Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1996, 93-43.661

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/1996

Numéro d'affaire

93-43.661

Résumé

Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette attitude ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'au contraire la lettre de l'employeur, prenant acte de la rupture à raison de l'absence de la salariée, s'analyse en un licenciement.

Extrait

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... Z... Sully en qualité d'employée de maison ; que, par lettre du 1er décembre 1992, l'employeur, tirant les conséquences de l'absence de la salariée, l'a déclarée démissionnaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que M. Y... Z... Sully fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 11 mai 1993), d'avoir jugé que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, l'absence de la salariée caractérisait sa démission, et alors que, à défaut de licenciement, la salariée ne pouvait avoir droit à des indemnités de rupture ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui prétendait que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail s'était bornée à s'abstenir de travailler, le conseil…