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Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un déclassement disciplinaire et refuse la modification substantielle de son contrat de travail qui lui est ainsi imposée, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement.

Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce.

L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

par lettre du 18 mai 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois ; qu'il a alors attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer certaines sommes, notammment à titre d'indemnité pour licenciement abusif et de rappels de salaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 août 1983, correspondant à un "bonus de chef des ventes" alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de motiver sa décision et qu'en se bornant à affirmer qu'il était démontré par les pièces produites que M. Y... ne remplissait pas les conditions pour prétendre au paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ali, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme SAPLAST, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), Port du Rhin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Y..., M. Blaser, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Monsieur Henri X..., demeurant à Paris (6e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement la cour d'appel s'est bornée à retenir que la rupture, qu'elle a déclarée imputable à l'employeur, procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) d'avoir, en infirmant le jugement, débouté une salariée de sa demande en paiement des heures de travail effectuées ; alors que, selon le moyen, en déduisant de l'acceptation par la salariée sans protestation ni réserve des bulletins de paye que lui avait délivrés l'employeur pour la période considérée, qu'elle avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L 143.4 du Code du travail ;

l'employeur de M. Z..., avait nécessairement un intérêt au litige auquel il était partie et a par suite gravement méconnu le principe selon lequel nul ne peut par lui-même ou par un mandataire se créer un titre à lui-même, violant ainsi ledit principe et l'article 1315 du Code civil, et alors d'autre part que ne constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, que la faute qui met en péril le bon fonctionnement de l'entreprise et rend impossible, même pendant le temps du préavis le maintien du contrat de travail ; qu'en se bornant à reprocher à M. Z... une altercation avec un autre salarié lors d'une pause sans constater que son comportement aurait troublé la bonne marche de l'entreprise au point de rendre impossible la continuation du

l'employeur n'avait pas fait la preuve contraire et sans avoir fondé sa décision sur la moindre preuve de l'employée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en condamnant les époux Y... au paiement d'une somme de 11 000 francs, au seul motif adopté que le licenciement ne semble pas avoir de cause réelle "la cour d'appel a formulé un motif hypothétique et, par suite, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que le travail était exécuté sous la direction des époux Y...

l'employeur la fixant au 9 juillet 1985 et la salariée au 13 juillet, le conseil de prud'hommes, en retenant, par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que Mme Y... avait perçu le salaire correspondant à la période de préavis d'un mois expirant le 10 août 1985, a fait ressortir que la société n'avait pas imputé cette période sur celle des congés payés ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche encore au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime annuelle prévue par la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué par des motifs contradictoires,

l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; En quoi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la condamnation de M. X... à des dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par courrier du 14 juin 1984, l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'après avoir accepté de signer 3 contrats de travail à durée déterminée, afin de remplacer du personnel en congé, pour des périodes de travail comprises entre le 17 juillet 1984 et le 2 septembre 1984, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir notamment une indemnité compensatrice de salaire pour la période du 12 juin au 17 juillet 1984, les indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de salaire, une indemnité de préavis d'un mois et des dommages-

l'employeur une lettre de démission au 31 décembre 1983 et que l'employeur leur a versé à chacun une somme d'un montant égal aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que s'estimant en réalité victime d'un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, ils ont saisi la juridiction prud'homale et que l'employeur leur a opposé la transaction conclue entre les parties ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir débouté les époux Z... de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en violation des dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas statué sur la demande subsidiaire qui tendait à faire ordonner une

par lettre du 19 septembre 1985, le directeur financier de la société l'a informée qu'elle serait rattachée au service "contrôle factures fournisseurs" sous la responsabilité d'un nouveau chef de service, ce qui entraînerait un simple changement de bureau sans modification substantielle de son contrat de travail ; que, le 23 septembre, la société lui a adressé une lettre recommandée rédigée en ces termes : "Nous constatons, ce jour, que vous n'avez pas changé de bureau comme cela vous a été notifié par courrier du 19 septembre 1985... Vous n'acceptez pas de travailler sous la responsabilité du chef du CFF. Nous sommes donc obligés de considérer qu'il s'agit d'une rupture de contrat de travail de votre fait..." Estimant que son refus de s'installer

l'employeur, en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice de préavis est due par la partie à qui est imputable l'inexécution du délai-congé, abstraction faite de la justification du préjudice réellement subi par l'autre ; Attendu que pour indemniser l'employeur, la cour d'appel a relevé que le salarié dont le délai-congé expirait le 27 juillet 1983 avait quitté brusquement son emploi dans la nuit du 10 au 11 juillet 1983 sans que cette attitude puisse être imputée à l'employeur, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des constatations souveraines des juges du fond que le refus du changement d'affectation n'etait pas établi, que le moyen en sa deuxième branche manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de Mme B... tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'inobservation de la procédure de licenciement sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les dispositions des articles L 122.14 et suivants étaient

Vu les articles 36c et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article 1234 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a également débouté M. Y... de sa demande tendant à la remise d'un nouveau chèque de 1 109,31 francs en remplacement d'un précédent chèque non encaissé, aux motifs que le salarié ne contestait pas la remise d'un chèque de 1 109,31 francs par son employeur en règlement partiel des congés payés et que cette remise avait valeur libératoire pour M. X..., même si son bénéficiaire ne l'avait pas encaissé comme il le prétendait ; Attendu, cependant, que la remise d'un chèque en paiement d'une dette n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier ; que le bénéficiaire d'un chèque égaré, ou

par lettre du 2 octobre 1981, considérée comme démissionnaire ; Attendu que pour décider que Mme X... avait pris l'initiative de la rupture et la débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ayant, à plusieurs reprises, averti la salariée des conséquences de son absence prolongée non justifiée par la prescription médicale d'un arrêt de travail, était fondé à considérer que celle-ci avait pris l'initiative de mettre fin aux relations de travail et, par suite, à prendre acte de la rupture du contrat de travail sans que lui en incombe la responsabilité ; Qu'en

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé. Il n'y a pas lieu de prendre en compte dans cette base de calcul l'indemnité afférente au congé non pris au cours de la période de référence écoulée, dès lors, que ce n'est pas du fait de l'employeur que ce congé n'a pas été pris.

Violent le principe du contradictoire les juges du fond qui rendent leur décision au vu d'un procès-verbal d'enquête sollicité par eux et obtenu du procureur de la République au cours du délibéré, sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement du contenu de cette pièce.