Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1971, 70-40.067

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1971

Numéro d'affaire

70-40.067

Résumé

EST RECEVABLE, L'APPEL D'UN EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES RENDUE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT D'UN SALARIE, DES LORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL AYANT ETE EFFECTUEE AU PARQUET A RAISON DE LA RESIDENCE A L'ETRANGER DE CET EMPLOYE, IL 'Y AVAIT AS IEU DE RETENIR LE DEFAUT DE DATE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA DATE DE DELIVRANCE DE CET EXPLOIT AU PARQUET GENERAL N'ETAIT PAS CONTESTEE, D'AUTRE PART QUE LA DATE DE LA REMISE DE LA COPIE A L 'INTERESSE PAR LES AUTORITES ETRANGERES ETAIT SUFFISAMMENT PRECISEE PAR UN RECEPISSE DATE ET SIGNE ET QU'EN L'ESPECE CETTE REMISE AYANT U IEU DANS LE DELAI D'APPEL, CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-69 ET 70 DU CODE DE P PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FUMAY EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 RENDUE AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE ET AU PROFIT DE X... AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL AYANT ETE EFFECTUEE AU PARQUET A RAISON DE LA RESIDENCE EN BELGIQUE DE X..., IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LE DEFAUT DE DATE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT DES LORS QUE CETTE COPIE AVAIT ETE REMISE A X... LE 4 AVRIL 1969 (SOIT DANS LE DELAI D'APPEL) PAR LE PROCUREUR DU ROI A DINANT ; ALORS QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT TENANT LIEU D'ORIGINAL A CELUI A QUI ELLE EST DESTINEE DOIT COMPORTER A PEI…