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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y... née X... de la Vallée, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de la société civile professionnelle Catherine et Bernard Fontaine, huissiers de justice associés, dont le siège est place du Champ de Foire, 83440 Fayence, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

l'employeur a déduit du salaire une somme correspondant à des absences pour consultation à l'hôpital de la Salpêtrière; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la somme ainsi déduite; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme correspondant à une retenue de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office l'existence d'un "usage" qui interdirait la retenue de salaire pour des absences consécutives à des consultations générales, sans caractériser en fait et en droit un tel usage qui n'avait pas été invoqué par les parties et qui dérogeait au principe selon lequel le salaire est la contrepartie du travail, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par voie de disposition générale, en violation de l'article 5 du Code civil;

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et ne peut être déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires

Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette attitude ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'au contraire la lettre de l'employeur, prenant acte de la rupture à raison de l'absence de la salariée, s'analyse en un licenciement.

l'employeur assurera le maintien, par une augmentation, des ressources brutes du personnel ouvriers et ETAM, "suite à l'adhésion aux contrats retraite et décès" et qu'il prendra à sa charge, outre la part patronale, l'augmentation de la rémunération brute des personnes concernées à concurrence d'un pourcentage correspondant à la charge moyenne de la catégorie ; que la conseil de prud'hommes en application de ce texte a condamné l'employeur à payer à M. X..., classé ETAM "article 4 bis", un complément de salaires à compter du 1er janvier 1989, augmenté d'intérêts au taux légal à partir du 19 avril 1991; Attendu que, la société fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Douai, 26 mai1992), d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une

par jugement du 31 octobre 1990, le conseil de prud'hommes a constaté que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné son employeur, la société Primalait, à lui payer des dommages-intérêts et a accueilli partiellement la demande de l'ASSEDIC du Haut-Rhin en remboursement des indemnités de chômage versées à l'intéressée; que la société Primalait et l'ASSEDIC ont relevé appel de cette décision et, en cours de procédure, une transaction est intervenue entre l'employeur et la salariée; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Primalait : Attendu que la société Primalait fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 1993), d'une part, d'avoir considéré que la société était représentée par Mme Pilotelle,

par acte du 23 juin 1989, les parties sont convenues de mettre fin à leurs relations contractuelles et M. X..., qui avait été engagé par un autre club, a renoncé à toute réclamation ou poursuite à l'encontre de la société, pour quelque cause que ce soit; que, cependant, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et en remboursement des impôts qu'il avait dû payer sur la somme de 200 000 francs; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la transaction est un contrat synallagmatique comportant des engagements réciproques des parties; qu'en l'espèce, l'acte du 23 juin 1989 comportait exclusivement l'engagement unilatéral de M.

il résulte des instructions permanentes de la direction du personnel et des affaires sociales des Nouvelles Galeries que les primes de vacances et la gratification de fin d'année ne sont pas allouées au salarié en cas de faute grave; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu d'abord qu'en énonçant que le personnel de la boutique New Gold était soumis aux conditions de travail et de rémunération applicables au personnel du magasin Nouvelles Galeries et qu'en conséquence Mme X... pouvait prétendre aux primes de vacances et à la prime de fin d'année qu'elle réclamait, la cour d'appel a motivé sa décision; Attendu

l'employeur ayant prononcé la rupture de ces relations contractuelles le 5 octobre 1992, le salarié a signé un document intitulé reçu pour solde de tout compte le 20 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué énonce que le reçu n'a pas été dénoncé dans les délais, a été régulièrement rédigé et a une forme licite; Attendu, cependant que, lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le reçu pour solde de tout compte contenait,

l'employeur n'avait procédé à aucune recherche en vue de son reclassement, ni engagé la procédure de licenciement, il a saisi, le 2 mai 1991, la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité, outre une demande au titre de rappels de la prime de panier; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable à compter du 8 avril 1991 et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-52, alinéa 4, du Code du travail permet au salarié, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, de solliciter un examen par le médecin du Travail, préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires;

l'employeur leur ait accordé des coefficients hiérarchiques et une valeur du point supérieurs aux minima conventionnels, s'agissant d'acquis qui ne pouvaient être remis en cause; Attendu, cependant que l'employeur ne pouvait être tenu de verser des rémunérations supérieures aux salaires contractuellement prévus que si ces salaires étaient inférieurs au minimum conventionnel résultant du texte susvisé; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché pour chaque salariée, si la rémunération perçue était inférieure au minimum correspondant aux nouveaux coefficients conventionnels, n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper;

l'employeur a versé aux salariés concernés une soulte mensuelle qui a été supprimée par application de la circulaire interne IG 420 du 27 décembre 1984 relative aux prolongements sociaux des mesures de modernisation et de réorganisation, lorsque les intéressés ont bénéficié d'un avancement d'échelon, de position ou d'échelle; que M. Z... et quarante-quatre autres salariés, qui avaient cessé de percevoir la soulte à la suite d'avance d'échelon ou de position, ont saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que ne pouvait être appliqué que le protocole d'accord du 9 juillet 1970, aux termes duquel la soulte n'est supprimée qu'en cas d'avancement d'échelle et obtenir en conséquence des rappels à ce titre; Sur le premier moyen : Attendu que l'

l'employeur ait été saisi par les demandeurs d'une demande de congés supplémentaires pour les années 1986 à 1989, qu'elle leur aurait refusée; que dès lors, en condamnant les salariés au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour cette période, sans préciser le fondement de cette condamnation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ont respecté le cadre fixé par les dispositions législatives en vigueur et le conseil de prud'hommes a méconnu les

l'employeur ait été saisi par les demandeurs d'une demande de congés supplémentaires pour les années 1986 à 1989, qu'il leur aurait refusée; que dès lors, en condamnant les salariés au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour cette période, sans préciser le fondement de cette condamnation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; et alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ont respecté le cadre fixé par les dispositions législatives en vigueur et le conseil de prud'hommes a méconnu les

En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de transport utilisant sur ses lignes des autobus pour assurer un service régulier de transports interurbains relève de la convention collective applicable notamment aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier et non pas de celle concernant les transports urbains.

Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet que pour ces sommes.

L'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

M. X... a saisi une première fois le conseil de prud'hommes mais ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation; qu'en l'absence d'un motif légitime à cette absence, le conseil de prud'hommes a déclaré les demandes et la première citation du salarié caduques; que, le salarié ayant une deuxième fois saisi le conseil de prud'hommes et de nouveau omis de se présenter à l'audience de conciliation, le conseil de prud'hommes a une deuxième fois déclaré caduques les demandes et la citation; qu'à la suite d'une troisième demande, le conseil de prud'hommes a statué sur la demande; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1992) d'avoir déclaré éteinte son action, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail;

l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêt pour rupture du contrat à durée déterminée; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la rupture du contrat de travail n'était pas dû à un événement imprévisible et insurmontable, qui ayant ainsi fait ressortir l'absence de force majeure, ils ont légalement justifié leur décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que celle formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Rhône Poulenc Agrochimie, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par courrier du 26 février 1992 Mme X..., faisant valoir que l'exemplaire du contrat en sa possession ne mentionnait aucun terme, a soutenu qu'elle était liée à l'employeur par contrat à durée indéterminée; que celui-ci lui a alors fait parvenir une copie du contrat mentionnant qu'il était conclu pour la période du 2 décembre 1991 au 28 février 1992; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir qualifié le contrat de contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de la partie défenderesse, le juge doit statuer au fond après analyse des documents fournis par le demandeur et examen du bien fondé de la demande;