Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1996, 94-45.510

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1996

Numéro d'affaire

94-45.510

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Rayonnement Technologies, société à responsabilité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Rayonnement Technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, au profit de M. Etienne X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre la même ordonnance de référé; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard…