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l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son salarié des sommes à titre de salaire des mois de juillet, août et septembre et indemnité de congé payés, alors que, d'une part, le salarié ayant occasionné un accident avec le minibus de la société et ayant endommagé ce dernier, la société était fondée à retenir sur ses salaires le remboursement des préjudices subis, alors que, d'autre part, lors de la tentative de conciliation, le conseil de prud'hommes a refusé d'ordonner la comparution personnelle des parties et a statué sans noter l'absence sans excuse du demandeur, celui-ci étant seulement représenté par son avocat, et alors que le conseil de prud'hommes, qui a renvoyé l'affaire pour des raisons inexpliquées, a attribué au salarié une somme égale à deux mois de salaire à titre de préavis, ce qui n'a jamais été demandé ;

il résulte de l'article 13 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires et professionnelles et qu'en se fondant, pour apprécier le comportement de M. X..., sur les infractions qu'il aurait commises avant le 22 mai 1981, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 4 août 1981 ; alors que, d'autre part, en se bornant à énumérer les reproches invoqués à l'encontre de M. X..., tels que formulés dans les multiples lettres recommandées reçues entre le 31 mai et le 25 juillet 1983, et contestées point par point par le salarié dans ses courriers en réponse et dans ses conclusions, et en en déduisant qu'il n'était pas

par lettre du 26 mars 1984, a fait connaître à Mlle X... qu'il avait décidé de la révoquer à compter du 6 avril 1984, en raison de son absence non justifiée depuis le 20 juillet 1983 ; que la salariée a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire pour la période du 20 juillet 1983 au 5 avril 1984, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour décider que les parties s'étaient procéduralement et, partant, judiciairement accordées à fixer la date

par lettre du 26 juin 1981 la société Léonard faisait connaître à M. Z... que compte tenu des contre-indications prescrites par le médecin du travail, il ne lui était plus possible de l'occuper en qualité de maçon et qu'en conséquence ses fonctions prendraient fin dès réception de la lettre ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que d'une part en déduisant de l'avis du médecin du travail du 16 juin 1981, que M. Z... ne pouvait plus exercer la profession de maçon, la cour d'appel a dénaturé la portée de cet avis qui établissait clairement l'aptitude du salarié

par lettre du 22 novembre 1982, il a écrit à son employeur pour se plaindre de n'avoir pas été réglé de commissions qui lui étaient dues pour livraisons faites à des clients de son secteur, en particulier la maison Colombe à Marseille et Zinzin à Saint-Laurent du Var et l'informer qu'il considérait cette attitude comme une inexécution des obligations de l'employeur, de ce fait responsable de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions, de congés payés, d'indemnité de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en opposant à M. X... une obligation qu'aurait souscrite son frère

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la société Les Perches distribution Intermarché depuis le 25 juin 1984 en qualité de magasinier, a demandé, le 30 juin 1985, une modification d'horaire ; qu'après une discussion houleuse avec son employeur il a, en partant, repoussé brutalement une porte qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y...

par lettre du 16 novembre 1983, proposé un nouveau contrat comportant une période d'essai de trois mois et prévoyant l'obligation pour lui de visiter vingt à trente clients par jour ; qu'en suite de cette lettre, il a, le 22 novembre 1983, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des salaires d'octobre et novembre 1983, de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'un licenciement et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes fondées sur un licenciement, au motif essentiel que, l'employeur s'étant borné à proposer une modification substantielle du contrat de travail,

Le comportement du salarié pendant le cours du préavis, serait-il qualifié de gravement fautif, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis.

