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AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, APRES SON DEBARQUEMENT, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS ET LE SALAIRE DE DISPONIBILITE TELS QUE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE AVAIT ACCEPTE SANS RESTRICTION DE REGLER L'INDEMNITE DE PREAVIS PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QU'ENFIN CETTE CONVENTION AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ETAIT APPLICABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES MEME SI L'ARMATEUR NE L 'AVAIT PAS SIGNEE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE "EMBARQUE AU VOYAGE" MAIS PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL AVAIT DROIT DEPUIS SON DEBARQUEMENT AU SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU, CALCULE A RAISON DE 60 % DU SALAIRE DE BASE.

EST RECEVABLE, L'APPEL D'UN EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES RENDUE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT D'UN SALARIE, DES LORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL AYANT ETE EFFECTUEE AU PARQUET A RAISON DE LA RESIDENCE A L'ETRANGER DE CET EMPLOYE, IL 'Y AVAIT AS IEU DE RETENIR LE DEFAUT DE DATE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA DATE DE DELIVRANCE DE CET EXPLOIT AU PARQUET GENERAL N'ETAIT PAS CONTESTEE, D'AUTRE PART QUE LA DATE DE LA REMISE DE LA COPIE A L 'INTERESSE PAR LES AUTORITES ETRANGERES ETAIT SUFFISAMMENT PRECISEE PAR UN RECEPISSE DATE ET SIGNE ET QU'EN L'ESPECE CETTE REMISE AYANT U IEU DANS LE DELAI D'APPEL, CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.

AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE DE CONGEDIEMENT CONCERNANT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UNE SOCIETE ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE PERSONNEL D'UNE USINE DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS AFFECTE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL DISTINCT, L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD PASSE ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, LEQUEL PREVOYAIT LE PAYEMENT D'UN MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF SEULEMENT.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 QUE LA PRIME DE PANIER EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LORSQUE LE CHANTIER EST SITUE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE CE SIEGE, POURVU QUE LEDIT CHANTIER SOIT EN MEME TEMPS A UNE DISTANCE DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU MOINS EGALE A CELLE QUI SEPARE CELUI-CI DUDIT SIEGE DE L'ENTREPRISE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES.

L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUILLET 1964, AUX TERMES DUQUEL "LES AVANTAGES PREVUS A LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE NE POURRONT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS ANTERIEUREMENT, EXISTANT DANS LES ETABLISSEMENTS", VISE SEULEMENT LES AVANTAGES AYANT LEUR FONDEMENT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL OU DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L 'ENTREPRISE, ET NON LES AVANTAGES COLLECTIVEMENT CONSENTIS PAR LA CONVENTION ANTERIEURE DE 1936 EXPRESSEMENT ANNULEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA NOUVELLE CONVENTION.

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AYANT ESTIME QUE LE CONTRAT LIANT UN EMPLOYE A UNE SOCIETE ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE EXPRESSE GARANTISSANT SON MAINTIEN PENDANT 15 ANS JUSQU'A L 'AGE DE 65 ANS, QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE, SEULE JUGE DE L 'OPPORTUNITE DES MESURES DE REORGANISATION NECESSAIRES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE AVAIT PU DECIDER, TROIS ANS APRES, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND L'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUELLES QU'AIENT ETE LES ESPERANCES DE STABILITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS QU'AVAIENT PU LUI DONNER SES RELATIONS D'AMITIE AVEC UN PRECEDENT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN INGENIEUR INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EUT DES QUALITES PROFESSIONNELLES "SUPERIEURES" A CELLES DE SES COLLEGUES MOINS ANCIENS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON LICENCIEMENT EUT ETE, POUR L 'EMPLOYEUR, D'EVITER DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE RETRAITE, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'INTERESSE ETANT PLUS ANCIEN DEVAIT ETRE MAINTENU EN FONCTIONS A QUALITES PROFESSIONNELLES SEULEMENT EGALES A CELLES DES AUTRES INGENIEURS DE SA CATEGORIE QUELLE QUE FUT L'ECONOMIE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE SON LICENCIEMENT.

