêts, un salarié fait l'objet d'un licenciement et non pas d'une révocation, prononcée à titre de sanction disciplinaire, mesure qui est encourue par le salarié en cas de manquement grave aux devoirs de sa fonction ou de condamnation à une peine infamante, il ne peut se prévaloir des règles particulières fixées par les articles 22 et suivants de cette convention collective applicable dans l'hypothèse d'une révocation.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée. A défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave.

de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 21 novembre 1990, par les Etablissements Liquette, en qualité d'électricien ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1991, et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes de panier et d'outillage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Amiens, 8 septembre 1994), d'avoir fait droit à l'indemnité de panier sollicitée par M.

"Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il existait au sein de l'entreprise une tolérance au profit du personnel la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le fait reproché à M. X... ne constituait pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, à défaut de quoi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 10 octobre 1994 par l'association "Les Petits Lutins" en qualité d'assistante maternelle dans la crèche gérée par cette association; que son contrat de travail a été rompu le 15 novembre 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

a été engagé par l'Opéra de Paris le 1er septembre 1980, en qualité d'artiste de chant; que par courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre à la retraite des artistes du chant, soit 50 ans, et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en une mise à la retraite, la cour d'appel a énoncé que l'article L.

a travaillé à son propre compte pour la SNCF; que la société ECTB a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ECTB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande principale en paiement de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la succession de contrats à durée déterminée ne peut constituer un contrat à durée indéterminée s'il n'en résulte pas une permanence de l'emploi; qu'en s'abstenant de caractériser, en l'espèce, la permanence de l'emploi qu'aurait occupé M. X...

février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus d'accepter cette mutation, il a été licencié le 19 mai 1993; qu'il a engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 78 B, 2e cas, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, lorsque la modification du lieu de travail "sans être expressément demandée par le salarié, s'inscrit -la nature de l'activité à exercer le justifiant- dans le cadre d'une clause de mobilité acceptée par lui lors de la signature de son contrat de travail, les conséquences et…