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l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Grenoble rendus le 15 novembre 1994, qui l'a condamné à payer à Mlle Y... et M. X... diverses sommes; Attendu que le demandeur reproche aux jugements attaqués de l'avoir condamné à payer des indemnités au titre des congés payés et au titre de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les congés payés avaient été pris du fait de la cessation d'activité de l'employeur depuis plusieurs mois et que, d'autre part, le licenciement ne pouvait être abusif du fait même de cette cessation d'activité; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Picardie création, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M.

la caisse de congés payés du bâtiment à laquelle elle cotise; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, se fondant sur les attestations versées aux débats, a constaté que Mme Y... n'était pas affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X... réclame une somme de 552,37 francs qui serait dûe par son employeur en exécution de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains du 1er septembre 1994; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à obtenir l'exécution de la décision attaquée sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;

par lettre du 31 décembre 1992, elle a été licenciée pour motif économique; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 20 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour non-respect du délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de conversion, alors que, selon le moyen, la salariée ayant moins de 2 années d'ancienneté ne pouvait prétendre ou bénéficier d'une convention de conversion; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions de l'employeur devant le conseil de prud'hommes qu'il ait contesté le droit de sa salariée au bénéfice de la convention de conversion; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Valence, rendue le 23 janvier 1995, qui l'a condamné à payer à Mme de X... une somme de 2 600 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 6 349,33 francs à titre d'indemnité de préavis; Attendu que la société Hôtel Traget reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamnée à payer ces sommes, alors que, selon le pourvoi, Mme de X... n'aurait été embauchée qu'à compter du 1er novembre 1994; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Agostino X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de l'Entreprise Konter, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que Mme Y..., régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, s'est bornée à solliciter par lettre le renvoi de l'affaire, sans dénier sa qualité de représentant légal de la société Studio William's Michaut; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'ordonnance de l'avoir condamnée avec la société Studio William's Michaut à payer à M. X... des sommes correspondant à son préavis, ses congés payés et des commissions sur les ventes, alors que, selon le moyen, le salarié est lui-même débiteur envers la société Studio William's Michaut du montant d'un prêt qu'elle lui a consenti en espèces;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit : 1°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 2°/ de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ des ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Pasquale, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par lettre recommandée, ni par lettre simple et, d'autre part, que les dommages-intérêts avaient été accordés à tort; Mais attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la société Imporex, demanderesse à l'instance, qui a comparu devant le bureau de conciliation, a été convoquée verbalement devant le bureau de jugement avec émargement au dossier, selon les dispositions de l'article R. 516-20 du Code du travail; qu'il en résulte que le moyen est inopérant dans sa première branche et que, dans sa seconde branche, il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imporex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expresse Time, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, chambre 1), au profit : 1°/ de M. Fawzi X..., demeurant 12, avenue du président Kennedy, 75016 Paris, 2°/ de la société CAB Société, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 10 juin 1994, qui l'a condamné à payer à son salarié des sommes à titre de salaire et d'indemnité de repas et à lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'électricité et de réalisation française, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Bar-Le-Duc (section industrie), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Vu les articles 40, et 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M.

l'employeur devait en vertu du contrat de travail mettre à sa disposition un véhicule; que, cependant, compte tenu de son handicap, il a été dans l'obligation d'utiliser son véhicule personnel adapté à son état; que son employeur l'a reconnu puisqu'il a décidé, par lettre du 4 janvier 1993, de lui allouer une indemnisation forfaitaire mensuelle à titre de compensation; qu'il est donc bien fondé à solliciter le paiement rétroactif de cette indemnité; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que, d'octobre 1992 à janvier 1993, le salarié avait été remboursé des frais par lui réellement exposés et avait perçu l'indemnité forfaitaire de frais prévue par le contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée un congé parental d'un an à compter de la fin du congé maternité soit le 15 mai 1994, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui retient que Mme X... a bénéficié d'un état pathologique attesté par certificat médical autorisant à prolonger le congé maternité, et ce pour une période de quatre semaines résultant des couches, soit du 15 avril au 15 mai 1994, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que la mention suite de couches pathologiques figurant sur le certificat médical d'arrêt de travail de Mme X... pour la période du 15 avril 1994 au 15 mai 1994 était de la propre main de la salariée et qu'il s'agissait d'une tentative de falsification destinée à tromper l'employeur en faisant valoir que le congé maternité a été prolongé de quatre semaines;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par conseil de prud'hommes de Bourges (section encadrement), au profit de la société Le Blaudy Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 18140 Précy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

l'employeur, qui pouvait seulement être minorée à raison de l'absence du salarié, était fixe dans son montant; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Eau Vive - Maison de Retraite, envers Mme Y... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.