Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1996, 95-42.215

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1996

Numéro d'affaire

95-42.215

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant 83, avenue du président Wilson, 93230 Romainv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant 83, avenue du président Wilson, 93230 Romainville, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mme Alice X..., demeurant ... des Hauts Bâtons, 93160 Noisy-Le-Grand, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré co…