Le droit à l'indemnité de licenciement qui ne nait qu'au moment de la rupture du contrat de travail, ne peut faire l'objet d'un avantage acquis.

l'employeur, devait nécessairement rechercher si les faits allégués ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucun des griefs allégués par l'employeur n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de deux mille cinq cents francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique

considérant que l'employeur avait formulé une appréciation générale élogieuse à l'égard de M. A..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Z... en violation de l'article 1134 du Code civil, alors qu'en énonçant que le procès-verbal établi par M. X... ne comprenait aucune critique à caractère technique et que les critiques ne sont constituées que par les déclarations de M. Z..., la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les absences et retards persistants de M. A... ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et si la mise à pied du 20 janvier 1986 ne constituait pas une mesure conservatoire en attendant le licenciement de M. A...

l'employeur avait notifié à son salarié que, dans l'attente de la solution du conseil de prud'hommes qui trancherait, sa position et sa rémunération seraient modifiées ainsi : attaché commercial au salaire brut de 5 500 francs, de sorte que cette décision, dans les termes où elle était notifiée, prenait effet immédiatement et en décidant néanmoins que M. X... n'établissait pas que son employeur lui ait imposé d'exécuter son préavis aux conditions nouvelles, pour lui refuser l'indemnité correspondante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, constatant que M. X... n'établissait pas que l'

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1987) que Mme X..., embauchée par la société SMAE le 3 mars 1973, se rendait à son travail en utilisant le service de transport mis en oeuvre par l'employeur et que celui-ci ayant supprimé ce service, ce dernier avait proposé à ses employés des facilités pour acquérir des véhicules, que, néanmoins, la salariée, après avoir averti son employeur les 7 et 27 octobre 1983 qu'elle était dans l'obligation de se mettre au chômage, ne s'est plus présentée à son travail ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et ne reposait pas sur une faute grave et a en conséquence condamné la SMAE à lui payer une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de délai-congé et l'indemnité de licenciement ;

par déclaration motivée enregistrée le 9 décembre 1987, puis a adressé un mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 1988 ; Sur la recevabilité du mémoire enregistré le 21 avril 1988 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire de la société Samain Nettoyage n'a été enregistré que le 21 avril 1988, soit plus de trois mois après la déclaration de pouvoi enregistrée le 9 décembre 1977 ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le pourvoi motivé : Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Samain fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement à Mme Y..., alors que le comportement de cette dernière aurait été constitutif de faute grave ; Mais

l'employeur envers son salarié est de nature à faire obstacle au maintien de ce dernier dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, en sorte que la décision attaquée a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il était seulement reproché au salarié la disparition d'une carte de pointage et des retards répétés qui avaient été longtemps tolérés, a pu décider que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que le juge d'appel, ayant décidé que le licenciement effectué par la société Bormat le 6 avril 1979 avait eu pour but d'éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et devait être considéré comme nul, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient ; et alors, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, le contrat de travail liant le salarié à la société Bormat trouvant sa continuation dans le contrat le liant à la société Dilat ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le licenciement du salarié par la société Bormat avait eu pour but d'éluder l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, c'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Louis, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société anonyme ALROVET, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MAISON CLAUDE GRASSET, Route de Saujon, Arvert (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de Madame X... Sylviane, demeurant ..., Le Tramblade (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVI), dont le siège social est à Lyon (3ème) (Rhône), "La Part Dieu", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre - section C), au profit : 1°) de Monsieur Pierre X..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines), 2°) de la société INTER TECHNIQUE EUROPE, dont le siège est ... (8ème), 3°) de la société INTERTRA, société anonyme, dont le siège est ... (17ème), défenderesses à la cassation. La société Inter Technique Europe et la société Intertra ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Paris. LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par lettre du 10 novembre 1981, Mme B... a licencié pour faute grave M. C... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ressort de l'acte extrajudiciaire du 3 novembre 1981 notifié à M. C... à la requête de Mme B... par Me D..., huissier, et annexé au rapport d'expertise du 5 juin 1984, "que la requérante informe M. C..., par le présent acte, que M. René B..., gérant de la société civile immobilière Héliopolis et Port Ambonne, ne lui donne plus mandat de vente des différents programmes dont il est le promoteur et constructeur" ; qu'il résulte nécessairement de cet acte que Mme B...