Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1996, 94-44.167

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1996

Numéro d'affaire

94-44.167

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biometh, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biometh, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Jane X..., demeurant ..., 2°/ du Laboratoire Bailleul, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Biometh, les conclusions…