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AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE EMPLOYE COMME CHEF DE CHANTIER CHARGE DE DIRIGER DES EQUIPES D'OUVRIERS SPECIALISES DANS DES TRAVAUX PARTICULIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ACTIVITE NETTEMENT SEPAREE DE CELLE DE LOCATION DE MAIN-D 'OEUVRE EGALEMENT EXERCEE PAR L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L 'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE AVAIT ETE DURANT TOUTE LA PERIODE A CONSIDERER CELLE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1957.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECE, EN-DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU 'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE DIXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE ETAIT DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS SON EMPLOYEUR POUR SOLDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET, ET QUE CE DERNIER LUI DEVAIT UNE SOMME INFERIEURE POUR SOLDE DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, ONT ORDONNE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, S'ILS N'ONT PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, LA COMPENSATION PRONONCEE POUVAIT AVOIR EFFET.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER A L'INSPECTEUR DES VENTES ET ANIMATEUR DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE, DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS, DES LORS QU'IL CONSTATENT QUE CETTE PRATIQUE A ETE SUIVIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QUE LESDITES COMMISSIONS ONT ETE PASSEES EN COMPTABILITE ET INSCRITES PAR L'ENTREPRISE AU CREDIT DE L 'INTERESSE ET QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L 'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE CONVENTION ENTRE LES PARTIES.

AYANT CONSTATE QUE LE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE CET EMPLOYE, CONGEDIE APRES RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE, AU MOTIF QUE LADITE INDEMNITE ETAIT RESERVEE AU CAS OU L 'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE PROVOQUER A N'IMPORTE QUEL MOMENT LA RUPTURE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, PUISQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'IL SE FUT EXECUTE EN DIFFERENTES PERIODES DONT CHACUNE ETAIT PRECISEE.

UN CHAUFFEUR MECANICIEN QUI A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A L 'EXPIRATION DE SA PEINE D'EMPRISONNEMENT, COMMET UNE FAUTE GRAVE EN CELANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'EMPLOYEUR. DES LORS, BIEN QUE L'INTERESSE AIT ETE LICENCIE PLUSIEURS MOIS APRES SA REINTEGRATION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL NE POUVAIT REMPLIR SON EMPLOI DE CHAUFFEUR PUISQU 'IL ETAIT ENCORE PRIVE DE SON PERMIS DE CONDUIRE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE DEPOT AVAIT ETE CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT INSCRIT A LA CAISSE DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES AU TITRE OBLIGATOIRE, QUE PLUSIEURS ANNEES APRES, L'EMPLOYEUR AYANT PRETENDU LUI ATTRIBUER UNE QUALIFICATION DE VENDEUR, IL AVAIT REFUSE DE DONNER SON ACCORD A CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UNE RETROGRADATION LUI FAISANT PERDRE LA QUALITE DE CADRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA QUALIFICATION DE CADRE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE COMMISSIONS CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION D'UN DELEGUE PERMANENT SYNDICAL SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CE DELEGUE, DONT L'ANCIENNETE DE PLUS DE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ETANT DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES AUPRES D'UN GROUPE D'ENTREPRISES, DONT SON EMPLOYEUR FAISAIT PARTIE, EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION, QU'IL DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI LE JOUR OU IL SERAIT MIS FIN AUXDITES FONCTIONS QUE SON ACTIVITE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DANS UN INTERET SOCIAL, ETAIT REMUNEREE PAR SON ENTREPRISE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE S'IL N'ETAIT PAS TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE MEME DE SA MISSION, SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT L'EXECUTION HABITUELLE AVAIT…

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DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL RESULTE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS DOIT ETRE FIXE SELON LES REGLES EN VIGUEUR AU JOUR OU LES SALARIES PERCOIVENT LEUR REMUNERATION. PAR SUITE, EN CAS DE MODIFICATION DU TAUX ET DU PLAFOND APPLICABLES, LES DISPOSITIONS NOUVELLES SONT APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR MEME SI ELLES CORRESPONDENT A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES.

VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR L'INTERESSE EST REAFFECTE PAR PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE DESIGNATION L'INTERESSE AVAIT PERDU LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL N'AVAIT PLUS D'EMPLOI DANS L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE RESULTANT D 'UNE NOTE DE SERVICE DATEE DE LA VEILLE DE SON INCORPORATION ET A LUI NOTIFIEE PENDANT QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, ET DE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DANS UNE AUTRE VILLE, ALORS QUE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE AU JOUR DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QU'IL NE…

L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE NON SEULEMENT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.